Comment les armes à feu sont-elles réglementées au Canada ?
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Comment les armes à feu sont-elles réglementées au Canada ?
Les armes à feu sont fortement réglementées au Canada. Les articles 84 à 117 du Code criminel traitent de divers aspects de la possession d'une arme à feu ainsi que des peines subséquentes.
Le Canada dispose également d'une loi sur les armes à feu, adoptée en 1995. Elle réglemente la fabrication, l'importation/exportation, l'acquisition, la possession, le transfert et l'entreposage des armes à feu au Canada, et précise quelles armes sont classées comme étant sans restriction, à restriction ou interdites. La Loi décrit également les exigences relatives à la délivrance de permis et à l'enregistrement des armes à feu au Canada.
La GRC administre la Loi et offre un cours sur la sécurité des armes à feu et administre le permis de possession et d'acquisition (PPA).
Qu'est-ce qu'un PPA ?
Les titulaires d'un PPA ont le droit de posséder et d'utiliser des armes à feu au Canada. Un certificat d'enregistrement identifie une arme à feu et la relie à son propriétaire.
Un PPA est renouvelable tous les cinq ans. Au moment du renouvellement, vous n'avez pas à envoyer de nouveau vos renseignements sur la formation. Toutefois, si vous voulez obtenir un permis comportant des privilèges nouveaux ou différents, vous devez prouver que vous avez suivi avec succès la formation appropriée.
Par exemple, si vous avez un permis de base pour une arme sans restriction, comme un fusil de chasse, vous devez suivre un autre cours pour posséder une arme à restriction, comme un pistolet. N'oubliez pas que si vous avez un permis pour des armes à autorisation restreinte, vous pouvez détenir des armes sans restriction, mais vous ne pouvez pas faire l'inverse.
Lorsque vous suivez le cours de base sur les armes à autorisation restreinte, la GRC vous demandera si vous avez un casier judiciaire et examinera votre comportement passé, à la recherche de signes possibles de violence ou d'agression. Elle vous demandera également les coordonnées de votre conjoint ou partenaire. La GRC veut savoir s'ils seraient inquiets si vous possédiez une arme à feu, qui pourrait être utilisée contre eux si vous êtes enclin à la colère.
Qu'est-ce que le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ?
Les personnes qui demandent un permis pour la première fois doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant de demander un PPA. Après une formation en classe, ils doivent passer un examen écrit et pratique. Les mineurs peuvent suivre le cours, mais pour ceux qui ont 12 ans ou moins, il s'agit uniquement d'un cours éducatif. Pour recevoir un permis pour mineur permettant d'emprunter et d'utiliser des armes à feu sans restriction, une personne doit avoir entre 12 et 17 ans.
Les sujets abordés dans le cours comprennent les pratiques de base en matière de sécurité des armes à feu, les procédures de maniement et de transport sécuritaires, ainsi que les responsabilités du propriétaire ou de l'utilisateur d'armes à feu.
Si une personne veut posséder une arme à feu à autorisation restreinte, elle doit suivre le cours de base et un autre qui traite des techniques de tir pour les armes de poing et de l'entreposage, de l'exposition, du transport et du maniement sécuritaires des armes à feu à autorisation restreinte.
Qu'est-ce que le Programme canadien des armes à feu ?
Conformément à la Loi sur les armes à feu, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) supervise les permis et l'enregistrement des armes à feu, maintient les normes nationales de formation en matière de sécurité des armes à feu et aide les organismes d'application de la loi.
Le PCAF s'occupe de la délivrance des permis, de l'enregistrement des armes à feu et des programmes de sécurité. Il réglemente également les personnes qui reçoivent les certificats d'autorisation de transport nécessaires pour les armes à autorisation restreinte et prohibées.
Si vous voulez installer un champ de tir à la cible sur votre propre terrain, la GRC vous conseille de vérifier auprès de votre municipalité si les armes à feu peuvent être déchargées légalement dans votre région. Si cela est permis, le tir à la cible doit être approuvé en vertu du Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir, conçu pour s'assurer que les projectiles ne s'égarent pas sur les propriétés voisines et que des systèmes d'avertissement adéquats sont en place pour informer les gens qu'ils entrent dans une zone de tir.
Comment puis-je acheter ou vendre une arme à feu ?
Au Canada, une arme à feu ne peut être cédée qu'à un adulte titulaire d'un PPA valide pour cette classe d'armes à feu. Les seules exceptions sont si l'arme à feu est destinée à une entreprise, un musée ou une autre organisation titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise ou à un organisme de services publics, comme un service de police.
Il y a trois façons de céder une arme à feu. La première est par téléphone. Dans le cas des armes à feu sans restriction, les vendeurs peuvent appeler le PCAF au 1 800 731-4000 pour confirmer la validité du permis du cessionnaire avant de lui remettre l'arme à feu. Dans le cas des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, le PCAF doit parler avec le cédant et le cessionnaire, mais pas nécessairement en même temps.
Les entreprises qui vendent des armes à feu peuvent effectuer ces cessions en ligne si elles peuvent confirmer que l'acheteur est âgé de 18 ans et possède un PPA valide.
La troisième option est la voie postale. Pour les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées, utilisez le formulaire RCMP 5492. Le cédant et le cessionnaire doivent tous deux remplir le formulaire, que l'on peut obtenir en appelant le PCAF au 1-800-731-4000.
Qu'en est-il des exécuteurs testamentaires et des héritiers des propriétaires d'armes à feu ?
Le droit successoral varie d'une province à l'autre, mais en général, l'exécuteur testamentaire a les mêmes droits que le défunt de posséder des armes à feu pendant le règlement de la succession. Même si l'exécuteur n'est pas titulaire d'un permis de possession d'armes à feu, il peut posséder une arme à feu laissée dans une succession pour une période raisonnable pendant le règlement de la succession, à moins qu'un tribunal ne lui ait interdit de posséder des armes à feu.
Les exécuteurs testamentaires des successions comportant des armes à feu doivent fournir un formulaire GRC 6016 Déclaration d'autorisation d'agir au nom d'une succession dûment rempli et une confirmation que le propriétaire enregistré est décédé.
Dans un délai raisonnable, l'exécuteur doit également s'assurer que les armes à feu sont cédées et enregistrées à un particulier ou à une entreprise titulaire d'un permis approprié, ou que les armes à feu sont cédées de façon sécuritaire et légale.
Pour hériter d'une arme à feu, vous devez être âgé de 18 ans et posséder un PPA assorti des privilèges appropriés.
L'évolution de la réglementation des armes à feu au Canada
Le contrôle de l'utilisation des armes à feu par les civils fait partie du système juridique canadien depuis les premiers jours de la Confédération, lorsque les juges de paix pouvaient imposer des peines pour le port d'une arme de poing sans motif raisonnable. Voici un bref aperçu des principaux changements de politique qui ont eu lieu dans la réglementation des armes à feu, avec des informations tirées de la GRC et d'autres sources.
En 1885, le Parlement a instauré un système de contrôle des armes à feu dans l'ouest et le nord du Canada afin d'entraver la rébellion du Nord-Ouest, une autorisation écrite étant nécessaire pour posséder toute arme autre qu'un fusil de chasse à canon lisse.
Lorsque le Code criminel a été promulgué en 1892, il exigeait que les personnes aient un permis pour porter un pistolet, à moins que le propriétaire ait des raisons de craindre une agression ou des blessures. La vente d'un pistolet à une personne de moins de 16 ans est également devenue une infraction. Les vendeurs d'armes de poing avaient l'obligation de tenir des registres, comprenant le nom de l'acheteur, la date de la vente et une description de l'arme.
Dans les années 1920, des permis sont devenus nécessaires pour toutes les armes à feu - mais seulement si vous étiez un non-Canadien vivant dans ce pays. En 1932, tout le monde a dû donner les raisons pour lesquelles il voulait acheter une arme de poing. Auparavant, il suffisait d'être " discret et de bonne moralité " pour en obtenir une.
En 1934, le gouvernement a créé la première obligation d'enregistrement des armes de poing, la police délivrant des certificats d'enregistrement et tenant des registres. En 1951, la GRC a mis en place un système d'enregistrement des armes de poing. Pour la première fois, les armes à feu automatiques devaient également être enregistrées et avoir un numéro de série.
De 1968 à 1969, le gouvernement a créé des catégories d'armes à feu, comme les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées, afin de permettre des contrôles législatifs pour chaque catégorie. Pour la première fois, la police pouvait chercher des armes à feu et les saisir si elle avait un mandat et des motifs raisonnables de croire que la possession mettait en danger la sécurité du propriétaire ou de toute autre personne.
En 1977, le projet de loi C-51 a introduit les autorisations d'acquisition d'armes à feu ainsi que de nouvelles définitions pour les armes interdites et à autorisation restreinte. Les armes entièrement automatiques sont devenues des armes à feu prohibées, à moins qu'elles n'aient été enregistrées comme armes à autorisation restreinte avant le 1er janvier 1978.
La Loi sur les armes à feu est entrée en vigueur en 1998. En 2001, il fallait un permis pour posséder et acquérir des armes à feu et en 2003, un permis et un certificat d'enregistrement valides étaient nécessaires pour toutes les armes à feu en votre possession, y compris les carabines et les fusils de chasse sans restriction.
En 2012, le projet de loi C-19, qui met fin à la Loi sur le registre des armes d'épaule, est entré en vigueur. Ce projet de loi a modifié le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de supprimer l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction et d'ordonner la destruction des dossiers d'enregistrement existants.
En 2019, le projet de loi C-71 a apporté des "réformes modestes" à la législation sur les armes à feu, selon le gouvernement, bien qu'il ait été contesté par certains propriétaires d'armes à feu qui le jugeaient trop restrictif.
En 2021, le gouvernement a présenté le projet de loi C-21, avec une proposition de loi qui permettrait aux gouvernements municipaux de créer des règlements relatifs à l'entreposage et au transport des armes de poing. Il prévoit également un programme de rachat volontaire des armes à feu prohibées que les gens peuvent actuellement posséder.
Contactez-moi pour obtenir de l'aide
Les règles relatives aux armes à feu changent constamment et vous pouvez vous retrouver involontairement du mauvais côté de la loi. Les peines encourues en cas de transgression peuvent être lourdes et vous pourriez perdre votre précieuse possession dans le processus. Ne prenez pas ce risque. Appelez-moi pour une consultation gratuite.
