Puis-je récupérer mon arme à feu auprès de la police ?
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Puis-je récupérer mon arme à feu auprès de la police ?
Votre capacité à récupérer des armes à feu confisquées par la police dépendra des circonstances qui ont conduit à leur saisie. Si l'arme a été utilisée pour commettre une infraction et que vous avez été reconnu coupable, elle sera confisquée par la Couronne et vous n'aurez aucun moyen de la récupérer.
Parfois, les armes à feu sont saisies par la police pour des raisons de sécurité. Cela se produit s'ils reçoivent un rapport indiquant que le propriétaire de l'arme à feu représente un risque pour lui-même ou pour les autres. Une fois l'arme saisie, la police doit demander au tribunal, dans un délai de 30 jours, la confiscation définitive de l'arme à feu. Le propriétaire de l'arme à feu et son avocat auront l'occasion, lors d'une audience au tribunal, de démontrer qu'il n'y a pas de problème de sécurité.
Si le tribunal décide que l'arme doit être confisquée par la Couronne, une ordonnance peut également être rendue interdisant à la personne en question de posséder des armes à feu ou d'autres armes pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Dans tous les cas, les propriétaires doivent prouver au tribunal qu'ils disposent des documents et des permis appropriés pour les armes qu'ils possèdent, ainsi que d'unités de stockage agréées.
Le stress de la pandémie conduit à une inculpation
Je me suis occupé d'une affaire dans laquelle un homme s'est vu saisir ses armes à feu à son domicile alors qu'il n'était pas accusé d'une infraction. Il m'a dit qu'il était sorti pour faire du tir à la cible, mais qu'il n'avait pas sécurisé correctement ses armes à feu en rentrant chez lui. Des membres de sa famille ont découvert que les armes étaient laissées à la vue de tous et ont contacté la police qui les a saisies.
L'homme a affirmé qu'il n'était coupable de rien d'autre que de négligence, et il a attribué cela en partie au stress qu'il ressentait en raison de l'isolement provoqué par le confinement de COVID-19. Il a fait l'objet d'une évaluation dans un hôpital local et a été jugé comme ne présentant aucun risque pour quiconque, conformément aux critères de la loi sur la santé mentale.
Lorsque l'audience aura lieu pour déterminer si ses armes doivent être confisquées, je soutiendrai qu'elles doivent être rendues. Au minimum, on devrait lui rendre les armes à feu pour qu'il puisse les vendre. S'il doit se débarrasser des armes, je lui conseillerai de respecter les conditions du Programme canadien des armes à feu, qui permet aux Canadiens de revendre des armes à feu sans restriction dans des conditions strictes.
Quels sont vos droits en vertu de la Charte ?
La capacité de la police de fouiller votre domicile et de saisir des armes à feu est régie par le Code criminel et par la Charte canadienne des droits et libertés. N'oubliez pas que l'article 8 de la Charte stipule que " toute personne a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ".
La police peut toujours fouiller votre domicile sans mandat si elle a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve des armes illégales ou des preuves qui pourraient disparaître si elle prenait le temps d'obtenir un mandat de perquisition, ou si elle craint que quelqu'un à l'intérieur soit en danger.
La police doit répondre à un critère relativement bas pour justifier la saisie d'armes. Selon l'article 117.04(1) du Code criminel, ces saisies peuvent avoir lieu "s'il n'est pas souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité de la personne ou de toute autre personne, que la personne possède l'arme".
Les règles relatives aux armes après leur saisie se trouvent à l'article 491, qui stipule que si une arme ou un dispositif interdit a été utilisé pour commettre un crime, il doit être " confisqué par Sa Majesté et il en sera disposé selon les directives du procureur général ".
Il y a une exception à cette règle. Une note marginale contenue dans la même partie du Code stipule : "Si le tribunal (...) est convaincu que le propriétaire légitime d'une chose qui est ou peut être confisquée au profit de Sa Majesté (...) n'était pas partie à l'infraction et n'avait pas de motifs raisonnables de croire que la chose serait ou pourrait être utilisée pour commettre une infraction, le tribunal ordonne que la chose soit rendue à ce propriétaire légitime, que le produit de toute vente de la chose soit versé à ce propriétaire légitime ou, si la chose a été détruite, qu'un montant égal à la valeur de la chose soit versé au propriétaire."
La Cour ordonne l'interdiction de posséder une arme à feu pendant cinq ans
En 2018, la Cour de justice de l'Ontario a ordonné une interdiction de posséder une arme à feu pendant cinq ans à un homme dont plusieurs objets avaient été saisis chez lui par la police en 2005. Selon le jugement, il s'agissait notamment d'un fusil de chasse, de plusieurs pistolets à plomb qui semblaient être de "véritables pistolets de type revolver", d'une petite quantité de poudre à canon, de centaines de munitions de différents calibres et de deux Tasers.
Les documents judiciaires montrent que la municipalité a saisi la maison de l'homme en raison du non-paiement des taxes et des services publics connexes, mais qu'il a refusé de partir. Lorsque la police est arrivée, il a tiré un "coup de feu" avec un fusil de chasse, manquant de peu un agent et en touchant un autre au bras. Il a été accusé de diverses infractions liées aux armes, notamment d'avoir déchargé une arme à feu avec l'intention de blesser ou de mutiler, mais a été déclaré plus tard non criminellement responsable en raison de troubles mentaux.
La Couronne a demandé qu'il lui soit interdit de posséder des armes pendant cinq ans, et la Cour a accepté, notant que " l'article 111 du Code criminel exige que la Couronne établisse, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'est pas souhaitable que l'intimé possède des armes à feu [...] il n'a aucune compréhension de sa maladie et a dit à son équipe de traitement que s'il n'en tenait qu'à lui, il cesserait de prendre les médicaments qui lui sont prescrits. Il n'est pas possible de prédire avec certitude qui serait en danger s'il avait accès à des armes à feu et si son régime de médication devait échouer d'une manière ou d'une autre, mais il semble probable que ce pourrait être toute personne dont les actions ne correspondent pas à [ses] vues sur la manière dont il devrait pouvoir se comporter dans le monde."
Des armes rendues à un homme après un traitement
Un juge de Colombie-Britannique a ordonné qu'un fusil de chasse et une carabine saisis sur un homme lui soient rendus, selon un reportage de 2020.
On y apprend que la partenaire de l'homme avait signalé qu'il était suicidaire et voulait "se faire exploser la tête". Lorsque la police a localisé l'homme, "il semblait très désemparé, avait les yeux injectés de sang, semblait avoir consommé de l'alcool et avait du mal à formuler plus que des réponses d'un mot."
L'homme était titulaire d'un permis pour des armes à feu sans restriction qui étaient entreposées correctement, indique l'article, ajoutant que les agents "n'ont pas porté d'accusations contre l'homme, qui n'avait pas de casier judiciaire, mais ils ont déposé une demande d'ordonnance judiciaire lui interdisant de posséder des armes à feu pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans".
Un juge de la cour provinciale a noté que l'homme, un vétéran de l'armée qui avait servi en Afghanistan, souffrait d'anxiété, de dépression et de pensées suicidaires. Il a également noté qu'il s'agissait d'un chasseur autochtone bien considéré par sa communauté, qui avait pris des mesures pour régler ses problèmes de santé mentale.
"Je suis d'avis qu'il ne représente pas actuellement un danger pour la sécurité d'autrui. Enfin, rien dans la preuve qui m'a été présentée ne suggère qu'il sera un danger pour la sécurité d'autres personnes à l'avenir", a écrit le juge en rejetant la demande d'interdiction de posséder une arme à feu pendant cinq ans.
Un avocat expérimenté fait la différence
Les armes à feu peuvent être très coûteuses et peuvent même être considérées comme un investissement par leurs propriétaires. Si la police saisit vos armes, des arguments peuvent être avancés pour les récupérer, selon les circonstances. Contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions commencer à travailler sur un plan adapté à votre cas.
