Qu'est-ce que l’acte indécent ?
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Qu'est-ce que l’acte indécent ?
Une personne peut être accusée de délit d'outrage à la pudeur si elle expose délibérément ses organes génitaux ou ses mamelons à une personne de moins de 16 ans dans un but sexuel. Ce délit se produit généralement dans les parcs, les vestiaires ou tout autre endroit où se trouvent des enfants.
La commission d'un acte indécent est un chef d'accusation distinct mais connexe. Cet acte doit être commis dans un lieu public et en présence d'une ou plusieurs personnes, avec l'intention d'insulter ou d'offenser autrui.
Il n'existe pas de définition standard de ce qu'est un acte indécent, ce qui laisse une marge d'interprétation à la police et au tribunal. Parmi les exemples d'actes indécents, on peut citer la nudité en public, les gestes ou actes obscènes et le comportement sexuel en public. Ces actes heurtent la sensibilité du public et peuvent créer une atmosphère hostile qui n'est pas propice à la paix et à l'ordre publics.
Quelle est la peine encourue pour avoir commis un acte indécent ?
Les personnes reconnues coupables d'avoir commis un acte indécent sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans si l'accusation est traitée comme un acte criminel, des peines moins sévères étant prévues pour les accusations traitées comme des condamnations sommaires, conformément à l'article 173 (1) du code criminel.
Quelle est la peine prévue pour l'attentat à la pudeur ?
L’action indécente impliquant des enfants, ce crime est passible d'une peine plus sévère que l'action indécente. En vertu de l'article 173 (2) , du code criminel, les personnes reconnues coupables d'attentat à la pudeur sont passibles d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement si l'accusation est portée en tant qu'acte criminel. Ce délit est également assorti d'une peine minimale obligatoire (PMA) de 90 jours.
Si l'accusation est prononcée en tant que procédure sommaire, la peine maximale est de six mois d'emprisonnement avec une peine minimale obligatoire de 30 jours.
Les personnes reconnues coupables d'attentat à la pudeur sont automatiquement inscrites au Registre national des délinquants sexuels. Outre les empreintes digitales et le nom de la personne, ce registre enregistre les éléments d'identification tels que les cicatrices, l'identification du véhicule et les informations relatives à l'emploi.
La durée de l'inscription au registre dépend de la nature et de la gravité du délit.
En cas de condamnation pour attentat à la pudeur, le délinquant peut se voir ordonner d'éviter les lieux où se trouvent généralement des enfants, tels que les parcs, les terrains de jeux ou les écoles. Il lui sera également interdit d'occuper un emploi impliquant une position d'autorité ou de confiance avec une personne de moins de 16 ans.
Une condamnation pour l'un ou l'autre de ces délits peut avoir de graves conséquences sociales, car les amis et la famille risquent d'éviter cette personne.
La nudité n'est généralement pas un attentat à la pudeur
C'est à la police et au tribunal qu'il appartient de décider quel état de nudité est indécent et donc illégal. Alors que le code stipule qu'une personne doit avoir une "excuse légitime" pour être nue dans un lieu public, la plupart des provinces autorisent les bains de soleil nus sur des plages désignées ou la nudité totale en public lors d'événements tels que les marches des fiertés.
En 1991, un étudiant de l'université de Guelph a été arrêté pour indécence alors qu'il se promenait torse nu par une chaude journée d'été et a été condamné pour avoir commis un acte indécent. Ce jugement a été annulé par la Cour d'appel, qui a estimé que le fait d'être torse nu n'est pas en soi un acte sexuel ou indécent. Les tribunaux de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont rendu des décisions similaires.
Attentat à la pudeur à Ottawa
En 2017, un jeune homme de 15 ans a été reconnu coupable de s'être exposé de manière indécente à un enfant de trois ans à la garderie de sa mère, selon un rapport de presse.
Il est expliqué que l'adolescent a également été accusé d'agression sexuelle pour ses actes sur un autre enfant, mais cette accusation a été suspendue car "le droit constitutionnel de l'adolescent à un procès rapide a été violé après qu'il ait attendu 21 mois entre le moment où il a été accusé et le moment où un verdict aurait été rendu dans l'affaire".
La décision de suspendre les accusations s'appuie fortement sur la décision historique de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan, qui fixe un plafond présumé de 18 mois pour les affaires relevant de la cour provinciale et de 30 mois pour les affaires relevant de la cour supérieure, afin que les affaires soient menées à terme.
Toutefois, le juge a laissé subsister l'accusation d'attentat à la pudeur, car cette accusation se situait dans la limite acceptable, étant donné qu'elle avait été déposée à un moment ultérieur, ajoute l'article.
Actes indécents à Ottawa
En 2017, une femme de Brockville a été reconnue coupable d'avoir commis un acte indécent dans un cimetière, selon un reportage. Elle s'est filmée avec une autre femme en train de déshonorer la tombe d'un petit garçon de trois ans.
Une vidéo a ensuite été envoyée à la mère du petit garçon, "dans laquelle une personne semble uriner sur la tombe de leur petit garçon", précise l'article.
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public a permis de régler les accusations portées contre l'autre femme dans cette affaire, ajoute le rapport.
En 2023, un homme d'Ottawa a été accusé d'avoir commis un acte indécent dans une école secondaire, selon un article de presse.
Le rapport indique que l'homme est entré dans l'école pendant un événement sportif et a exposé ses parties génitales, puis s'est enfui après avoir été confronté à un témoin.
Moyens de défense contre ces accusations
Les meilleurs moyens de défense contre une accusation d'attentat à la pudeur ou d'acte indécent dépendent des circonstances.
Il peut être démontré que vous n'avez pas exposé vos parties génitales ou que vous ne saviez pas que d'autres personnes regardaient, en particulier si vous étiez dans un endroit où vous pouviez raisonnablement vous attendre à ce que votre vie privée soit respectée.
L'acte indécent doit être public. Si vous vous livrez à une activité sexuelle dans un parking éloigné, la nuit, on peut faire valoir que vous n'aviez pas l'intention que d'autres personnes vous voient.
En tant qu'avocat, je déterminerai également si la police a violé vos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au cours de son enquête. Si c'est le cas, je peux faire valoir que les preuves recueillies sont inadmissibles.
Contactez-moi pour obtenir des conseils
Outre la possibilité d'une peine d'emprisonnement, une condamnation pour attentat à la pudeur ou pour avoir commis un acte indécent entraîne une stigmatisation sociale qui peut affecter vos relations amicales et familiales, ainsi que vos possibilités d'emploi. Si vous ou un membre de votre famille faites face à ces accusations, vous avez besoin de l'assistance d'un avocat expérimenté en droit pénal. Contactez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais.
