Secteurs De Pratique

Domaines de droit criminel et pénal

Céline Dostaler, avocate spécialisée en droit criminel et pénal

Depuis que Céline Dostaler a commencé sa carrière d’avocate, elle se consacre exclusivement à la défense criminelle et pénale dans certains domaines de pratique, incluant:

Conduite avec facultés affaiblies et taux d’alcoolémie supérieur à 0,80

Un individu peut être accusé de conduite en état d’ébriété s’il y un comportement dangereux lorsqu’il est au volant ou s’il échoue à un alcootest administré par un agent de police. Une personne est au-dessus du seuil de 0,80 lorsque la concentration d’alcool dans le sang est supérieure à 80 milligrammes d’alcool dans 100 ml de sang. Un agent de police peut procéder à l’arrestation d’une personne pour conduite avec facultés affaiblies, conduite dangereuse, conduite avec plus de 0,80 mg d’alcool dans le sang ou pour avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine.

Agression sexuelle

L’agression sexuelle est perpétrée lorsqu’une personne procède à des attouchements physiques sur une autre personne sans avoir le consentement de cette dernière. Des actes menaçants sans contact physique peuvent également constituer une agression sexuelle.

Les Voies de Fait

Une voie de fait est une infraction criminelle au cours de laquelle une personne exerce de la force ou menace d’employer de la force contre une autre personne, sans le consentement de cette dernière. La gravité de l’infraction dépend d’un certain nombre de facteurs, par exemple si une arme ou une fausse arme a été utilisée, si c’était une voie de fait grave, une agression sexuelle ou agression sexuelle grave, ou si un agent de police a été agressé.

Violence conjugale

Lorsqu’un membre de la famille, une personne qui réside au même domicile ou un partenaire est victime de voies de fait, est séquestré ou menacé ou qu’il y a atteinte aux biens (méfait), il y a violence conjugale. Il est interdit à une personne accusée de violence conjugale d’avoir des contacts avec sa famille ou son/sa partenaire jusqu’à ce que le tribunal accepte de modifier cette condition.

Infractions relatives aux drogues

Les infractions relatives aux drogues peuvent inclure la production, la possession ou le trafic de drogues et de substances contrôlées comme les stupéfiants. Une personne peut être accusée de production d’une substance interdite ou contrôlée, de possession de drogue, de trafic de drogues, de possession aux fins de trafic ou de trafic en tant que membre d’une « organisation criminelle ».

Criminalité en col blanc

La criminalité en col blanc inclut les infractions liées aux faux-semblants, à la fabrication de fausse monnaie, la falsification des livres et registres, la fraude immobilière, la contrefaçon, le vol par une personne détenant une procuration, la fraude boursière et le blanchiment d’argent et de titres.

Entrave à la police

Une entrave est un acte, qu’il soit verbal ou physique, qui interfère avec le travail d’un agent de police. Ceci inclut le fait de résister à une arrestation en faisant usage de force physique ou en essayant d’échapper à la police.

Perquisitions et saisies

La perquisition et la saisie est une procédure qui peut être utilisée par les forces policières afin de produire des preuves pour appuyer la poursuite de criminels présumés. Les fouilles doivent être autorisées avant qu’elles soient mises en œuvre.

Infractions relatives aux armes

En vertu de la législation canadienne, une arme est un objet qui est conçu pour être utilisé ou destiné à être utilisé pour causer des blessures, voire la mort, ou pour intimider ou menacer une personne.

Homicide
L’homicide est une infraction criminelle grave au cours de laquelle une personne tue une autre personne, directement ou indirectement. Il s’agit d’un terme générique qui inclut différents types d’homicides.

Fraude

La fraude est une infraction criminelle commise lorsqu’une personne profite d’une ou de plusieurs autres personnes, et les escroquent de leur argent, de biens ou de services, en la/les trompant de manière intentionnelle et pour son gain personnel.

Méfait

L’accusation de méfait couvre tous les types de dommages causés aux biens d’une autre personne. Un méfait a lieu lorsqu’une personne endommage ou détruit un bien de manière intentionnelle sans avoir l’intention de le voler, ou lorsqu’elle le rend dangereux, inutile, non-fonctionnel ou inefficace.

Vols

Le vol est un acte criminel où un bien qui appartient à autrui est pris sans le consentement de cette personne. Le vol comprend le vol à l’étalage (vol dans un magasin), la possession de biens volés, l’abus de confiance, le vol en milieu de travail, le fait de changer un prix et les infractions liées aux jeux de hasard.

Infractions perpétrées par de jeunes contrevenants

Un jeune contrevenant est un enfant âgé de 12 à 17 ans qui a commis un crime.

Audience/Examen en vue d’une mise en liberté sous caution

Après avoir été arrêté, un accusé est détenu par la police. Peu après, une audience en vue d’une mise en liberté sous caution est organisée pour décider si l’accusé sera détenu jusqu’au moment de son procès ou s’il peut être mis en liberté sous caution, ce qui signifie qu`on lui fait confiance pour respecter son engagement à comparaître devant le tribunal à chaque fois que cela est requis, jusqu’à son procès.