Foire Aux Questions

Quelles sont les conditions de mise en liberté sous caution les plus courantes au Canada ?

Que faire si de nouvelles circonstances surviennent après le refus de la mise en liberté sous caution ?

Explication de la procédure d'appel d'une décision de mise en liberté sous caution au Canada

Quel est l'objectif de la libération sous caution et pourquoi est-elle accordée ?