Quels sont mes moyens de défense contre le leurre d'enfant ?
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Quels sont mes moyens de défense contre le leurre d'enfant ?
Les chats sur Internet permettent à des inconnus de se parler et d'organiser des rencontres dans la vie réelle. Il arrive que les participants à ces chats mentent sur leur âge, par exemple en prétendant être un jeune alors qu'il s'agit en fait d'un adulte. Un agent des services de police peut également prendre une autre identité au cours d'une enquête.
Des accusations de leurre d'enfant peuvent être portées si un adulte prend des dispositions pour rencontrer une personne qu'il croit âgée de moins de 18 ans à des fins sexuelles. Cette accusation peut également être portée si la Couronne est en mesure de démontrer qu'un adulte a communiqué avec une personne qu'il croyait âgée de moins de 16 ans à des fins d'exploitation sexuelle, d'incitation à des attouchements sexuels, d'attentat à la pudeur ou d'enlèvement, ou si une personne de moins de 14 ans est incitée à quitter son domicile.
Si vous êtes accusé de leurre d'enfant, demandez l'aide d'un avocat de la défense expérimenté. Non seulement vous risquez d'être incarcéré si vous êtes reconnu coupable, mais il existe un lourd stigmate social associé à cette allégation. Un conseiller juridique peut examiner votre dossier et vous proposer la meilleure défense, qui dépend toujours des circonstances.
Que doit prouver la Couronne ?
En vertu de l'article 172.1 (1) du Code criminel, il est interdit de communiquer avec une personne " qu'il croit âgée de moins de 18 ans " à des fins d'exploitation sexuelle, d'inceste, de pornographie juvénile ou d'agression sexuelle.
Pour obtenir une condamnation, la Couronne doit prouver
- que vous ayez intentionnellement communiqué avec le plaignant par le biais d'un ordinateur ;
- vous saviez, ou du moins croyiez, que la personne avec laquelle vous communiquiez était un adolescent ; et
- que vous communiquiez avec l'autre partie pour des raisons de nature sexuelle.
La Couronne peut-elle prouver que vous avez envoyé les messages ?
Parfois, les personnes accusées de leurre d'enfant nient avoir envoyé les messages qu'un jeune aurait reçus. Il peut être techniquement difficile de retracer les communications en ligne, et votre avocat de la défense pourrait faire valoir qu'il n'y a pas de moyen sûr de montrer que les messages proviennent d'un ordinateur ou d'un appareil qui vous appartient ou que vous avez utilisé. Par exemple, si les messages adressés à l'adolescent proviennent d'un café Internet et sont envoyés par une personne utilisant un faux nom et un compte anonyme, le ministère public pourrait avoir du mal à prouver que vous avez envoyé ces messages.
Certains fournisseurs de services Internet fourniront des informations à la police si celle-ci dispose d'un mandat. D'autres, en particulier ceux qui sont situés dans des pays étrangers, peuvent ne pas reconnaître l'autorité et la compétence de la loi canadienne et ne pas accéder aux demandes d'assistance, ce qui affaiblira encore plus le dossier de la Couronne.
Le fait de dire que vous pensiez que la personne n'était pas un adolescent ne constitue pas une défense
Selon l'article 172.1 (4) du Code, " ne constitue pas un moyen de défense le fait que l'accusé croyait que la personne visée était âgée d'au moins 18, 16 ou 14 ans, selon le cas, à moins qu'il n'ait pris des mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de la personne. "
Le tribunal devra décider quelles mesures étaient raisonnables dans votre situation pour déterminer l'âge de la personne concernée. Il peut s'agir de demander une pièce d'identité émise par le gouvernement ou une autre forme de preuve d'âge. S'il existe un enregistrement téléphonique ou une transcription d'une conversation en ligne, et qu'il y a eu une discussion sur l'âge, cela peut être utilisé comme preuve au tribunal.
La police a-t-elle outrepassé ses pouvoirs ?
L'un des moyens les plus efficaces de se défendre contre des accusations de leurre d'enfant est de contester la conduite de la police pendant son enquête. Lorsqu'ils ont saisi votre ordinateur ou votre téléphone pour chercher des preuves, avaient-ils un mandat de perquisition ? Même s'ils en avaient un, il est possible de démontrer qu'ils ont outrepassé les pouvoirs de ce mandat dans la manière dont la perquisition a été menée. Si je peux démontrer que la police a excédé la portée du mandat ou effectué la perquisition de manière déraisonnable, je soutiendrai que les preuves recueillies ne devraient pas être admises au procès.
Quelle est la peine pour le leurre d'enfant ?
La Couronne a le choix de poursuivre une accusation de leurre d'enfant soit comme un acte criminel, soit comme une infraction sommaire, cette dernière étant assortie de peines moins sévères. Les personnes reconnues coupables d'un acte criminel risquent jusqu'à 14 ans de prison. Si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale est un emprisonnement d'au plus deux ans moins un jour.
En cas de condamnation, votre nom, vos empreintes digitales et d'autres détails seront ajoutés aux registres provinciaux et fédéraux des délinquants sexuels. Une condamnation peut également entraîner de graves conséquences personnelles, comme la perte d'amis et de la confiance et du soutien des membres de la famille.
Quels facteurs peuvent réduire ma peine ?
Si vous décidez de plaider coupable à l'accusation de leurre d'enfant, il existe des circonstances qui peuvent réduire la peine imposée. Selon un jugement de 2019 de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, les facteurs atténuants sont les suivants :
- l'absence de casier judiciaire ;
- un plaidoyer de culpabilité rapide ;
- la coopération, y compris des aveux ;
- la volonté de suivre un traitement pour délinquants sexuels ;
- le remords ;
- une maladie mentale ou un autre handicap ;
- le soutien familial ;
- les mesures prises en vue d'une réadaptation en attendant la condamnation ou le prononcé de la peine ; et
- le respect d'une longue durée de mise en liberté sous caution.
Annulation d'une condamnation pour leurre d'enfant
En 2019, la Cour suprême du Canada (CSC) a annulé une condamnation pour leurre d'enfant. La majorité de la cour a estimé que la façon dont la loi est rédigée viole les droits de l'accusé en vertu de la Charte, car elle renvoie le fardeau de la preuve à l'accusé, qui doit prouver qu'il est innocent.
Le jugement note qu'un homme avait affiché sur Craigslist qu'il était un " papa à la recherche de sa petite fille " et qu'un agent de police " se faisant passer pour une jeune fille de 14 ans nommée Mia " lui a répondu.
Les deux ont eu des conversations sexuelles en ligne mais ne se sont jamais rencontrés, selon les documents judiciaires. Les avocats de l'homme ont fait valoir qu'il s'agissait d'un "jeu de rôle" et qu'il ne croyait pas que Mia était réellement mineure.
Dans leur décision, les juges de la SCC ont écrit que "la commodité et l'opportunité de la poursuite ne peuvent justifier le risque de condamner un innocent", ajoutant que "la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé croyait que l'autre personne était mineure".
La juge Rosalie Silberman Abella a noté que " l'exigence de démarches raisonnables prévue au paragraphe 172.1(4) constitue une violation du droit à une défense pleine et entière et de la présomption d'innocence prévue aux articles 7 et 11(d) de la Charte, érodant ces droits d'une manière qui risque de condamner l'innocent. Elle est donc inconstitutionnelle [...] étant donné la nature anonyme et invérifiable des identités en ligne, l'obligation de prendre des "mesures raisonnables" pour vérifier l'âge en peut imposer un obstacle presque insurmontable à la capacité de l'accusé de soulever et de défendre sa propre croyance en l'innocence. De plus, les communications additionnelles faites dans le but de vérifier l'âge peuvent faire courir à l'accusé un risque accru d'être inculpé pour l'infraction de leurre d'enfant en raison de la similitude inhérente entre la preuve des mesures raisonnables et la preuve de leurre d'enfant dans le contexte d'Internet."
Un homme acquitté de leurre d'enfant
Un homme de Terre-Neuve a été acquitté de leurre d'enfant en 2020 après avoir été accusé par la police de se faire passer pour une femme afin d'attirer un enfant en ligne. Selon un reportage, l'homme avait "engagé des conversations en ligne et par textos avec un agent se faisant passer pour une adolescente". La police a déclaré qu'elle disposait "d'un journal de discussion de cinq mois de plusieurs centaines de pages dans lequel Fowler demandait des photos de nudité, échangeait des photos et parlait de l'école, du couvre-feu et de l'envie de sortir en cachette de la maison", indique l'article, mais "aucun de ces documents n'a été présenté au procès".
L'histoire indique que le juge a dit aux procureurs : "Il y avait des messages écrits. Où sont-ils ? Vous ne m'en avez donné aucun. Je n'ai rien. Dites-moi, qu'est-ce que je dois faire avec ça ?" L'histoire a ajouté qu'il n'était pas "clair pourquoi les documents n'ont pas été soumis comme preuve."
En acquittant l'homme, le juge a déclaré que rien ne laissait penser que l'accusé était conscient qu'il conversait avec un enfant. "Il n'est pas possible de déterminer si les communications étaient de nature à permettre de conclure qu'elles avaient pour but de commettre (une infraction de leurre d'enfant)", peut-on lire dans l'article, qui cite le juge. "Je conclus que la Couronne n'a pas prouvé hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels des infractions reprochées et les accusations sont rejetées."
Pourquoi vous avez besoin de mon aide
Le leurre d'enfant est une infraction extrêmement grave qui entraîne une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement et l'interdiction d'aller dans les parcs, les piscines, etc. pendant une période pouvant aller jusqu'à la vie. Une condamnation peut également ruiner votre réputation et votre statut dans la communauté et mettre à mal vos relations familiales. Si vous avez été accusé de cette infraction, contactez-moi pour une consultation gratuite. Après avoir écouté vos explications sur les circonstances qui ont conduit aux accusations, nous pourrons commencer à construire la meilleure défense possible.
