Quels sont mes défenses contre une accusation de pornographie enfantine ?
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Quels sont mes défenses contre une accusation de pornographie enfantine ?
Tout matériel visuel ou enregistré représentant une personne âgée de moins de 18 ans se livrant à une activité sexuelle ou montrant ses organes génitaux est considéré comme de la pornographie enfantine. Est également inclus tout ce qui encourage l'activité sexuelle avec des personnes de moins de 18 ans. L'article 163 du Code criminel énumère quatre infractions relatives à la pornographie juvénile. Elles se résument à la fabrication, la distribution, la possession et l'accès à la pornographie juvénile. Les peines varient selon l'accusation et les circonstances, mais une période d'incarcération suivra une condamnation, sans parler des stigmates liés à cette accusation. Si vous faites face à une accusation de pornographie juvénile, vous avez besoin d'un avocat de la défense expérimenté pour vous aider à élaborer votre stratégie judiciaire. Les défenses les plus courantes sont énumérées ci-dessous.
Défense "La pornographie enfantine était destinée à un but légitime".
L'article 163.1 (6) du Code stipule qu'une personne ne peut être condamnée si elle avait un " but légitime " pour la pornographie juvénile qui implique " l'administration de la justice ou la science, la médecine, l'éducation ou l'art ". Cet article ajoute qu'une condamnation ne doit pas être prononcée dans les cas où il n'y a pas "un risque indu de préjudice pour les personnes" de moins de 18 ans. Un paragraphe ajoute qu'il s'agit d'une " question de droit " de savoir si un écrit, une représentation visuelle ou un enregistrement audio " préconise ou conseille une activité sexuelle " avec une personne de moins de 18 ans.
Un jugement rendu en 2020 par la Cour de justice de l'Ontario concerne un homme qui prétendait avoir un but légitime pour collectionner de la pornographie juvénile. Selon des documents judiciaires, il a déclaré qu'il "effectuait des recherches afin de pouvoir créer un programme de formation pour les bénévoles d'organismes de services aux jeunes". Il voulait former les bénévoles à reconnaître les signes d'abus sexuels chez les victimes, à empêcher les auteurs d'abus de rejoindre ces organisations et à localiser les auteurs d'abus déjà présents dans ces organisations."
Il a également fait valoir qu'il avait pris des mesures pour s'assurer qu'il n'y avait pas de "risque indu de préjudice pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans", peut-on lire dans le jugement.
Le juge de première instance a rejeté ces arguments et a déclaré l'homme coupable de possession de pornographie enfantine et d'accès à celle-ci. L'appel de l'homme a été rejeté, la Cour notant que "le Parlement a créé le moyen de défense fondé sur le but légitime parce qu'il a reconnu que les lois criminalisant la possession de pornographie juvénile et l'accès à celle-ci pouvaient empiéter sur les valeurs garanties par le droit à la liberté d'expression, notamment la créativité artistique, l'éducation ou la recherche médicale".
Il ajoute qu'en évaluant ce moyen de défense, le tribunal doit se demander "si l'appelant a laissé au tribunal un doute raisonnable quant au fait qu'il avait une raison subjective, authentique et de bonne foi de posséder la pornographie juvénile dans un but éducatif."
La défense "Je pensais qu'il/elle avait plus de 18 ans"
Le premier réflexe de nombreuses personnes lorsqu'elles sont accusées d'un délit de pornographie enfantine est de prétendre qu'elles pensaient que la personne représentée avait plus de 18 ans. Il s'agit d'une défense difficile à invoquer. Selon l'article 172.1 (4) du Code, " ne constitue pas un moyen de défense le fait que l'accusé croyait que la personne représentée était âgée d'au moins 18, 16 ou 14 ans, selon le cas, à moins qu'il n'ait pris des mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de la personne ". Le tribunal devra décider quelles mesures étaient raisonnables dans votre situation pour déterminer l'âge de la personne concernée.
Défense "Je n'avais pas le contrôle de la pornographie juvénile"
Le concept de possession exige que vous ayez un certain degré de contrôle sur le matériel illégal. Si vous avez accédé à la pornographie sur Internet, cela peut ne pas suffire à entraîner une condamnation pour possession de l'image, bien que l'infraction moins grave d'accès à la pornographie juvénile soit toujours possible.
Un jugement de 2017 de la Cour supérieure de justice de l'Ontario approfondit l'idée de ce qui constitue un contrôle. "Pour qu'une personne soit jugée à juste titre en "possession implicite" de pornographie juvénile sur son dispositif informatique, la Couronne doit établir que la personne avait sciemment des images de pornographie juvénile sur son ordinateur, et qu'elle y a intentionnellement stocké les images pour son propre usage ou bénéfice", peut-on lire dans les documents judiciaires.
" En d'autres termes, la Couronne doit prouver que l'accusé : (1) avait connaissance du caractère des images de pornographie juvénile ; (2) a sciemment placé ou conservé les images sur son dispositif informatique ; et (3) avait l'intention de conserver les images sur son dispositif informatique pour son 'utilisation ou son avantage' ou celui d'une autre personne. Cette preuve établira que l'accusé avait la connaissance requise de la nature des images et qu'il a intentionnellement exercé la mesure de contrôle nécessaire sur ces images."
Défense "Mes droits garantis par la Charte ont été violés
Si la police a violé les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés lors de l'enquête sur l'accusation portée contre vous, cela peut constituer une défense solide. L'article 8 de la Charte garantit que nous avons tous le droit d'être à l'abri des fouilles, perquisitions et saisies abusives. Si cela s'est produit, je pourrai faire valoir au tribunal que toute preuve recueillie par la police devrait être exclue du procès.
La "possession innocente" n'est pas un moyen de défense
Selon un article de presse, un ancien travailleur social de l'Alberta Children's Service a été condamné à 18 mois de prison pour avoir accédé à plus de 3 000 images de pornographie infantile et les avoir possédées, après que le tribunal a rejeté sa défense de "possession innocente".
L'homme, qui a été travailleur social pendant 30 ans, a reconnu que ses actes constituaient une "infraction sérieuse et grave, non seulement pour les enfants représentés sur les images, mais aussi pour la société dans son ensemble", peut-on lire dans l'article.
Le juge de la Cour du Banc de la Reine qui a entendu l'affaire a déclaré qu'il "n'imposerait pas une peine plus sévère" après n'avoir trouvé aucune preuve que [l'homme] avait brisé la confiance des enfants dont il avait la charge en tant que travailleur social, selon l'article.
"Il n'est ni approprié ni juste d'aggraver la peine parce qu'il travaillait de manière utile et constructive avec les enfants", a déclaré le juge, ajoutant que l'aveu de culpabilité de l'homme était "le tout premier pas vers la guérison, vers la réhabilitation".
L'homme a été condamné à une peine de 18 mois pour accès à de la pornographie enfantine, concurremment avec une peine de six mois pour possession de pornographie enfantine, suivie de 18 mois de probation.
Quelles sont les circonstances atténuantes ou aggravantes de cette accusation ?
Si vous êtes reconnu coupable d'une ou de plusieurs des quatre accusations de pornographie juvénile prévues à l'article 163 du Code criminel, le tribunal tiendra compte d'un certain nombre de facteurs avant d'imposer une peine. Un jugement de la Cour supérieure de justice décrit les facteurs atténuants et aggravants courants. Les facteurs aggravants, qui peuvent augmenter la peine, sont les suivants :
- un casier judiciaire pour des infractions similaires ou connexes ;
- le fait qu'il y ait eu également production ou distribution de la pornographie ;
- la taille de la collection
- la nature de la collection (y compris l'âge des enfants concernés et la dépravation et la violence relatives représentées) ;
- la mesure dans laquelle le délinquant est considéré comme un danger pour les enfants (y compris s'il s'agit d'un pédophile diagnostiqué qui a agi sur ses pulsions dans le passé en agressant des enfants) ; et
- si le délinquant a acheté de la pornographie juvénile, contribuant ainsi à la victimisation sexuelle d'enfants à des fins lucratives, au lieu de se contenter de la collectionner en la téléchargeant gratuitement sur Internet.
Les facteurs atténuants, qui peuvent réduire la peine, sont les suivants :
- l'âge du délinquant ;
- la bonne réputation du délinquant ;
- la mesure dans laquelle le délinquant a fait preuve de perspicacité face à son problème ;
- le fait qu'il ait fait preuve d'un réel remords
- si le délinquant est disposé à se soumettre à un traitement et à des conseils ou s'il a déjà entrepris un tel traitement ;
- l'existence d'un plaidoyer de culpabilité ; et
- la mesure dans laquelle le délinquant a déjà souffert de son crime (par exemple, dans sa famille, sa carrière ou sa communauté).
Pourquoi vous avez besoin de mon aide
Toute personne reconnue coupable d'une infraction de pornographie juvénile est inscrite dans les registres provinciaux et fédéraux des délinquants sexuels et sera emprisonnée pendant au moins six mois. Le tribunal peut également imposer des restrictions concernant les contacts avec les mineurs, l'utilisation d'Internet, la fréquentation de parcs et d'autres lieux publics où se trouvent des mineurs. Ce sont des accusations graves. Contactez-moi pour une consultation gratuite et donnez-moi votre version des faits, nous pourrons ainsi élaborer votre meilleure défense.
