Comment puis-je faire annuler l'accusation de possession de biens volés ?
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Comment puis-je faire annuler l'accusation de possession de biens volés ?
Si vous êtes trouvé en possession de biens volés, vous pouvez faire face à des accusations criminelles, même si vous n'avez joué aucun rôle dans l'activité illégale visant à obtenir les articles. Un avocat de la défense expérimenté peut collaborer avec la Couronne pour faire retirer ces accusations ou les soustraire au processus normal de justice pénale, mais le succès dépend d'un certain nombre de facteurs.
Il est utile qu'il s'agisse de votre première infraction
Les contrevenants primaires qui sont contrits de leurs actes ont de bonnes chances de voir les accusations retirées. L'absence de casier judiciaire me donne la possibilité de faire valoir que cet acte criminel ne correspond pas à votre caractère et qu'il est peu probable que vous le répétiez si on vous donne une deuxième chance.
Accepter de participer à un programme de mesures alternatives
Le programme de mesures de rechange est conçu pour détourner les gens du système de justice pénale tout en les tenant responsables de leurs actes. Selon les informations de l'Association du Barreau canadien, le procureur de la Couronne et la police tiennent compte d'un certain nombre de facteurs pour déterminer s'il convient de renvoyer les gens à ce programme. Il s'agit notamment de savoir si la personne a un casier judiciaire antérieur, les circonstances du crime, l'attitude de la personne, ainsi que les souhaits de la ou des victimes concernées.
Vous serez plus probablement admissible à des mesures de rechange si la valeur des biens volés est inférieure à 5 000 $, s'il n'y a pas d'armes ou de violence en cause et s'il n'y a pas trop de facteurs aggravants dans les circonstances de l'affaire.
Si vous êtes orienté vers le programme de mesures alternatives, vous devez accepter la responsabilité de l'accusation criminelle, bien que la reconnaissance de la responsabilité ne soit pas un plaidoyer officiel de culpabilité. Une fois que vous aurez terminé le programme, les fonctionnaires de la justice disposeront d'un dossier sur votre participation à l'affaire pendant deux ans, et votre dossier sera effacé si vous ne récidivez pas.
Demander une absolution sans condition ou conditionnelle
Le tribunal peut ordonner que vous soyez libéré d'une infraction après une déclaration de culpabilité et aucune condamnation ne sera enregistrée. Les absolutions conditionnelles ou absolues ne sont accordées que pour les infractions moins graves, notamment la possession d'objets volés de moins de 5 000 dollars.
Selon les informations du ministère de la Justice, le tribunal a la possibilité d'imposer une absolution conditionnelle qui fixe des conditions spécifiques pour traiter votre conduite qui a conduit à l'infraction. Vous devez accepter de vous conformer à ces conditions pendant une période déterminée. Après cela, l'accusation est retirée. Ces conditions peuvent consister à ne pas consommer d'alcool ou de drogues, à ne pas fréquenter certains lieux ou bâtiments et à participer à des programmes de traitement ou de conseil.
En revanche, une absolution inconditionnelle ne comporte aucune condition et l'accusation est retirée immédiatement, sans casier judiciaire. Selon l'article 730 du Code criminel, ces absolutions sont accordées lorsque le tribunal " estime qu'elles sont dans l'intérêt supérieur de l'accusé et ne sont pas contraires à l'intérêt public. "
Demander une condamnation avec sursis et une probation
Le tribunal a la possibilité de retarder le prononcé de la peine et de vous mettre en probation pour une durée déterminée. Vous n'êtes pas détenu, mais vous êtes supervisé par un agent de probation et devez respecter toutes les conditions incluses dans l'ordonnance de probation. Normalement, une peine avec sursis comprend une période de probation d'un à deux ans. Pendant cette période, vous aurez un casier judiciaire qui apparaîtra dans toutes les vérifications des antécédents de la police en vue d'un emploi.
Accepter de payer une amende
En cas de condamnation, le tribunal peut vous ordonner de payer une amende, qui est parfois associée à une peine d'emprisonnement ou à une période de probation, selon le délit. Si vous ne payez pas l'amende, le gouvernement provincial ou fédéral peut refuser de délivrer ou de renouveler des licences ou des permis, ou les suspendre, jusqu'à ce que l'amende soit payée en totalité. En dernier recours, une peine d'emprisonnement peut être imposée pour défaut de paiement d'une amende.
Sanctions pour possession de biens obtenus par un crime
Si vous êtes reconnu coupable d'avoir en votre possession des biens volés d'une valeur supérieure à 5 000 $ et que la Couronne traite l'accusation comme un acte criminel, la peine d'emprisonnement maximale à laquelle vous êtes passible est de 10 ans, les peines étant moins sévères si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité. Si vous avez moins de 5 000 $ de biens volés en votre possession, la peine d'emprisonnement maximale pour les accusations traitées comme des actes criminels est de deux ans moins un jour d'emprisonnement, avec des peines moins sévères si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité.
Le passager d'une voiture volée est reconnu coupable d'être en possession de biens volés
Dans un jugement rendu en 2020, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a donné raison à un tribunal inférieur qui avait déclaré le passager d'un véhicule volé coupable de possession de biens volés. Les documents de la Cour indiquent que "la question centrale est de savoir si l'agent qui a arrêté l'appelant ... pour possession d'un véhicule volé dans lequel il était passager croyait raisonnablement qu'il possédait illégalement le véhicule."
Une arrestation et une fouille sans mandat du sac à dos de l'homme ont également permis de découvrir "deux cartouches de fusil de chasse, un fusil à canon scié de calibre 12 et des plaques d'immatriculation volées", selon les documents judiciaires. L'homme est accusé de possession de biens volés en ce qui concerne le véhicule et les plaques d'immatriculation volés, ainsi que de plusieurs infractions liées aux armes à feu en ce qui concerne le fusil à canon scié et les cartouches de fusil de chasse.
L'avocat de la défense a fait valoir que le droit de l'homme à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, ainsi que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, avaient été violés par les agents. En réfutant les arguments de l'homme selon lesquels, en tant que passager d'une voiture, il n'en avait pas le contrôle, le juge a noté que "si le conducteur ... avait le contrôle physique ... sa possession légale était partagée".
La Couronne n'a pas réussi à faire valoir l'argument de l'aveuglement volontaire
Un homme qui a été trouvé au volant d'une camionnette volée a été acquitté du chef de possession de biens volés, bien qu'il se soit lui-même préoccupé "de savoir si la camionnette pouvait être un bien volé", selon un jugement de 2016 de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique.
Les documents judiciaires indiquent que la camionnette était évaluée à environ 9 000 $, mais que son ami lui a dit qu'un autre ami avait acheté la camionnette à sa famille pour 1 500 $. Selon le jugement, cet homme a déclaré à la police : " la veille de mon arrestation, je savais qu'il était impossible qu'il l'ait obtenu pour 1 500 $, même pas un membre de la famille. Je savais que quelque chose n'allait pas avec ce camion. Son histoire ne tient pas la route".
Le plaignant a déclaré ne pas être allé voir la police au sujet de la possibilité que le camion ait été volé parce que son ami "est une mère célibataire, et il avait peur de lui causer des problèmes si, en fait, le camion avait été volé. En particulier, il craignait que les responsables de la protection de l'enfance n'interviennent si [elle] était accusée de possession de biens volés."
Le jugement note "qu'il est bien établi que l'"aveuglement volontaire" est un état d'esprit suffisamment coupable pour soutenir une condamnation pour possession de biens volés". Toutefois, le juge a estimé que la crainte de l'homme d'attirer des ennuis à la mère célibataire n'était "pas une préoccupation déraisonnable, et une explication plus probable de sa conduite que le désir de se soustraire à sa responsabilité pénale."
Un concessionnaire automobile a délibérément fermé les yeux sur des voitures volées
Dans un jugement rendu en 1998, la Cour d'appel de l'Alberta a confirmé la condamnation d'un concessionnaire de voitures d'occasion qui faisait face à 25 accusations de possession de biens volés, après qu'il a été établi qu'il était volontairement aveugle quant à l'origine des voitures qu'il vendait.
Selon les documents judiciaires, le concessionnaire a remarqué des "problèmes" avec plusieurs véhicules achetés à un autre homme, notamment des numéros d'identification de véhicule incorrects. L'homme a également été informé par la police d'Edmonton qu'une des voitures qu'il avait achetées avait été volée. Le juge de première instance a conclu que le concessionnaire aurait dû se rendre compte que "tous les véhicules provenant de [l'autre homme] étaient volés".
En rejetant l'appel de l'homme concernant les 25 accusations de possession de biens obtenus par un crime, le juge a noté : "La préférence de rester ignorant lorsque les circonstances exigent une enquête significative est un aveuglement volontaire. En l'espèce, il était loisible au savant juge de première instance d'appliquer cette doctrine et d'imputer à l'appelant la connaissance que les véhicules spécifiés dans les accusations pour lesquelles il a été condamné avaient été volés."
Comment je peux vous aider
Le fait d'être en possession d'un bien obtenu par un crime peut entraîner jusqu'à dix ans d'emprisonnement si l'on est reconnu coupable. Ne prenez pas ce risque. Quelles que soient les circonstances, j'examinerai soigneusement les preuves de la Couronne et vous conseillerai sur la meilleure façon de vous défendre contre l'accusation. La première consultation, en français ou en anglais, est gratuite, avec des honoraires fixes pour chacune des phases suivantes de votre affaire. Contactez-moi pour que nous puissions commencer à constituer votre dossier.
