Qu'est-ce que la possession dans le but de trafiquer ?
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Qu'est-ce que la possession dans le but de trafiquer ?
La police peut vous accuser de possession dans le but de faire du trafic si elle vous trouve en possession d'une quantité suffisante de drogues illégales pour indiquer que vous aviez l'intention de les vendre à d'autres personnes. Par exemple, si l'on vous trouve en possession d'un peu plus de 30 grammes de marijuana séchée, soit le maximum autorisé, la police supposera probablement que c'est pour votre consommation personnelle. En revanche, si vous êtes trouvé en possession d'un kilogramme d'héroïne, qui est beaucoup plus dispendieux et puissant, ils supposeront probablement que vous aviez l'intention d'en faire le trafic.
Une autre indication est que vous possédez des articles qu'un trafiquant de drogue utiliserait, comme une balance ou des sacs. Pour les drogues dures telles que l'héroïne ou la cocaïne, les trafiquants achètent de gros blocs de drogue, qu'ils découpent ensuite en petites sections pour les vendre à d'autres, qui les découpent à leur tour en petites parties et les vendent à d'autres. Au bout de la chaîne, l'acheteur final peut partager la drogue avec des amis, mais ce partage peut également entraîner des accusations de trafic.
Quelles lois régissent ce crime ?
La législation régissant les drogues illégales au Canada se trouve dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Cette loi répartit toutes les drogues illégales en diverses annexes, les drogues dures de la rue comme l'opium, la cocaïne et le fentanyl se trouvant à L’annexe I. L'article 5 (1) de la LRCDAS rend illégal le trafic de toute drogue illégale, la peine la plus sévère étant infligée à ceux qui vendent des drogues de l'annexe I. Si vous êtes reconnu coupable de trafic d'une drogue de l'annexe I, vous encourrez une peine maximale de prison à vie. La peine minimale est d'un an de prison, si l'une de ces circonstances aggravantes est présente :
- Si le trafic s'est fait sous la direction ou au profit d'une organisation criminelle ;
- Si vous avez utilisé ou menacé d'utiliser la violence pour commettre l'infraction ;
- Si vous étiez porteur d'une arme ; ou
- Si vous avez été condamné pour une infraction liée aux drogues au cours des dix années précédentes.
La peine minimale passe à deux ans si l'un de ces facteurs est présent :
- Si vous avez commis l'infraction près d'une école ou de tout autre lieu public fréquenté par des personnes de moins de 18 ans ;
- Si vous étiez dans une prison ; ou
- Si vous avez utilisé les services d'une personne âgée de moins de 18 ans pour commettre l'infraction.
Si la drogue avec laquelle vous avez été trouvé figure à l'annexe III (qui comprend la méthamphétamine et le LSD), la peine maximale est de 10 ans si l'accusation est traitée comme un acte criminel et de 18 mois si elle est traitée comme une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Si la drogue avec laquelle vous avez été trouvé fait partie de l'annexe IV (la famille des barbituriques), la peine maximale est de trois ans pour les actes criminels et d'un an si l'accusation est traitée comme une infraction sommaire.
Quelle est la peine pour l'importation ou l'exportation de drogues ?
En vertu de l'article 6 de la LRCDAS, il est illégal d'importer ou d'exporter toute drogue énumérée dans la loi, à moins d'être autorisé à le faire à des fins scientifiques ou médicales. Si vous aviez l'intention d'importer ou d'exporter moins d'un kilogramme d'une drogue de l'annexe I ou II, cela sera considéré comme un acte criminel passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie, avec une peine minimale d'un an si vous avez
- commis l'infraction à des fins de trafic ;
- abusé d'une position de confiance ou d'autorité ; ou
- accédé à une zone d'accès restreint pour commettre l'infraction.
Si vous aviez l'intention d'importer ou d'exporter plus d'un kilogramme, la peine minimale d'emprisonnement passe à deux ans, la peine maximale d'emprisonnement à vie restant inchangée.
Si la substance à importer ou à exporter fait partie de l'annexe III, la peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement si l'infraction est traitée comme un acte criminel ou de 18 mois si elle est traitée comme une infraction sommaire.
Si vous êtes accusé d'avoir importé ou exporté une drogue de l'annexe IV, la peine maximale est de trois ans de prison si l'accusation est traitée comme un acte criminel, et d'un an si elle est traitée comme une infraction sommaire.
Que doit prouver le tribunal pour prononcer une condamnation ?
Dans toutes les affaires criminelles, la Couronne doit prouver que vous êtes coupable d'un crime au-delà de tout doute raisonnable. Si vous n'aviez qu'une petite quantité d'une drogue illégale, votre avocat pourrait faire valoir qu'elle était destinée à la consommation personnelle et non au trafic. Cette défense ne fonctionnera pas si vous êtes pris avec une grande quantité de drogue déjà répartie dans des sachets.
Dans certains cas, la police peut violer vos droits en vertu de la Charte dans le cadre de son enquête. L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que vous avez le "droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives".
Il faut également prouver que la substance avec laquelle vous avez été trouvé figure dans la LRCDAS et que vous saviez qu'il était illégal de la posséder.
Qu'ont dit les juges à propos de ce crime ?
Le tribunal fait preuve de peu de pitié envers les personnes reconnues coupables de possession dans le but de faire du trafic, comme le montrent ces jugements.
Cette observation sur les dangers que représentent les personnes qui font le trafic de cocaïne est contenue dans un jugement de 2012 de la Cour supérieure de justice. " La cocaïne a un effet destructeur sur ceux qui en abusent ", peut-on y lire. "Cela suffit en soi à caractériser la cocaïne comme une substance odieuse. Son influence, cependant, ne s'arrête pas là. Le mal causé par la cocaïne n'est jamais isolé de ses consommateurs, car ceux-ci ne vivent pas en isolement. Les amis et les membres de la famille des consommateurs de cocaïne seront inévitablement affectés par ses effets insidieux. La société dans son ensemble en souffre également."
En 2018, un homme a été condamné à huit ans de prison pour trafic de fentanyl. L'arrêt note : "Il est clair que le fentanyl est une drogue extrêmement dangereuse. De manière générale, les délinquants - même les primo-délinquants - qui font le trafic de quantités importantes de fentanyl doivent s'attendre à recevoir des peines pénitentiaires importantes ..... Cela est particulièrement vrai lorsque le délinquant est motivé principalement par le profit."
Dans une autre affaire de 2018 de la Cour supérieure de justice, un homme a été condamné à quatre ans de prison pour trafic de fentanyl, le juge ayant commenté la puissance de la drogue dans sa décision. "Une partie du problème est sa puissance", peut-on lire. "Il [le fentanyl] peut être 20 à 50 fois plus puissant que l'héroïne. Une dose de seulement 2 milligrammes, aussi petite qu'un grain de sel, peut être mortelle (...) non seulement pour ses acheteurs et ses utilisateurs, mais aussi pour les premiers intervenants, les travailleurs de la santé, les citoyens qui utilisent des kits de naloxone pour inverser les effets de la drogue, et pour toute autre personne inhalant accidentellement ne serait-ce qu'un grain de cette poudre."
Démantèlement d'un important réseau de trafic de cocaïne
À Brandon, au Manitoba, la police affirme qu'elle pense avoir détruit le réseau de trafic de cocaïne de la ville après l'arrestation de près d'une douzaine de personnes, selon un rapport de presse. Le rapport indique que quatre kilogrammes de cocaïne et 120 000 $ en espèces ont été saisis après des descentes dans de nombreuses maisons. Onze personnes ont été arrêtées, dont beaucoup "se trouvent illégalement au Canada avec des visas d'études expirés et sont originaires du Nigeria ou de la Jamaïque".
Les personnes arrêtées font face à des accusations de trafic de cocaïne, de possession de cocaïne dans le but d'en faire le trafic, de complot pour trafic de cocaïne, de possession de produits de la criminalité et de complot pour possession de produits de la criminalité, selon l'article.
Un "trafiquant de drogue récidiviste" réprimandé par un juge
À Victoria, un "trafiquant de drogue persistant" a été condamné à huit ans de prison après avoir été reconnu coupable de possession de fentanyl, d'héroïne, de cocaïne et de méthamphétamine dans le but d'en faire le trafic, selon un article de presse.
L'homme purgeait déjà une peine de six ans de prison pour des infractions similaires liées au trafic de drogue, selon l'article, à laquelle s'ajoute la peine de huit ans.
"Le message doit être clair : les tribunaux ne toléreront pas le trafic de drogue", aurait déclaré le juge. "Si vous faites du trafic, vous serez confronté à une longue période d'incarcération. La peine doit être significative. Elle ne peut pas être considérée [...] comme le coût des affaires".
Selon le rapport, le juge s'est ensuite adressé au condamné en disant : "Ce qui me surprend sans doute le plus, c'est que vous êtes parfaitement conscient des dangers de la drogue et que vous ne cessez de déplorer les difficultés que vous avez eues tout au long de votre vie à cause de votre toxicomanie. Et pourtant, en faisant du trafic de drogue, vous initiez d'innombrables nouvelles personnes à la dépendance et les condamnez au même sort, tout cela pour votre gain monétaire sans vous soucier de ce que vous leur faites subir."
Comment je peux vous aider
Le système judiciaire s'en prend durement aux personnes condamnées pour trafic de drogue. Cependant, chaque cas est différent et il est possible d'obtenir une réduction de peine ou même une annulation, selon les circonstances. En examinant les preuves, je peux être en mesure de trouver des incohérences ou des lacunes qui soulèveront des doutes sur les arguments de la Couronne contre vous ou qui peuvent mener à une négociation de plaidoyer. Appelez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais.
