Quelles sont les peines pour les accusations de drogue ?
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Quelles sont les peines pour les accusations de drogue ?
Le tribunal tient compte de deux variables importantes lorsqu'il prononce une peine si vous êtes reconnu coupable d'une infraction liée aux drogues : la nature du stupéfiant et la quantité trouvée en votre possession. Si vous aviez plus de l'équivalent de 30 grammes de marijuana séchée - la limite légale au Canada - mais pas assez pour être considéré comme un trafiquant, vous vous exposez probablement à une amende. Mais si vous avez été pris en possession d'une quantité importante d'une drogue plus dure, comme la cocaïne, l'héroïne ou le fentanyl, la Couronne demandera une peine d'emprisonnement.
Qu'est-ce que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ?
Au Canada, la détermination de la peine en matière de drogues est régie par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Cette loi fédérale réglemente la possession, la production et la vente de substances contrôlées, ainsi que l'utilisation de tout précurseur ou matériel pouvant servir à la fabrication de drogues illégales.
L'article 95 de la loi définit neuf annexes dans lesquelles sont classées toutes les drogues et substances illégales, les quatre premières étant les plus importantes.
L'annexe I comprend les drogues dures de la rue, comme l'héroïne, la cocaïne et l'opium, ainsi que les médicaments comme l'oxycodone et la morphine.
Les drogues de l'annexe II sont celles qui appartiennent à la famille du cannabis, comme le haschisch. Bien que la possession de marijuana soit désormais légale au Canada, il existe des limites à la quantité que vous pouvez transporter et à la manière dont vous pouvez le faire, les règles étant fixées par chaque province. Par exemple, au Québec, un jeune de 19 ans peut acheter du cannabis chez un détaillant agréé et l'avoir légalement dans ses poches lorsqu'il conduit. Mais dès qu'il franchit la frontière de l'Ontario, il peut être accusé d'avoir transporté la drogue de manière inappropriée.
Les drogues de l'annexe III appartiennent à la famille des amphétamines, comme le diéthylamide de l'acide lysergique, mieux connu sous son nom de rue LSD, et la psilocybine (champignons magiques).
L'annexe IV comprend des produits pharmaceutiques populaires comme le diazépam, la benzodiazépine et les stéroïdes anabolisants.
Peines pour les drogues de l'annexe I
Au Canada, vous n'êtes pas autorisé à posséder une quelconque quantité d'une drogue figurant à l'annexe I, II ou III, sauf si elle est utilisée à des fins médicales, scientifiques ou industrielles. Comme l'annexe I comprend les drogues dures de la rue, le système judiciaire impose les peines les plus sévères pour leur possession, et des peines encore plus sévères pour leur trafic ou leur exportation. Ces peines varient en fonction de la quantité de drogue que vous possédiez et de l'existence éventuelle de circonstances aggravantes.
Si vous êtes accusé de possession d'une drogue de l'annexe I, la Couronne peut traiter votre accusation soit comme une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit comme un acte criminel. Si vous êtes reconnu coupable par procédure sommaire, vous êtes passible d'une amende maximale de 1 000 $, d'un emprisonnement maximal de six mois ou des deux.
Si votre accusation de possession est traitée par la Couronne comme un acte criminel, la peine d'emprisonnement maximale passe à sept ans. Si vous possédez la drogue dans le but d'en faire le trafic ou de l'exporter, les peines possibles comprennent l'emprisonnement à vie.
Peines pour les condamnations liées aux drogues de l'annexe II
Si vous êtes reconnu coupable par procédure sommaire, vous êtes passible d'une amende maximale de 1 000 dollars, d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois ou des deux. En cas de récidive, l'amende maximale passe à 2 000 $ et l'emprisonnement maximal ne peut dépasser un an, ou les deux. Si l'accusation de possession est portée comme un acte criminel, la peine d'emprisonnement maximale passe à sept ans. Et si vous possédez la drogue dans le but d'en faire le trafic ou de l'exporter, les peines possibles comprennent l'emprisonnement à vie.
Peines pour les condamnations relatives aux drogues des annexes III et IV
Si elle est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, une accusation de possession de drogue de l'annexe III peut être sanctionnée par une amende de 1 000 $, une peine d'emprisonnement de six mois ou les deux. Si elle est traitée comme un acte criminel, la peine maximale est de 18 mois derrière les barreaux.
Si vous êtes pris en possession d'une drogue de l'annexe IV, la peine d'emprisonnement ne peut dépasser un an sur déclaration sommaire de culpabilité ou trois ans en cas d'acte criminel.
Qu'est-ce qu'une peine minimale obligatoire ?
Le Code criminel donne à la Couronne la possibilité de demander une peine minimale obligatoire (PMO) pour les crimes graves, y compris les infractions liées au trafic, à l'importation et à l'exportation de certaines drogues. Cette situation pourrait changer au cours des prochaines années, lorsque le projet de loi C-22 sera débattu au Parlement. S'il est adopté, il abrogera les PMO pour 14 infractions, y compris les six qui sont liées à la LRCDAS.
Jusqu'à ce que ces changements soient adoptés, la Couronne a la possibilité de demander une peine minimale d'emprisonnement d'un an si l'un des facteurs aggravants suivants peut être prouvé dans le cadre de votre accusation en matière de drogue :
- Que la possession a bénéficié à une organisation criminelle ou a été dirigée par elle.
- Il y a eu utilisation ou menace de violence, ou d'armes.
- Vous avez déjà été condamné pour une infraction liée à la drogue ou avez été emprisonné pour une telle infraction au cours des 10 dernières années.
- Que vous avez abusé d'une position d'autorité ou de l'accès à une zone restreinte pour commettre l'infraction.
Une PMO de deux ans peut être prononcée si l'une de ces circonstances aggravantes est présente :
- Vous étiez près d'une école ou dans un endroit fréquenté par des personnes de moins de 18 ans.
- Vous étiez dans une prison.
- Vous avez utilisé les services d'une personne de moins de 18 ans,
- Vous avez impliqué un jeune dans votre crime.
Le gouvernement fédéral envisage une nouvelle stratégie antidrogue
Tout en proposant d'éliminer six PMO liées à la drogue, le projet de loi C-22 contient également des mesures visant à encourager la police et les procureurs à traiter la possession de drogue comme une question de santé plutôt que comme une question criminelle, selon cette déclaration du ministère de la Justice.
"Les politiques de détermination de la peine existantes ont mis l'accent sur la punition par l'emprisonnement, et elles touchent de façon disproportionnée les peuples autochtones, ainsi que les Canadiens noirs et marginalisés", peut-on lire. "Les PMO ont également donné lieu à des procès plus longs et plus complexes et à une diminution des plaidoyers de culpabilité, ce qui a aggravé l'impact pour les victimes, qui doivent plus souvent témoigner."
Un article de presse note que "le projet de loi C-22 dit aux policiers et aux procureurs que les tribunaux sont mieux utilisés pour les crimes qui mettent en danger le public que pour la simple possession de drogues illégales... la toxicomanie est avant tout une question de santé et de société... la criminalisation de la consommation de drogues nuit aux individus et aux communautés."
Les circonstances sont toujours importantes
Lorsque je rencontre un client accusé d'une infraction liée à la drogue, je veux connaître les détails de son arrestation. Peut-être un groupe de personnes partageait-il une maison. Si la police fouille la résidence et trouve de la drogue, ils pourraient tous être accusés de possession, car les agents supposeront qu'ils étaient tous au courant de la présence des substances illégales.
Dans certains cas, les colocataires ne se fréquentaient pas et la personne qui avait la drogue la cachait aux autres. Dans ce cas, nous pourrions faire valoir que les autres ne devraient pas être condamnés pour possession de drogues.
J'ai représenté un client qui disait avoir servi d'intermédiaire entre un trafiquant et un toxicomane. Lorsque ce dernier a fait une overdose et est décédé, il a été accusé de trafic puisqu'il avait fourni la drogue. La Couronne voulait une peine d'emprisonnement puisque ses actions avaient entraîné un décès. Je n'ai pas pu éviter qu'il soit incarcéré après qu'il a été prouvé qu'il était davantage un trafiquant qu'un intermédiaire innocent, mais c'est un autre exemple où la peine reflète les circonstances particulières d'une affaire.
Ce que la Couronne doit prouver pour obtenir une condamnation
Pour toute accusation de drogue, la Couronne doit prouver que vous étiez en possession de la substance illégale. Dans de nombreux cas, cela signifie que la drogue a été trouvée sur vous, dans votre voiture ou à votre domicile. Toutefois, le terme " possession " est beaucoup plus large que cela, car il signifie simplement que vous aviez un certain contrôle et une certaine connaissance de la substance illégale.
Même si la drogue se trouvait chez quelqu'un d'autre ou dans un endroit neutre comme un grenier, vous pourriez être accusé de possession si la Couronne peut prouver que vous saviez qu'elle était là et que vous aviez un certain contrôle sur elle. La Couronne doit également prouver que la substance figure dans la LRCDAS et que vous étiez au courant de sa nature illégale. Si une grande quantité de drogues dures est en cause, vous pourriez vous retrouver en prison pour une première infraction.
Un avocat expérimenté fait la différence
Le Canada assouplit lentement certaines lois relatives à la possession de drogues, mais les changements proposés n'aideront peut-être pas ceux qui font actuellement face à des accusations. Une condamnation liée à la drogue peut entraîner une amende importante, une peine d'emprisonnement ou les deux. Plus important encore, elle pourrait nuire à votre capacité de trouver un emploi.
Ne prenez pas ce risque. Appelez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais. Chaque cas est unique et chaque personne accusée mérite la meilleure défense possible.
