Cas pour Vol et vol à l'étalage
2025
R. c. J.A.
J.A. achetait des véhicules d’occasion pour les expédier à l’étranger. La police soupçonnait que l’un des véhicules avait été volé. Bien que le tribunal ait estimé que J.A. aurait dû faire davantage pour s’assurer de la légalité du véhicule avant de l’acheter, Céline a réussi à faire valoir qu’il ne devait pas faire l’objet d’une condamnation pénale. J.A. a bénéficié d’une absolution avec conditions, ce qui signifie qu’il n’a pas été inscrit au casier judiciaire.