Comment puis-je obtenir l'abandon d'une accusation relative aux armes à feu ?
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Comment puis-je obtenir l'abandon d'une accusation relative aux armes à feu ?
Les crimes impliquant des armes à feu constituent une infraction grave au Canada. Si vous êtes accusé d'une infraction liée aux armes à feu, il n'est peut-être pas possible d'obtenir l'abandon de l'accusation. Toutefois, il existe des moyens de faire réduire la peine afin d'éviter une peine d'emprisonnement et peut-être un casier judiciaire. Tout dépend des circonstances et du type d'infraction commise.
Pour chaque client que je représente, l'une des étapes fondamentales consiste à trouver les faiblesses du dossier de la poursuite. Cela implique un examen minutieux de tous les éléments de preuve, tels que les délais, l'emplacement et le contrôle de l'arme ou des armes en question et la question de savoir si la fouille et la saisie des armes ont été effectuées correctement.
Le ministère public doit montrer au tribunal que les preuves contre vous ont été recueillies conformément à la loi. La poursuite doit également prouver hors de tout doute raisonnable que vous êtes coupable des accusations portées contre vous.
Les droits que vous confère la Charte ont-ils été violés ?
L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que "Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives."
Il s'agit d'un droit essentiel pour les propriétaires d'armes à feu, car il les protège contre toute intrusion indue. Selon un document du ministère de la Justice (DoJ), "L'objectif de l'article 8 est de prévenir les fouilles injustifiées avant qu'elles ne se produisent, et non pas simplement de déterminer après coup si elles auraient dû avoir lieu en premier lieu [...] les valeurs qui sous-tendent le droit à la vie privée protégé par l'article 8 sont la dignité, l'intégrité et l'autonomie."
Elle ajoute que la protection de l'article 8 ne couvre pas toutes les recherches policières.
"L'article 8 autorise les perquisitions et les saisies raisonnables en reconnaissance du fait que l'intérêt légitime de l'État à faire avancer ses objectifs ou à faire respecter ses lois nécessitera parfois un certain degré d'intrusion dans la sphère privée", peut-on lire.
La police peut-elle fouiller mon domicile sans mandat ?
Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles la police peut fouiller votre domicile sans mandat. S'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il y a chez vous des armes illégales ou des preuves qui pourraient disparaître si la police prenait le temps d'obtenir un mandat de perquisition, ils pourraient venir frapper à votre porte sans prévenir.
Les enquêteurs peuvent entrer dans une maison pour éviter que quelqu'un à l'intérieur ne soit gravement blessé ou tué, surtout s'ils ont reçu un appel au 911 d'une personne se trouvant dans la maison.
La police peut également entrer dans une résidence sans mandat si elle poursuit un suspect en fuite. Par exemple, si une personne soupçonnée de conduite en état d'ébriété s'engage dans votre allée et entre dans la maison en courant.
Quels sont les pouvoirs conférés par un mandat de perquisition ?
La police peut obtenir un mandat de perquisition si elle peut convaincre un juge qu'elle a une cause probable de croire qu'une activité criminelle est en cours ou que des preuves de cette activité pourraient être trouvées lors d'une perquisition. Ils ne peuvent chercher que les preuves énumérées dans leur mandat et ne peuvent chercher que dans les endroits où ils pourraient les trouver. Par exemple, si le mandat de perquisition indique qu'ils recherchent une carabine ou un fusil de chasse, ils ne peuvent pas fouiller dans des tiroirs qui ne pourraient pas contenir une arme de grande taille.
Toutefois, si la police recherche légitimement les preuves énumérées dans le mandat et qu'elle découvre quelque chose en rapport avec une activité criminelle, comme de la drogue ou de la contrebande, elle peut le prendre et l'utiliser comme preuve contre vous.
Si la police dépasse les limites du mandat de perquisition, en tant qu'avocat de la défense, je peux le signaler au juge et demander que les preuves recueillies soient exclues.
Qu'est-ce que le consentement éclairé en matière de perquisition ?
La police peut fouiller votre domicile sans mandat si vous ou un autre adulte y vivant lui donnez la permission - c'est ce qu'on appelle le "consentement éclairé".
Ce consentement doit être pleinement éclairé et volontaire, ce qui signifie qu'il ne peut être le résultat d'un comportement oppressif ou coercitif de la part de la police. Lorsqu'elle demande le consentement, la police doit informer la personne de ce qu'elle recherche et des raisons de la fouille. Le consentement doit être délivré avec une signature, sur un formulaire qui informe la personne de ses droits, notamment le droit de contacter un avocat et le droit de refuser la fouille.
Un Uzi exclu de la preuve en raison de l'absence de consentement éclairé
Une affaire de 2020 de la Cour supérieure de justice de l'Ontario démontre l'importance du consentement éclairé. Selon des documents judiciaires, deux agents de police ont appris qu'un homme avait une mitraillette Uzi dans un sac de sport à côté de son lit, cette information provenant de la petite amie de l'homme. Sceptiques, les agents ont décidé que les circonstances ne justifiaient pas un mandat de perquisition judiciaire, mais ils ne voulaient pas non plus ignorer le signalement d'une arme. Ils se sont rendus chez lui sans mandat ni formulaire de consentement éclairé.
Les agents ont parlé à l'homme de la présence présumée d'une arme à feu sous son porche, et il a "accepté que les agents fouillent" sa chambre à coucher à la recherche des armes, indiquent les documents judiciaires, qui ajoutent : "Les agents n'ont pas dit à [l'homme] qu'il pouvait refuser la fouille. Ils ne lui ont pas non plus dit qu'il pouvait parler à un avocat, ni le risque potentiel qu'il encourait."
Le jugement estime qu'il est clair que l'homme n'a pas donné son consentement éclairé, en précisant : "Pour déterminer si un véritable consentement a été donné, il est important d'examiner les mots et le comportement réels qui sont censés équivaloir à un consentement [...] il existe une distinction entre un véritable consentement et un simple acquiescement ou une conformité. Il faut donc veiller à ce qu'un consentement présumé ne devienne pas un "euphémisme pour ne pas s'opposer ou résister".
Le juge a décidé que la preuve concernant l'Uzi, qui a été trouvé, doit être exclue, notant que les officiers "ont pris un raccourci avec les droits constitutionnels [de l'homme] ... l'admission de la preuve dans ces circonstances jetterait le discrédit sur l'administration de la justice."
Puis-je demander une absolution ?
Les tribunaux canadiens peuvent utiliser l'article 730 du Code criminel pour accorder une absolution aux personnes faisant face à des accusations criminelles mineures. Ce jugement de 2020 de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en explique la raison.
"Les absolutions ont été adoptées en 1972 afin de donner aux tribunaux le pouvoir de soulager à la fois le fait et le stigmate d'une condamnation pénale", peut-on lire. "Une absolution n'est pas une condamnation, mais, plutôt, l'infraction est absoute et, dans le cas d'une absolution conditionnelle, assortie d'une période de probation."
Avec cette stratégie, l'accusé plaiderait coupable à l'infraction relative aux armes à feu puis demanderait au tribunal une absolution conditionnelle. Si l'absolution conditionnelle est accordée, il devra se conformer à certaines conditions pendant une période déterminée, après quoi il sera libéré de l'infraction et évitera d'avoir un casier judiciaire à vie.
Cette stratégie de défense fonctionne le mieux avec les personnes qui commettent pour la première fois des infractions moins graves liées aux armes à feu. Il est également utile que l'accusé puisse démontrer qu'il assume la responsabilité de ses actes et qu'il s'attaque aux problèmes qui ont mené à son comportement criminel, peut-être en s'inscrivant à des programmes de toxicomanie ou de gestion de la colère. Il est toujours avantageux pour l'accusé de montrer qu'il est un citoyen respectueux des lois, ayant une bonne réputation et de bons antécédents professionnels.
Dans certains cas, une absolution inconditionnelle peut être accordée par le tribunal, libérant immédiatement l'accusé de l'infraction. Aucune condition n'est imposée à l'accusé et l'absolution inconditionnelle reste inscrite dans son dossier pendant un an.
Qu'est-ce que le programme de mesures de rechange ?
Selon l'article 4 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les jeunes âgés de 12 à 17 ans peuvent être soustraits aux procédures judiciaires formelles, que ce soit avant ou après l'inculpation, s'ils acceptent de s'inscrire à un programme de mesures de rechange. Comme l'explique un document de Statistique Canada, l'objectif de ces programmes est de "détourner les personnes accusées d'infractions moins graves du système judiciaire officiel... en leur donnant la possibilité d'éviter les conséquences d'un casier judiciaire, tout en les tenant responsables d'une manière visible pour la communauté".
Il ajoute que les mesures alternatives sont "considérées comme appropriées pour les infractions moins graves et les délinquants primaires" et qu'elles comprennent généralement des travaux d'intérêt général, des excuses, l'amélioration des compétences sociales et la restitution.
Les jeunes accusés d'infractions graves liées aux armes à feu ne seraient pas admissibles à ce programme.
Puis-je faire valoir que j'ai le droit de porter des armes ?
Non. Ce droit est inscrit dans la Constitution américaine, bien que l'on puisse soutenir qu'il visait les milices civiles. De ce côté-ci de la frontière, la Cour suprême du Canada a répondu à cette question dans un arrêt de 1993, en confirmant la décision d'un tribunal inférieur d'autoriser la saisie d'une mitraillette mini-Uzi. Cette décision stipule en partie ce qui suit : "Les Canadiens, contrairement aux Américains, n'ont pas le droit constitutionnel de porter des armes. En fait, la plupart des Canadiens préfèrent la tranquillité d'esprit et le sentiment de sécurité que procure le fait de savoir que la possession d'armes automatiques est interdite."
Un avocat expérimenté fait la différence
Les lois sur les armes à feu changent constamment, ce qui signifie que les arguments juridiques qui fonctionnaient dans le passé peuvent ne plus être efficaces aujourd'hui. Si vous êtes confronté à une accusation liée aux armes à feu, appelez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais, afin que nous puissions commencer à élaborer la meilleure défense pour votre situation.
