Accusations d’agression sexuelle pour des faits anciens à Ottawa : questions fréquentes pour les professionnels
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Accusations d’agression sexuelle pour des faits anciens à Ottawa : questions fréquentes pour les professionnels
Une allégation d’agression sexuelle peut être formulée des années, voire des décennies, après l’événement allégué. Entre-temps, la personne accusée peut avoir bâti une carrière, fondé une famille, obtenu un permis d’exercice ou une autorisation de sécurité et acquis une réputation qu’elle n’avait pas à l’époque.
L’ancienneté des faits allégués ne diminue pas l’importance de l’affaire, mais elle ne rend pas non plus l’allégation automatiquement fiable. Ces dossiers exigent une attention particulière à la mémoire, à la chronologie, aux anciens échanges, aux déclarations antérieures, aux documents manquants et au droit applicable au moment des faits reprochés. Si vous soutenez que l’allégation est fausse ou que les événements ne se sont pas déroulés comme on le prétend, la défense devrait commencer par la préservation et l’analyse de la preuve plutôt que par une confrontation ou des explications précipitées.
Peut-on être accusé d’agression sexuelle des années ou des décennies après les faits?
Oui. Au Canada, le passage du temps n’empêche pas, à lui seul, une poursuite pour agression sexuelle par voie de mise en accusation. Dans R. c. L. (W.K.), 1991 CanLII 54 (CSC), la Cour suprême a examiné des allégations remontant jusqu’à 30 ans et a conclu que le délai précédant le dépôt des accusations ne porte pas automatiquement atteinte, à lui seul, au droit de la personne accusée à un procès équitable.
Le délai peut néanmoins avoir des conséquences. Il peut influencer la disponibilité des documents, la possibilité de retrouver des témoins, la reconstitution des dates et la capacité de la personne accusée de répondre utilement à l’allégation. Ces conséquences doivent être repérées et examinées; il ne suffit pas de soutenir que l’affaire est « trop ancienne ».
Dans un dossier portant sur des faits anciens, commencez par déterminer ce qui a été perdu avec le temps et ce qui peut encore être reconstitué.
Une allégation portant sur des faits anciens signifie-t-elle que la preuve de la Couronne est faible?
Pas nécessairement. Une allégation ancienne peut ne s’accompagner d’aucune preuve scientifique, d’aucune preuve médicale ni d’aucun signalement à la police fait à l’époque. Le dossier peut alors dépendre davantage des témoignages et des souvenirs. Le droit canadien n’exige toutefois pas de corroboration pour qu’une personne soit déclarée coupable d’agression sexuelle. L’article 274 du Code criminel prévoit expressément que la corroboration n’est pas nécessaire pour les infractions sexuelles qui y sont énumérées.
La défense devrait donc éviter d’affirmer simplement qu’« il n’y a aucune preuve ». Un témoignage constitue une preuve.
Il faut plutôt se demander si cette preuve, examinée à la lumière de l’ensemble du dossier, établit l’accusation hors de tout doute raisonnable. Analysez la chronologie, les déclarations antérieures, les documents objectifs, les relations entre les personnes, les occasions où l’événement aurait pu se produire, les contradictions, les omissions et les communications ultérieures. L’absence de preuve matérielle peut être pertinente, mais elle met rarement fin à l’analyse.
Que faire si la police vous contacte au sujet d’une agression sexuelle qui aurait eu lieu il y a longtemps?
Ne commencez pas à expliquer les événements avant d’avoir obtenu des conseils juridiques. La police peut dire qu’elle « veut seulement votre version », mais tout ce que vous dites pendant une enquête peut éventuellement servir de preuve.
Une déclaration détaillée peut aussi vous engager sur des dates, des lieux ou des faits avant que vous ayez pris connaissance de la déclaration de la personne plaignante et retrouvé les anciens documents. C’est particulièrement risqué lorsque les faits allégués sont anciens et que les souvenirs peuvent être incomplets.
Notez le nom de l’agent, le service de police, ses coordonnées et ce qui a été dit. Conservez les messages vocaux, les courriels et les demandes écrites. Ne communiquez pas avec la personne plaignante et ne demandez pas à des amis communs d’intervenir. Ne supprimez rien de votre téléphone, de vos courriels, de votre ordinateur ou de vos comptes de réseaux sociaux.
Devriez-vous faire une déclaration à la police si vous savez que vous êtes innocent?
Votre innocence ne rend pas une entrevue policière immédiate sans risque. Une personne visée par une allégation remontant à 15 ou 20 ans peut honnêtement n’avoir que très peu de souvenirs.
La réaction naturelle est souvent de vouloir aider en comblant les lacunes, en estimant des dates ou en expliquant ce qui « a dû se passer ». Cela peut créer des difficultés inutiles si des documents retrouvés plus tard montrent que la date, le lieu ou l’ordre des événements étaient différents.
Ne devinez pas. Ne retenez pas une date simplement parce qu’un enquêteur la suggère. Ne tentez pas de reconstituer les faits allégués dans une salle d’entrevue.
Obtenez des conseils juridiques avant de décider de faire une déclaration. Dans certains dossiers, une communication avec la police peut être judicieuse sur le plan stratégique. Cette décision doit toutefois reposer sur une compréhension de l’allégation et des conséquences d’une déclaration, plutôt que sur la pression de « régler ça ».
Que faire si vous ne vous souvenez honnêtement pas de l’événement allégué?
N’inventez pas un souvenir. Il n’est pas inhabituel de ne pas se rappeler une journée ordinaire remontant à 10 ou 20 ans, surtout si, de votre point de vue, rien de marquant ne semblait s’être produit.
Les événements anciens peuvent souvent être reconstitués indirectement. Cherchez les calendriers, les photos, les horaires de travail, les passeports, les documents de voyage, les courriels, les textos, les archives de réseaux sociaux, les renseignements bancaires, les baux, les dossiers scolaires et les traces d’événements familiaux.
Ces éléments peuvent établir où une personne habitait, si les parties étaient en contact, qui d’autre était présent et ce qui se passait durant la période pertinente.
Une défense ne commence pas toujours par le souvenir de l’événement allégué. Elle peut commencer par la reconstitution de la période qui l’entoure à partir d’éléments objectifs.
Quels éléments de preuve devriez-vous préserver?
Conservez davantage que les éléments qui semblent vous être favorables.
Gardez les conversations complètes plutôt que certaines captures d’écran choisies. Préservez les anciens téléphones et ordinateurs, les sauvegardes infonuagiques, les comptes de courriel, les photos, les calendriers, les journaux intimes, les archives de réseaux sociaux et les documents permettant d’établir les adresses, les déplacements, les emplois ou les relations. Si un ancien appareil fonctionne encore, ne le réinitialisez pas et n’effacez pas de données pour libérer de l’espace.
Repérez aussi rapidement les dossiers qui pourraient se trouver chez des tiers. Des dossiers d’emploi, scolaires, médicaux, de consultation, de la cour de la famille ou d’autres dossiers peuvent devenir pertinents. Certains sont protégés par des règles importantes relatives à la vie privée. Le fait que la défense les juge utiles ne permet pas de les obtenir ou de les utiliser librement.
À cette étape, l’objectif n’est pas de décider ce qui sera finalement admissible, mais d’éviter que des éléments potentiellement importants disparaissent avant de pouvoir être évalués correctement.
D’anciens textos ou courriels peuvent-ils aider s’ils montrent une relation consensuelle?
Ils peuvent être importants, mais les communications à caractère sexuel exigent une analyse juridique rigoureuse.
Des messages peuvent établir que deux personnes ont continué à communiquer, ont discuté d’une rencontre, ont entretenu des rapports amicaux ou ont décrit un événement différemment de l’allégation formulée plus tard. Il peut s’agir de fins probatoires légitimes.
En revanche, la preuve d’autres activités sexuelles ne peut servir simplement à soutenir que, parce que la personne plaignante a consenti à une autre occasion, elle était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité visée par l’accusation ou qu’elle est moins digne de foi.
L’article 276 du Code criminel encadre l’admissibilité de la preuve concernant les autres activités sexuelles de la personne plaignante. Dans R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38, la Cour suprême a souligné qu’il ne suffit pas d’affirmer vaguement qu’une preuve relative aux antécédents sexuels est nécessaire pour donner du « contexte ». Cette preuve doit être liée à une question légitime et précise en litige au procès.
Ce domaine du droit a de nouveau été modifié en 2026. Pour les accusations déposées à compter du 18 juillet 2026, le Parlement a instauré de nouvelles procédures concernant la preuve des activités sexuelles et les dossiers. Les dispositions transitoires rattachent expressément l’application du nouveau régime à la date de dépôt de l’accusation.
Les communications potentiellement importantes doivent donc être repérées bien avant le procès.
Que faire si le récit de la personne plaignante a changé au fil du temps?
Les changements peuvent être importants, mais toute différence ne constitue pas une contradiction significative.
Comparez le premier récit disponible aux déclarations policières ultérieures, aux témoignages, aux messages, aux courriels et aux confidences faites à d’autres personnes. Portez une attention particulière aux changements touchant les dates, les lieux, l’ordre des événements, les paroles qui auraient été prononcées, la nature des attouchements, les personnes présentes et ce qui s’est passé immédiatement après.
Demandez-vous ensuite si la différence est importante.
Une variation mineure portant sur un détail sans conséquence peut avoir très peu de portée. Un changement concernant la présence d’une personne, le lieu de l’acte allégué, les paroles qui auraient été prononcées ou l’existence même d’un événement peut être beaucoup plus important.
Il faut également distinguer la crédibilité de la fiabilité. Un témoin peut sincèrement croire qu’un événement s’est produit tout en se trompant sur ce qui est arrivé. La crédibilité concerne la sincérité. La fiabilité concerne l’exactitude avec laquelle le témoin a perçu, mémorisé et raconté l’événement. Les allégations portant sur des faits anciens exigent souvent une analyse particulièrement attentive de la fiabilité, puisque les souvenirs sont examinés de nombreuses années plus tard.
Un signalement tardif signifie-t-il que l’allégation est fausse?
Non. Le délai ne peut, à lui seul, être considéré comme la preuve qu’une allégation d’agression sexuelle a été inventée.
Dans R. c. D.D., 2000 CSC 43, la Cour suprême a rejeté les raisonnements stéréotypés sur le comportement attendu d’une personne ayant réellement subi une agression. Une personne peut tarder à signaler une allégation d’ordre sexuel pour de nombreuses raisons.
Cela ne signifie pas que le moment du dévoilement est toujours sans pertinence. Examinez ce qui s’est passé dans l’intervalle. Déterminez s’il existe des déclarations antérieures, si les parties ont continué à communiquer, quelle explication est donnée quant au moment du signalement et si un événement important ou un différend a précédé l’allégation.
La défense devrait s’appuyer sur la preuve, plutôt que sur la supposition qu’une personne plaignante disant la vérité aurait nécessairement fait un signalement immédiat.
Que faire si les faits allégués remontent à l’enfance de la personne plaignante?
Ces dossiers exigent une analyse attentive du droit en vigueur au moment où les actes auraient été commis.
L’âge de la personne plaignante et celui de la personne accusée, la nature de leur relation, l’existence d’une situation de confiance ou d’autorité et la date des faits allégués peuvent déterminer les infractions et les règles juridiques applicables. La législation canadienne sur les infractions sexuelles impliquant des enfants a considérablement évolué au fil du temps.
Les allégations impliquant des enfants sont par ailleurs prises très au sérieux. Préservez tout ce qui peut établir les âges, la composition du foyer, les années scolaires, les déplacements, les liens familiaux et les occasions de contact. Des détails chronologiques qui semblaient autrefois anodins peuvent devenir centraux de nombreuses années plus tard.
La défense peut-elle utiliser des messages privés ou d’autres dossiers concernant la personne plaignante?
Possiblement, mais le fait de détenir un dossier ne signifie pas qu’il peut être présenté automatiquement au procès.
Dans R. c. J.J., 2022 CSC 28, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité du mécanisme législatif d’examen préalable de certains dossiers privés en possession de la personne accusée.
Le Parlement a ensuite modifié cette partie du Code criminel en 2026. Pour les accusations déposées à compter du 18 juillet 2026, les articles 278.29 à 278.38 encadrent l’admissibilité des dossiers et des dossiers thérapeutiques en la possession ou sous le contrôle de la personne accusée.
Ne présumez pas qu’un texto, une entrée de journal intime, un dossier de consultation ou une autre communication privée peut simplement être présenté pendant le contre-interrogatoire. Remettez les éléments potentiellement pertinents à votre avocat assez tôt pour que la question de leur admissibilité soit traitée correctement.
L’arrêt R. c. Kinamore, 2025 CSC 19, de la Cour suprême est également important. La Cour a conclu qu’une preuve portant sur l’inactivité sexuelle de la personne plaignante peut constituer une preuve relative à ses antécédents sexuels et devoir faire l’objet d’un examen préalable.
Si l’affaire repose surtout sur la parole d’une personne contre celle d’une autre, comment le juge décide-t-il?
Le procès n’est pas un concours dans lequel le juge choisit simplement la personne qui lui semble la plus crédible.
La Couronne a le fardeau d’établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable. Les principes issus de R. c. W. (D.), 1991 CanLII 93 (CSC), obligent le tribunal à garder ce fardeau à l’esprit lorsqu’il apprécie des témoignages contradictoires.
Si le témoignage de la personne accusée est cru, l’acquittement s’impose. S’il n’est pas cru, mais laisse néanmoins subsister un doute raisonnable, l’acquittement s’impose également. Même si ce témoignage ne soulève pas lui-même un doute, le tribunal doit examiner la preuve qu’il retient et déterminer si la Couronne a établi la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
La Cour suprême a souligné à plusieurs reprises que cet exercice ne consiste pas en un simple choix de crédibilité entre la personne plaignante et la personne accusée.
Cette distinction est particulièrement importante dans les dossiers portant sur des faits anciens, où la preuve indépendante peut être très limitée.
Votre employeur apprendra-t-il automatiquement que vous êtes accusé?
Pas nécessairement, mais ne présumez pas que l’accusation restera inconnue.
L’Ontario prévoit différents types de vérifications de dossiers de police. Une vérification de casier judiciaire n’est pas la même chose qu’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires. Selon les renseignements publiés par l’Ontario, cette dernière peut révéler des accusations criminelles en instance, des mandats et certaines ordonnances judiciaires. En général, un employeur ne peut obtenir une vérification visée par la législation ontarienne à l’insu de la personne concernée et sans son consentement, sous réserve des exemptions prévues par la loi.
Des obligations distinctes de signalement peuvent découler de votre profession, de votre permis d’exercice, de votre contrat d’emploi, d’une convention collective, d’une autorisation de sécurité ou d’une politique professionnelle.
Certains professionnels réglementés ont l’obligation expresse de signaler des accusations criminelles. Avant toute communication, déterminez ce que la règle applicable exige réellement. Ne dissimulez pas un renseignement que vous avez l’obligation légale de déclarer. En même temps, évitez de fournir inutilement un récit détaillé des allégations sans évaluer l’incidence possible de cette déclaration sur le dossier criminel.
Que devrait faire un professionnel réglementé après le dépôt d’une accusation?
Abordez le dossier criminel et les questions liées à l’organisme de réglementation comme des enjeux distincts, mais connexes.
Une accusation criminelle n’est pas une déclaration de culpabilité. Certains organismes imposent néanmoins une obligation de signalement dès le dépôt de l’accusation, sans attendre l’issue du dossier.
Obtenez la règle applicable, la politique de l’employeur ou le règlement professionnel. Confirmez le délai. Déterminez exactement quels renseignements doivent être fournis. Tout signalement obligatoire devrait être exact et limité aux renseignements nécessaires.
Évitez de remettre une explication écrite détaillée des événements allégués simplement parce que vous ressentez une pression de rassurer un employeur ou un organisme de réglementation. Une déclaration rédigée pour protéger une carrière peut devenir pertinente dans le dossier criminel.
Une explication inutile donnée avant l’examen de la preuve divulguée ne devrait pas compromettre votre défense criminelle.
Les conditions de mise en liberté peuvent-elles affecter votre travail avant le procès?
Oui. Les conséquences pratiques d’une accusation criminelle peuvent se faire sentir immédiatement, même sans déclaration de culpabilité.
Les conditions de mise en liberté peuvent interdire les contacts avec la personne plaignante, limiter l’accès à une résidence ou à un lieu de travail, interdire les contacts avec des enfants ou imposer d’autres restrictions liées aux allégations.
Une condition qui semble gérable au moment où elle est imposée au tribunal peut créer, dès le lendemain matin, un problème sérieux au travail ou dans la famille.
Lisez chaque condition à la lettre. Ne vous fiez pas à la permission de la personne plaignante pour ignorer une interdiction de communication. Elle ne peut pas autoriser le non-respect d’une ordonnance judiciaire.
Si une condition entrave inutilement un emploi légal, des contacts familiaux ou des déplacements nécessaires, vérifiez si sa modification peut être demandée. Ne réglez pas le problème en contrevenant à la condition.
Qu’est-ce qui peut nuire à la défense d’une accusation d’agression sexuelle?
Tenter d’enquêter vous-même sur l’allégation peut créer de nouveaux problèmes.
Ne communiquez pas avec la personne plaignante. Ne demandez pas à des amis de vérifier ce qu’elle raconte. Ne publiez rien au sujet de l’allégation et n’envoyez pas de messages sous le coup de la colère. Ne supprimez pas de conversations embarrassantes. Ne modifiez pas les captures d’écran et ne remettez pas seulement des passages choisis d’une conversation. Ne cherchez pas à harmoniser vos souvenirs avec ceux de témoins éventuels.
Conservez la preuve dans sa forme originale et laissez l’enquête être menée correctement.
Les dossiers portant sur des faits anciens présentent déjà des difficultés liées à la mémoire et à la chronologie. De nouvelles communications, des documents manquants ou des allégations d’intervention auprès des témoins peuvent compliquer considérablement la défense.
Que devrait-on faire avant de fixer une date de procès?
La preuve divulguée devrait être examinée méthodiquement avant de prendre les grandes décisions stratégiques.
La défense devrait déterminer exactement ce qui est allégué, quand les faits auraient eu lieu, ce que la Couronne doit prouver, les différentes versions de la personne plaignante, les documents objectifs, les témoins possibles, les éléments manquants et les demandes relatives à l’admissibilité à présenter avant le procès.
Attendre peu avant le procès pour repérer des communications à caractère sexuel importantes ou des dossiers privés peut donc entraîner des difficultés évitables.
La préparation d’une défense pour des faits anciens ne se limite pas à lire une fois la déclaration policière et à décider qui paraît crédible. Elle exige une chronologie, un examen détaillé des documents et une théorie claire expliquant pourquoi la Couronne a, ou n’a pas, établi l’allégation hors de tout doute raisonnable.
Quand devriez-vous retenir les services d’un avocat en défense criminelle?
Faites-vous représenter le plus tôt possible dès qu’un contact policier, une arrestation ou le dépôt d’une accusation donne une portée concrète à l’allégation.
Une intervention précoce permet de préserver la preuve avant le remplacement des appareils, la disparition des données infonuagiques et les difficultés à retrouver les témoins. Elle permet aussi d’aborder les questions d’emploi, de réglementation professionnelle et de mise en liberté avant de faire des déclarations inutiles.
Si vous êtes un professionnel visé par une allégation d’agression sexuelle pour des faits anciens à Ottawa ou dans l’Est ontarien, ne considérez pas le dossier criminel et votre carrière comme des problèmes entièrement indépendants. Des décisions prises pour des raisons professionnelles, familiales ou de réputation peuvent avoir une incidence sur la défense.
La stratégie doit tenir compte de ces deux dimensions, tout en gardant au centre le dossier criminel, la preuve et la présomption d’innocence.
Pour obtenir des conseils au sujet d’une enquête ou d’une accusation d’agression sexuelle pour des faits anciens à Ottawa ou dans l’Est ontarien, communiquez avec Me Celine Dostaler pour planifier une consultation. Vous pourrez discuter de l’allégation, des éléments de preuve à préserver et des démarches nécessaires pour préparer votre défense.
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