Je voulais juste vous dire que vous avez fait un excellent travail, et que j'étais très heureux de tout ce que vous aviez fait pour moi. Je vous remercie beaucoup.
Céline Dostaler offre une défense contre les questions de fouille et de saisie. Contacte-la au 613.863.8595 pour atténuer les conséquences personnelles.
En tant que citoyen canadien, vos droits sont prescrits et protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte vous protège de tout exercice déraisonnable ou arbitraire du pouvoir policier. Cela comprend l’intrusion illégale ou illicite dans votre vie privée ou lors des fouilles et des perquisitions menées par la police.
La Charte joue un rôle essentiel quand une personne est accusée d’un crime et que la preuve a été obtenue illégalement. Si la police a violé la Charte des droits et libertés lorsqu’elle a obtenu la preuve, cette preuve peut être exclue du procès et la Couronne ne pourra pas compter sur les éléments de preuve pour prouver que la personne accusée du crime est coupable.
Vos droits au sein de votre domicile
Le dicton « La maison d’un homme est son château » reste vrai. Par conséquent, on considère que votre domicile est un lieu privé en vertu de la loi. Les agents de police n’auront le droit d’entrer chez vous que sous certaines circonstances bien précises. Dans tous les autres cas, on considérera que c’est une intrusion.
Les agents de police sont autorisés à entrer chez vous sans mandat dans quelques autres cas :