Qu'est-ce que la possession de drogue ?
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Qu'est-ce que la possession de drogue ?
L'accusation pénale de possession de drogue n'est pas aussi simple et explicite qu'il n'y paraît. En effet, vous pouvez être accusé de possession de drogue même si la substance illégale ne se trouvait pas directement sur vous, mais plutôt chez quelqu'un d'autre ou dans un endroit neutre comme un espace d'entreposage. Tout ce que la Couronne doit prouver, c'est que vous aviez connaissance de la drogue et que vous aviez un certain degré de contrôle sur elle.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) énonce les lois et les peines relatives à la consommation de drogues illégales. Si vous êtes trouvé en possession d'une grande quantité de drogue, vous pourriez être accusé de trafic de drogue, ce qui est beaucoup plus grave que les accusations de possession.
Quels sont les trois types de possession de drogue ?
Le type le plus courant est la possession personnelle, où la drogue est trouvée sur vous, dans votre voiture ou à votre domicile. Le deuxième type est la possession implicite, ce qui signifie que vous aviez un certain contrôle sur la drogue même si elle était physiquement en possession de quelqu'un d'autre. Si vous aviez connaissance de l'endroit où la drogue était stockée ou si vous y aviez accès, vous pouvez être accusé. Il y a possession conjointe lorsque deux personnes ou plus possèdent et contrôlent collectivement des drogues illégales.
Dans tous les cas, si vous aviez connaissance et le contrôle d'une substance que vous saviez être illégale, vous pouvez être accusé de possession de drogue. Par exemple, si vous partagez une maison avec d'autres personnes et que des drogues illégales ont été laissées à l'air libre, vous pouvez être accusé, même si les drogues ne vous appartenaient pas. À l'inverse, s'il peut être démontré que les drogues étaient cachées et que vous n'étiez pas au courant de leur présence, cette ignorance pourrait être utilisée pour votre défense.
Selon les informations de Statistique Canada, 26 402 accusations de possession de cannabis ont été portées en 2018, et seulement 46 en 2019, année de sa décriminalisation. Pour 2019, le même rapport énumère diverses autres drogues et le nombre d'accusations de possession : cocaïne, 6 732 ; méthamphétamine, 10 849 ; ecstasy, 231 ; héroïne, 2 342 ; opioïdes (pas l'héroïne), 1 355 ; autres drogues, 7 964.
Quelle est la peine encourue pour possession de drogue ?
Si c'est la première fois que vous êtes accusé de possession de drogue et que vous avez été trouvé en possession d'une quantité relativement faible de drogues "douces" comme le cannabis (30 grammes de marijuana séchée est la quantité maximale qu'un Canadien est autorisé à transporter), la Couronne traitera probablement votre accusation de possession comme une infraction sommaire, passible d'amendes ou de courtes peines d'emprisonnement, ou des deux. À l'inverse, si vous êtes reconnu coupable de possession d'une grande quantité d'une drogue " dure " comme la cocaïne, le fentanyl ou l'héroïne, la Couronne s'attendra à ce que vous passiez beaucoup de temps derrière les barreaux.
La partie 4 de la LRCDAS énonce les peines maximales prévues pour la possession de drogues figurant dans les diverses annexes de la Loi. Si vous êtes reconnu coupable de possession d'une drogue de l'annexe I et que l'accusation est traitée comme un acte criminel, la peine maximale est de sept ans d'emprisonnement. Si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale pour une première infraction est de 1 000 $, six mois d'emprisonnement ou les deux. Pour les infractions suivantes, la peine maximale passe à 2 000 $, un an d'emprisonnement ou les deux.
Pour les drogues appartenant à l'annexe II, la peine maximale pour les accusations traitées comme des actes criminels est de cinq ans de prison. Si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, l'amende maximale pour une première infraction est de 1 000 $, six mois d'emprisonnement ou les deux, ces deux peines doublant pour les infractions subséquentes.
Pour la possession d'une substance de l'annexe III, les accusations traitées comme des actes criminels peuvent entraîner une peine d'emprisonnement de trois ans. Pour les personnes reconnues coupables d'accusations traitées comme des condamnations sommaires, l'amende maximale pour une première infraction est de 1 000 $, six mois d'emprisonnement ou les deux, ces peines doublant en cas de récidive.
Les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue pourraient être abrogées
En février 2021, le Ministère de la Justice (MJ) a présenté un projet de loi visant à abroger les peines minimales obligatoires (PMO) pour 14 infractions au Code criminel et six infractions liées aux drogues dans la LRCDAS. Ces six infractions sont les suivantes
- le trafic ou la possession en vue du trafic (deux infractions distinctes)
- l'importation et l'exportation ou la possession en vue de l'exportation (deux infractions distinctes)
- production de substances de l'annexe I ou II (deux infractions distinctes)
Dans une déclaration, le MJ a indiqué que ces changements étaient nécessaires pour remédier à la "représentation disproportionnée des peuples autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale".
Selon la déclaration, "les délinquants autochtones et noirs étaient plus susceptibles d'être admis dans un établissement fédéral pour une infraction passible d'une PMO. En 2020, bien qu'ils représentent 5 % de la population adulte canadienne, les adultes indigènes représentaient 30 % des détenus incarcérés dans les établissements fédéraux... Les détenus noirs représentaient 7,2 % de la population des délinquants fédéraux, mais seulement 3 % de la population canadienne."
La déclaration ajoute que "les juges doivent toujours imposer une peine proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l'infraction, en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes. Cela inclut le risque pour la sécurité publique. Cela inclut également l'individu et son expérience du racisme systémique."
Certaines villes veulent décriminaliser la possession de drogue
Bien que la législation sur les drogues soit une responsabilité fédérale, Vancouver et Saskatoon ont cherché à savoir si la simple possession de substances illicites devait être décriminalisée. Selon un rapport de presse, Vancouver a proposé des seuils de possession pouvant aller jusqu'à deux grammes d'opioïdes, dont l'héroïne et le fentanyl, trois grammes de cocaïne, un gramme de crack et 1,5 gramme d'amphétamines - les drogues les plus souvent impliquées dans les surdoses mortelles.
En ce qui concerne les médicaments d'ordonnance, le rapport indique que Vancouver propose de décriminaliser la possession d'au moins deux grammes d'hydromorphone, 7,5 grammes de morphine à libération prolongée, deux grammes d'oxycodone, un gramme de méthadone liquide, 120 milligrammes de Suboxone, 80 milligrammes de clonazépam, 400 milligrammes de diazépam, 80 milligrammes d'Ativan et 500 milligrammes de stimulants d'ordonnance.
Vancouver a été durement touchée par la consommation de drogues illégales, qui a tué plus de 1 800 personnes dans la ville depuis 2016, note le rapport. Il ajoute qu'en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, le ministre de la Santé peut accorder une exemption "nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou qui est autrement dans l'intérêt public."
À Saskatoon, le chef de police affirme que son service se concentre déjà sur les infractions les plus graves liées au commerce de la drogue et que les agents n'envisagent des accusations de possession que lorsque d'autres facteurs plus graves sont en jeu, indique un reportage. Le rapport explique que "les décès par surdose ont monté en flèche en Saskatchewan ces dernières années, les données provinciales faisant état de 575 décès accidentels dus à la toxicité des drogues" sur une période de 15 mois.
Le rapport ajoute que l'Association canadienne des chefs de police a approuvé l'an dernier la décriminalisation de la possession personnelle de drogues, appelant les services de police à "reconnaître l'abus de substances et la dépendance comme un problème de santé publique".
Puis-je faire annuler mon accusation de possession de cannabis ?
Lorsque le Canada a légalisé le cannabis en 2019, le gouvernement a dévoilé un programme visant à "effacer les dossiers des Canadiens datant de l'époque de la prohibition pour possession de cannabis", selon un reportage, même si "moins de 400 personnes ont réussi à être graciées."
L'article précise que les Canadiens ayant un casier judiciaire ont toujours pu faire une demande de pardon s'ils étaient admissibles, au coût de 644 $, mais que le processus pour les accusations de possession de cannabis est gratuit.
L'article note qu'il est difficile de déterminer combien de Canadiens ont un casier judiciaire datant de l'époque de la prohibition pour possession de cannabis, car beaucoup d'entre eux ont été poursuivis sous une accusation générique de possession de drogue, bien que "lorsque le programme a été débattu au Parlement, un chiffre de 250 000 a été cité".
Quels sont mes moyens de défense ?
Pour être reconnu coupable de possession de drogue, la Couronne doit prouver que vous aviez intentionnellement le contrôle d'une substance que vous saviez illégale. Si la police disposait d'un mandat de perquisition, mais qu'elle a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés lors de la fouille d'une résidence à la recherche de drogues, votre avocat pourrait lancer une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, car tous les Canadiens ont le droit d'être à l'abri des fouilles policières déraisonnables. Si cette contestation aboutit, le tribunal peut décider que toute preuve découverte lors de la perquisition est irrecevable. Un autre moyen de défense dans les cas de possession serait de jeter le doute sur le fait que vous aviez connaissance ou le contrôle de la drogue.
Pourquoi vous avez besoin de mon aide
Les règles relatives à la possession de drogues sont en constante évolution, mais le tribunal doit toujours se conformer aux dispositions du Code et de la LRCDAS. Si vous êtes accusé de possession de drogue, vous risquez une peine d'emprisonnement. Une condamnation pourrait également nuire à vos chances de trouver un nouvel emploi ou de passer la frontière. Ne prenez pas ce risque. Appelez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais, afin que nous puissions explorer toutes vos options juridiques.
