Quels sont mes moyens de défense contre les accusations de vol ?
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Quels sont mes moyens de défense contre les accusations de vol ?
Si vous avez été accusé de vol, votre meilleure défense dépend toujours des circonstances et des preuves. Si vous avez été accusé de vol de moins de 5 000 $ et qu'il s'agit de votre première infraction, je pourrais convaincre la Couronne d'abandonner l'accusation en échange du paiement d'un dédommagement ou de la participation à un programme de déjudiciarisation, ce qui vous laisserait sans casier judiciaire.
Facteurs pris en compte par le tribunal
Pour toute accusation de vol, il existe un certain nombre de facteurs qui influenceront la peine si vous êtes reconnu coupable. Ces facteurs comprennent :
- si vous avez un casier judiciaire ;
- la durée du vol ;
- la valeur monétaire des biens volés ;
- si une position de confiance a été violée ;
- si une restitution a été faite ; et
- si vous acceptez la responsabilité de vos actes et si vous avez des remords.
Les accusations de vol peuvent être accompagnées de divers moyens de défense, mais voici les plus courants.
Vous n'aviez pas d'intention mentale
Une défense courante contre une accusation de vol consiste à démontrer que vous n'aviez pas l'intention mentale requise pour commettre l'infraction, connue dans les milieux juridiques sous le nom de mens rea. Bien que vous puissiez avoir pris les articles en question, il est également possible qu'il s'agisse d'un accident. Vous avez peut-être été distrait et êtes sorti d'un magasin avec un article sans le payer. Ou peut-être avez-vous mis un objet dans votre poche pour le porter à la caisse, puis oublié qu'il s'y trouvait.
Vous aviez l'apparence du droit
L'article 322 (1) du Code criminel stipule que "Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou convertit frauduleusement et sans apparence de droit à son usage ou à l'usage d'une autre personne, une chose animée ou inanimée, avec intention."
L'apparence de droit fait référence à un incident au cours duquel vous avez pris quelque chose à quelqu'un en croyant que vous aviez le droit de le posséder. Par exemple, si vous croyez qu'une personne vous a prêté ou donné quelque chose, mais qu'elle croit plutôt que vous le lui avez volé - ce qui entraîne une enquête policière et une accusation de vol - vous devez prouver que vous croyiez honnêtement et raisonnablement que l'article avait été donné ou prêté. Cette défense ne s'applique pas si vous avez pris les biens sans consentement pour régler une dette impayée auprès d'une autre personne.
L'identité n'a pas été établie
Dans certains cas de vol, le ministère public présentera des preuves vidéo, notamment en cas de vol à l'étalage ou lorsqu'un travailleur est accusé d'avoir volé son employeur. Si la vidéo n'est pas claire et de mauvaise qualité, je peux faire valoir qu'elle ne permet pas de vous identifier fermement comme la personne ayant commis le vol. L'identité est l'un des éléments clés que la Couronne doit prouver dans toute accusation de vol, donc s'il y a un doute sur l'identité de la personne montrée sur la vidéo ou les photos de surveillance, l'accusation pourrait être abandonnée.
Vous étiez propriétaire de l'objet
Un élément essentiel que le ministère public doit prouver dans le cas d'un vol est que vous avez pris un objet appartenant à quelqu'un d'autre. Mais il est arrivé que des personnes soient accusées de vol pour avoir volé un objet qu'elles prétendaient leur appartenir. Par exemple, si vous entrez par effraction dans une fourrière et prenez votre voiture sans payer la fourrière et les frais de justice. Cette défense ne tiendrait pas dans ce cas, si le véhicule a été légalement remorqué et mis en fourrière.
Vous étiez sous la contrainte
La défense de contrainte est reconnue à la fois dans le Code criminel et dans la common law. La contrainte s'applique dans les cas où l'accusé a commis un acte criminel, mais qu'il l'a fait involontairement parce qu'il a subi des pressions ou de la coercition. L'article 17 du Code criminel se lit en partie comme suit : "Une personne qui commet une infraction sous la contrainte par des menaces de mort ou de lésions corporelles immédiates de la part d'une personne présente lors de la commission de l'infraction est excusée de commettre l'infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle n'est pas partie à un complot ou à une association en vertu desquels elle est soumise à la contrainte."
Cette défense a été utilisée avec succès dans une affaire de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick en 2009, impliquant un homme accusé du vol de quatre voitures chez des concessionnaires. Selon le jugement, l'homme a déclaré à la police qu'il agissait selon les instructions d'un autre homme qu'il craignait, et qu'il était inquiet pour la sécurité de sa famille, puisque son fils devait 10 000 $ à l'homme en raison de ses habitudes de consommation de drogues.
En déclarant l'homme non coupable pour cause de contrainte, le juge a expliqué que "la défense de contrainte pour une partie à une infraction ... est reconnue depuis longtemps en common law au Canada ... la défense de contrainte en common law fournit une "excuse" ainsi qu'un obstacle complet à la condamnation pour l'infraction. Une excuse reconnaît que l'acte est illicite, mais refuse d'attribuer la responsabilité pénale à l'acteur. La notion d'involontarité morale empêche l'attribution de la responsabilité pénale à l'auteur de l'infraction car, bien qu'il admette être partie à l'infraction, il est néanmoins dégagé de toute responsabilité en raison des circonstances désastreuses qui entourent sa commission. Un individu ne devrait pas être jugé pénalement responsable de ses actes s'il a agi en réponse à une menace de préjudice imminent."
La police a-t-elle dépassé ses limites ?
Lorsqu'elle enquête sur des accusations de vol, la police doit respecter des règles strictes lorsqu'il s'agit d'obtenir des preuves. En tant qu'avocat pénaliste expérimenté, je peux examiner les preuves de la Couronne et déterminer si les enquêteurs ont pris des mesures inappropriées lors de la collecte des preuves.
Par exemple, un reportage indique que, des mois après que la police a dévoilé un vaste coup de filet dans un casino prétendument illégal situé dans un vaste manoir de Markham, en Ontario, les accusations ont été retirées contre un personnage central après qu'il a été allégué que la police avait placé des preuves et volé des montres valant des centaines de milliers de dollars dans sa chambre à coucher. Les montres apparaissent sur une vidéo lorsque la police entre dans la chambre pour la première fois, mais ne sont pas présentes sur une vidéo ultérieure, indique l'article.
Après la révélation de ces irrégularités, la Couronne a retiré toutes les accusations portées contre le propriétaire du manoir et a accepté un engagement de paix en common law.
Peu importe si vous avez rendu l'objet volé
Si vous rendez la marchandise volée ou remboursez quelqu'un pour compenser sa perte, cela n'entraînera pas l'annulation des accusations de vol. Toutefois, ces actions seront considérées comme des facteurs atténuants lors du procès, ce qui peut conduire à une infraction moins grave ou à l'abandon pur et simple des accusations.
De nombreuses accusations de vol sont abandonnées
Selon un reportage publié en 2019, "les personnes accusées de délits mineurs tels que le vol à l'étalage, les agressions mineures et la fraude sont en liberté - parce que le système judiciaire n'a pas le temps de s'occuper de leurs cas, alors qu'il peine à faire passer les délits plus graves devant les tribunaux".
L'article indique que les procureurs se concentrent sur les crimes majeurs tels que les homicides et les agressions sexuelles en raison de ce que l'on appelle l'arrêt Jordan, dans lequel la Cour suprême du Canada a jugé que les condamnations pour drogue devaient être annulées en raison d'un délai déraisonnable.
La Cour a établi de nouvelles règles pour les délais déraisonnables, déclarant qu'un délai de 18 mois était déraisonnable pour une cour provinciale et de 30 mois pour les cours supérieures.
Condamnation avec sursis pour un vol de plus de 5 000
Un ancien directeur de nuit d'un hôtel de Barrie, en Ontario, a été condamné à une peine de six mois avec sursis et à rembourser les 50 000 $ volés à son employeur, selon un nouveau rapport.
L'homme a déclaré au tribunal qu'il était "profondément désolé de ce qui s'est passé ... Je voudrais vraiment faire amende honorable", indique l'article. Il a expliqué qu'il avait effectué 251 transactions frauduleuses par le biais du distributeur automatique de billets de l'hôtel, pour un montant total de 50 368,38 dollars.
Le procureur de la Couronne a accepté la condamnation avec sursis, "compte tenu du nombre de pressions écrasantes qui s'exercent actuellement sur le système de justice pénale", selon le rapport, ajoutant que l'homme souffrait de problèmes de santé mentale et qu'on lui a diagnostiqué un trouble bipolaire après l'avoir interrogé sur les fonds manquants.
Le juge chargé de l'affaire a noté que "d'ordinaire, ce type d'infraction entraîne souvent une peine de prison", indique l'article, mais qu'une condamnation avec sursis était appropriée "étant donné l'absence de casier judiciaire et le plaidoyer de culpabilité précoce."
Prison et amende d'un million de dollars pour un vol de sirop d'érable
Un homme décrit comme le meneur d'un vol de plus de 9 500 barils de sirop d'érable - d'une valeur de 18 millions de dollars - dans un entrepôt du Québec a été condamné à huit ans de prison et à payer 10 millions de dollars d'amendes et d'indemnités dans un délai de 10 ans, car les biens volés n'ont pas pu être récupérés, selon un article de presse.
Une cour d'appel a par la suite jugé que l'amende était excessive et l'a ramenée à 1 million de dollars, indique le rapport, la décision devant être contestée devant la Cour suprême du Canada. L'article ajoute que plus de 20 personnes ont été arrêtées en rapport avec le vol, dont trois ont été inculpées, et que l'homme pourrait voir sa peine prolongée si l'amende n'est pas payée.
Pourquoi vous avez besoin de mon aide
La peine maximale pour un vol de moins de 5 000 $ est de deux ans moins un jour de prison. Pour un vol supérieur à ce montant, la peine maximale passe à 10 ans de prison. Si vous avez été accusé de vol, contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions déterminer votre meilleure défense. Je serai la seule personne avec qui vous traiterez, en français ou en anglais.
