Quels sont mes moyens de défense pour possession de biens volés ?
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Quels sont mes moyens de défense pour possession de biens volés ?
Si vous êtes trouvé en possession d'un objet dont vous saviez - ou auriez dû savoir - qu'il avait été obtenu par une activité criminelle, vous pouvez être accusé d'être en possession de biens obtenus par un crime. Il importe peu que vous n'ayez pas commis le crime initial ; tout ce qui compte, c'est que vous bénéficiez d'une activité criminelle. La meilleure défense dans tous les cas dépend des circonstances et des preuves recueillies par la police. C'est pourquoi vous avez besoin d'un avocat pénaliste expérimenté pour vous aider à éviter l'accusation ou à réduire la peine en cas de condamnation.
Quelles sont les accusations auxquelles je pourrais faire face ?
Le Code criminel prévoit trois infractions relatives à la possession de biens criminellement obtenus. La principale est l'article 354 (1) qui stipule que c'est un crime d'être en possession de biens obtenus par un acte criminel, comme le vol. Deux chefs d'accusation étroitement liés sont l'article 355.2, qui rend illégal le trafic de biens obtenus par un acte criminel, et l'article 355.4, qui rend criminelle la possession de tout bien obtenu par un acte criminel dans le but d'en faire le trafic. Voici quelques défenses courantes contre ces accusations.
Vous ne l'avez pas fait
Il incombe à la Couronne de prouver votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Si les preuves contre vous n'atteignent pas ce niveau, vous ne pouvez pas être condamné. Si les preuves contre vous sont de nature circonstancielle, le procureur de la Couronne aura une charge plus lourde pour prouver que la seule déduction tirée des preuves est que vous êtes coupable.
La police a dépassé ses limites
Les organismes d'application de la loi doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils enquêtent sur des allégations d'actes répréhensibles. La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les citoyens des droits spécifiques tels que l'absence de fouille et de saisie abusives, la divulgation complète et le droit à un avocat.
Un avocat de la défense expérimenté sera en mesure de déterminer si ces droits ont été violés au cours de l'enquête policière. Si tel est le cas, nous pouvons demander au tribunal d'exclure toute preuve liée à une activité inappropriée de la police.
Vous ne saviez pas que l'objet était volé
Tout citoyen respectueux de la loi peut très bien se retrouver en possession d'objets obtenus par des moyens criminels. Quelqu'un peut avoir une raison plausible de vendre un article à un prix réduit. Il peut s'agir d'un moyen de défense difficile à invoquer, car les tribunaux ont statué que les gens ne peuvent pas ignorer délibérément qu'ils ont acheté des articles qui ont pu être volés.
Par exemple, vous pouvez avoir payé un prix d'aubaine pour un article qui s'avère par la suite avoir été volé. Si vous n'avez pas fait de recherches raisonnables sur l'origine de l'article, vous ne pourrez pas invoquer cette défense.
Vous n'aviez pas l'intention de posséder des objets volés
Pour être reconnu coupable d'un crime, la Couronne doit prouver que vous aviez l'intention, ou mens rea, de commettre un crime. Si vous ne saviez pas que ce que vous faisiez était illégal, votre avocat peut faire valoir que vous ne pouvez pas être reconnu coupable du crime. Cependant, vous devrez toujours prouver que vous n'étiez pas volontairement aveugle quant à la possession d'un objet volé.
Qu'est-ce que l'aveuglement volontaire ?
La Cour suprême du Canada a défini l'aveuglement volontaire dans une décision rendue en 1995 : " Un tribunal ne peut conclure à l'aveuglement volontaire que lorsqu'on peut presque dire que le défendeur savait réellement. Il a soupçonné le fait ; il s'est rendu compte de sa probabilité ; mais il s'est abstenu d'obtenir la confirmation finale parce qu'il voulait, en fin de compte, être en mesure de nier sa connaissance. Ceci, et ceci seulement, est un aveuglement volontaire.
La définition a été élargie dans une affaire de 2010, où le tribunal a expliqué que "l'aveuglement volontaire impute la connaissance à un accusé dont les soupçons sont éveillés au point qu'il voit la nécessité de procéder à des enquêtes supplémentaires, mais choisit délibérément de ne pas faire ces enquêtes".
Les peines encourues en cas de condamnation
Les peines infligées à ceux qui possèdent des biens volés peuvent être sévères, selon la valeur des articles. Si vous êtes reconnu coupable de possession d'articles d'une valeur supérieure à 5 000 $ et que l'accusation est poursuivie comme un acte criminel, la peine maximale est de 10 ans de prison, avec des peines moins sévères si la Couronne poursuit l'affaire comme une déclaration sommaire de culpabilité. Les personnes reconnues coupables d'être en possession de moins de 5 000 $ de matériel volé sont passibles d'une peine maximale de deux ans moins un jour d'emprisonnement, avec des conséquences plus légères si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité.
Votre avocat peut demander une libération
S'il s'agit d'une première infraction et que la quantité de matériel volé que vous possédiez était inférieure à 5 000 $, un avocat de la défense expérimenté sera souvent en mesure de négocier avec la Couronne pour que vous receviez une absolution conditionnelle ou sans condition comme alternative à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire permanent. De telles offres ne sont généralement faites que pour les infractions non violentes, car on reconnaît qu'il est préférable d'offrir des services de counselling ou de réadaptation plutôt que de passer du temps derrière les barreaux.
Que doit prouver la Couronne ?
Pour toutes les accusations de possession d'objets obtenus par un acte criminel, le procureur de la Couronne doit démontrer deux éléments clés : que vous étiez en possession du bien volé et que vous saviez - ou que vous avez volontairement ignoré - qu'il avait été obtenu par un acte criminel.
Que signifie le terme "possession" ?
En matière de droit pénal, la "possession" ne signifie pas seulement que vous aviez les objets sur vous ou dans votre maison. Elle s'applique également si vous aviez un certain niveau de contrôle et de connaissance sur l'objet en question, même s'il se trouvait chez quelqu'un d'autre ou dans un bac de stockage, etc. Il y a trois façons dont vous pourriez avoir possédé le bien.
La possession personnelle, c'est lorsque vous avez l'objet volé en votre possession physique, par exemple dans un sac à dos, dans votre poche ou entreposé chez vous. Possession conjointe : vous savez que quelqu'un d'autre possède l'objet volé et vous avez un certain degré de contrôle sur celui-ci. On parle de possession implicite lorsque vous savez que l'objet volé est conservé à votre profit dans un endroit sous votre contrôle, comme chez un ami ou dans un casier de rangement.
Cette accusation est-elle fréquente ?
Dans le cas d'un vol, la police inculpe souvent aussi l'accusé de possession d'un bien volé. Le fait de porter les deux accusations donne au procureur de la Couronne la possibilité de poursuivre celle qui présente le plus de preuves à l'appui.
Selon les informations de Statistique Canada, 17 761 personnes ont été accusées d'être en possession de biens volés en 2017, la grande majorité étant des hommes, et 4 011 femmes faisant face à des accusations. Selon le document, ces chiffres comprennent les personnes accusées de possession de biens volés, de possession de biens volés de plus de 5 000 $ et de possession de biens volés de moins de 5 000 $.
Marchandises volées trouvées dans trois maisons
Trois personnes ont été inculpées à la suite d'une série de vols à grande échelle dans divers commerces de détail du sud-ouest de l'Ontario, selon un article de presse qui indique qu'une femme de 50 ans aurait volé dans six à dix magasins par jour, en moyenne six jours par semaine, "parcourant parfois jusqu'à 1 000 km par jour pour atteindre différents points de vente avec un produit similaire".
L'article précise que le véhicule de la suspecte a été saisi et que des domiciles dans les villes ontariennes de London et Oakville ont été perquisitionnés, ce qui a permis de saisir des biens volés d'une valeur estimée à 100 000 $ et d'inculper trois personnes pour possession de biens obtenus par des moyens criminels dans le but d'en faire le trafic de plus de 5 000 $ et pour vol.
Le courrier peut être un bien volé
Selon un rapport de presse, la police de Calgary a porté 87 accusations - notamment de possession de biens volés de plus de 5 000 $ et de possession de biens volés de moins de 5 000 $ - contre quatre personnes après une enquête sur des introductions par effraction dans la ville.
Il est précisé que la police a saisi sept armes à feu, divers biens volés et plus de 5 000 pièces de courrier volé provenant de quatre provinces différentes, ce qui a "touché 2 194 membres du public".
Un vol d'équipement lourd mène à des accusations
Trois hommes de London, en Ontario, ont été arrêtés après que la police a trouvé plus de 200 000 $ en biens qui avaient été volés dans quatre endroits distincts, indique un rapport de presse après que des mandats de perquisition ont été émis pour trois maisons et trois véhicules. Le rapport ajoute que parmi les articles saisis se trouvaient deux machines de construction d'une valeur de 170 000 $, deux remorques à plateau d'une valeur de 26 000 $, une camionnette Ford F350, une motoneige et trois téléphones cellulaires.
En plus des accusations de vol, chaque homme a été accusé de possession de biens criminellement obtenus d'une valeur supérieure à 5 000 $ et de complot en vue de commettre un acte criminel.
Pourquoi vous avez besoin de mon aide
La loi relative à la possession de biens volés peut être complexe et les peines sévères. Outre une peine d'emprisonnement, une condamnation pour possession de biens volés peut avoir des conséquences sur votre vie, surtout en ce qui concerne vos perspectives d'emploi. Si vous êtes confronté à cette accusation, contactez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais, afin que nous puissions commencer à planifier votre meilleure défense.
