Comment puis-je obtenir l'abandon des accusations liées à la drogue ?
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Comment puis-je obtenir l'abandon des accusations liées à la drogue ?
Une condamnation pour un crime lié à la drogue peut avoir de lourdes conséquences. Un casier judiciaire réduira vos chances de trouver un emploi et un logement et pourrait même affecter votre capacité à voyager à l'extérieur du Canada. Il est compréhensible que les personnes accusées de crimes liés à la drogue veuillent savoir si et comment ces accusations peuvent être abandonnées.
Lorsque j'ai un client dans cette situation, la première chose que je lui demande de faire est de passer en revue tous les détails de l'affaire. Je veux un compte rendu complet de ce qui a conduit à l'arrestation et à l'inculpation. Une divulgation complète de la part du client est essentielle, car cela me permet de comparer ce qu'il me dit avec ce que la police fournit à travers la divulgation au fur et à mesure que l'affaire progresse.
Le mandat de perquisition a-t-il été traité correctement ?
Si la police a obtenu un mandat pour fouiller votre maison ou votre voiture à la recherche de stupéfiants, je veux m'assurer que les agents ont bien respecté les pouvoirs qui leur ont été accordés. Si la police a outrepassé l'autorité du mandat, je peux faire valoir que la perquisition était illégale et que toute preuve découverte devrait être jugée irrecevable.
L'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés accorde ce pouvoir aux citoyens, car il stipule ce qui suit "Toute personne dont les droits et libertés garantis par la présente charte ont été violés ou niés peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances."
Il convient de noter que les tribunaux sont autorisés à admettre des preuves obtenues sans mandat si la Couronne peut démontrer que leur admissibilité ne contrevient pas à l'article 24. Les arguments juridiques impliqués dans ce processus constituent une autre raison d'avoir un avocat de la défense expérimenté à vos côtés pendant ce processus.
L'invalidité d'un mandat de perquisition entraîne le rejet des accusations
Selon un reportage, une affaire de drogue contre deux hommes a pris fin soudainement en raison de problèmes liés au mandat de perquisition utilisé par la police pour fouiller une chambre d'hôtel où elle a trouvé près de 200 grammes de crack.
Les deux hommes présents dans la chambre ont contesté la validité du mandat de perquisition, arguant que la police ne disposait pas suffisamment d'informations pour justifier la fouille de la chambre, indique l'article, ajoutant que "la police a admis qu'elle visait initialement la chambre située de l'autre côté du couloir, mais a ajouté la deuxième chambre dans le mandat de perquisition après avoir vu certains des suspects entrer dans cette chambre puis en sortir."
Sans la preuve des drogues saisies, le dossier contre les hommes s'est effondré, selon l'article.
Vos droits garantis par la Charte ont-ils été violés ?
Chaque Canadien est protégé par la Charte, qui garantit que les citoyens ne peuvent faire l'objet de "perquisitions ou de saisies abusives" ou être "détenus arbitrairement". Dans de nombreuses poursuites en matière de drogue, un avocat de la défense compétent peut trouver des exemples de la façon dont la police a dépassé ses limites lors de ses enquêtes.
Selon une déclaration du ministère de la justice (DoJ), les tribunaux ont statué que si la police n'a "aucun pouvoir général de détention à des fins d'enquête, les agents peuvent détenir une personne s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner, compte tenu de toutes les circonstances, que cette personne est liée à un crime particulier et que la détention est raisonnablement nécessaire compte tenu d'un examen objectif des circonstances".
La détermination de ce que sont les "motifs raisonnables" a fait l'objet de nombreuses batailles judiciaires. Le document du DoJ indique que dans chaque cas, "un tribunal examinera l'ensemble des circonstances. La décision de l'agent ne peut être justifiée sur la base d'une préoccupation vague ou inexistante pour la sécurité, et la fouille ne peut être fondée sur des intuitions ou une simple intuition."
Les perquisitions sans mandat sont autorisées, poursuit le texte, s'il existe "un danger imminent de perte, d'enlèvement, de destruction ou de disparition de la preuve si la perquisition ou la saisie est retardée". Le fait que l'on pense que les éléments de preuve recherchés se trouvent à bord d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou d'un autre véhicule se déplaçant rapidement créera souvent des circonstances urgentes."
La Couronne peut-elle vous relier à la drogue ?
Dans certains cas, les gens vivent dans une maison ou un appartement avec d'autres personnes. Si la police obtient un mandat pour fouiller cette résidence et qu'elle trouve de la drogue, elle peut accuser de possession toutes les personnes qui y vivent, car elle suppose que tout le monde savait que des substances illégales se trouvaient dans la maison.
Je peux obtenir l'abandon des charges si je peux démontrer que mon client n'était pas au courant des habitudes illégales de ses colocataires. Peut-être qu'ils ne se fréquentaient jamais ou qu'ils travaillaient à des horaires différents, et que le colocataire qui possédait les drogues les cachait aux autres.
Cette défense ne fonctionnera pas si les drogues ont été laissées à la vue de tous, par exemple sur le comptoir ou la table. Dans ce cas, tous les colocataires peuvent être accusés de possession, même si l'un d'entre eux est le principal responsable de la présence de la drogue dans la maison.
Comprenez-vous ce que signifie "possession" ?
Vous n'avez pas besoin d'être trouvé avec des drogues sur vous, dans votre maison ou dans votre voiture pour être accusé de possession. La Couronne doit simplement prouver que vous aviez une certaine mesure de contrôle et de connaissance de la drogue et que vous saviez qu'elle était illégale.
L'article 4 (3) du Code criminel définit la possession de la façon suivante :
a) une personne a une chose en sa possession lorsqu'elle l'a en sa possession personnelle ou que, sciemment
(i) l'a en possession ou sous la garde effective d'une autre personne, ou
(ii) l'a en un lieu quelconque, que ce lieu lui appartienne ou non ou qu'il soit occupé par elle, pour son usage ou son avantage ou celui d'une autre personne ; et
(b) lorsque l'une de deux personnes ou plus, à la connaissance et avec le consentement des autres, a quelque chose sous sa garde ou en sa possession, cette chose est réputée être sous la garde et en possession de chacune d'elles.
Êtes-vous admissible à un programme de déjudiciarisation ?
Selon la nature des accusations, vous pouvez être admissible à un programme de déjudiciarisation au lieu de passer par un procès judiciaire. Ces programmes sont généralement proposés aux contrevenants qui sont arrêtés pour la première fois en possession d'une petite quantité de substances illégales. Pour être accepté dans ces programmes, vous devez admettre votre responsabilité pour les actions qui ont conduit à l'accusation et remplir certaines conditions, telles que des conseils ou des travaux d'intérêt général. Si vous réussissez à suivre le programme, les accusations seront retirées et vous aurez un casier judiciaire vierge.
Peut-on éviter d'avoir un casier judiciaire avec une absolution ?
Dans certaines circonstances, les tribunaux utiliseront l'article 730 du Code criminel pour accorder une absolution aux personnes accusées d'infractions mineures liées à la drogue. Un jugement de 2020 de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en explique la raison.
"Les absolutions ont été adoptées en 1972 afin de donner aux tribunaux le pouvoir de soulager à la fois le fait et le stigmate d'une condamnation criminelle", peut-on lire. "Une absolution n'est pas une condamnation, mais, plutôt, l'infraction est absoute et, dans le cas d'une absolution conditionnelle, assortie d'une période de probation."
Avec une absolution, mon client plaiderait coupable à l'infraction de drogue puis demanderait au tribunal une absolution conditionnelle. Si elle lui est accordée, elle exige qu'il se conforme à certaines conditions pendant une période déterminée, après quoi il sera libéré de l'infraction et évitera d'avoir un casier judiciaire à vie.
Dans d'autres cas, le tribunal peut accorder une absolution absolue. L'absolution absolue reste inscrite dans votre casier judiciaire pendant un an.
Qu'en est-il de l'absolution conditionnelle ou de la condamnation avec sursis ?
Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction liée à la drogue, je peux demander au tribunal de vous condamner à une peine avec sursis. Celle-ci vous oblige à respecter des conditions strictes de probation pendant une période déterminée, en échange de quoi vous n'aurez pas à aller en prison.
Nous pouvons également demander une absolution conditionnelle. Si vous respectez toutes les conditions de probation pendant une période déterminée et que vous n'avez pas d'autre condamnation, aucune condamnation pénale n'est inscrite dans votre dossier. Une absolution conditionnelle reste inscrite dans votre casier judiciaire pendant trois ans après l'exécution de l'ordonnance de probation.
La principale différence entre les deux est que la personne qui obtient une condamnation avec sursis a une condamnation inscrite contre elle. Pour effacer son casier judiciaire, elle doit faire une demande de pardon afin que la condamnation soit retirée de son dossier.
Pourquoi vous avez besoin de moi dans votre camp ?
Si vous êtes accusé d'une infraction liée aux drogues, il y a plusieurs façons de procéder. En tant qu'avocat de la défense chevronné, je peux étudier les faits de votre cas et suggérer l'option qui vous conviendra le mieux, en me fondant sur le Code criminel et les précédents établis par le tribunal dans des cas similaires. Appelez-moi pour une consultation gratuite de 30 minutes en français ou en anglais.
