Comment obtenir l'abandon des poursuites pour voies de fait ?
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Comment obtenir l'abandon des poursuites pour voies de fait ?
Soyons clairs : toute accusation de violence est grave et seul le bureau du Procureur est en mesure de la faire retirer. Même si la victime se désiste de son témoignage, l'accusation reste valable, ce qui est une bonne raison d'avoir un avocat expérimenté à vos côtés pendant la procédure.
En vertu de l'article 265 du Code criminel du Canada, les voies de fait sont définies comme l'usage de la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement. La menace ou la tentative de frapper physiquement une personne, quel que soit le contact établi, est considérée comme une agression criminelle. Elle peut avoir lieu dans un cadre domestique ou dans une bagarre de bar en état d'ébriété.
J'ai défendu de nombreux clients confrontés à cette accusation. Bien que chaque cas soit différent, je sais comment aider les personnes dans cette situation. Voici quelques-unes des possibilités.
Démontrer que l'infraction était insignifiante
Parfois, on peut faire valoir que l'agression présumée n'est pas suffisamment grave pour être jugée. Un principe établi de la common law est "de minimis non curat lex", ce qui se traduit par "la loi ne se préoccupe pas des futilités". La règle de minimis s'applique à la fois dans les juridictions civiles et pénales et signifie effectivement que la loi ne doit pas intervenir dans des circonstances où ce qui s'est passé est extrêmement insignifiant.
En matière pénale, l'avocat peut utiliser la règle de minimis comme moyen de défense, en faisant valoir que si une infraction peut être techniquement établie, le tribunal devrait l'ignorer en raison de sa banalité.
J'ai réussi à défendre un homme accusé de voies de fait après qu'une femme se soit plainte qu'il l'avait renversée. En réponse à mes questions au tribunal, elle m'a raconté que les deux hommes se disputaient au téléphone et qu'elle avait été renversée par inadvertance au cours du processus. Elle a reconnu que c'était accidentel et qu'il n'avait pas l'intention de lui faire du mal.
Son témoignage m'a permis de soutenir qu'il s'agissait d'un cas où la défense de minimis serait applicable et le juge a accepté, rejetant l'accusation.
Adopter une approche hybride
Si les défendeurs sont accusés de voies de fait simples, où aucune arme n'a été utilisée et où les blessures subies par le plaignant sont mineures, l'avocat de la défense peut demander une approche hybride de la justice, comme l'abandon des charges si le défendeur accepte de conseiller la victime et de lui présenter des excuses.
Il existe également des programmes de déjudiciarisation qui exigent que les défendeurs acceptent la responsabilité de leurs actes et acceptent de s'inscrire à un programme de réhabilitation, en même temps que des conseils ou des services à la communauté. Une fois cela fait, les accusations seront retirées. Ce n'est pas une option pour les personnes accusées de voies de fait graves en raison de la nature grave de ce crime.
Accepter un engagement de ne pas troubler l'ordre public
Le Procureur peut offrir un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour traiter des cas mineurs de voies de fait, ce qui entraîne le retrait ou la suspension des accusations, ce dernier cas signifiant que l'accusation n'est pas poursuivie et que la question de la culpabilité ou de l'innocence n'est jamais déterminée. Bien que le fait d'accepter un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne signifie pas que vous admettez l'infraction, cela envoie un message au tribunal, à savoir que vous convenez qu'il est raisonnable que le plaignant ait peur de vous. Si vous n'êtes pas disposé à faire cet aveu, vous ne pouvez pas accepter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Il existe des raisons très convaincantes pour accepter un engagement de ne pas troubler l'ordre public. La principale est que l'affaire n'ira pas jusqu'au procès et que vous n'aurez pas de casier judiciaire, à condition que vous respectiez les conditions de l'engagement, qui durent généralement un an.
Certaines personnes ne veulent pas signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public car elles estiment que ses conditions sont trop strictes. Après tout, si elles sont accusées d'avoir enfreint une condition de l'engagement, elles ne peuvent pas se défendre en faisant valoir qu'elles n'étaient pas d'accord avec la condition.
Un autre facteur à prendre en compte est que pendant qu'il est en vigueur, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public sera visible sur les vérifications de casiers judiciaires, ce qui affectera les personnes qui espèrent travailler avec des personnes vulnérables telles que des enfants ou des personnes âgées.
Éviter un casier judiciaire avec une absolution inconditionnelle
L'absolution inconditionnelle est une option de condamnation qui vous permet d'éviter un casier judiciaire après avoir plaidé coupable à une infraction. Si vous recevez une absolution inconditionnelle, vous n'avez plus de casier judiciaire, alors qu'une absolution conditionnelle vous oblige à respecter les conditions fixées par le tribunal pendant une période déterminée.
Les absolutions inconditionnelles sont rares, mais elles sont accordées. Dans un cas, deux mineurs jouant au hockey se sont affrontés sur la glace, et un tribunal pour mineurs a déclaré l'un d'eux "coupable de port d'arme [une crosse de hockey] lors d'une agression". Lorsque l'affaire a été entendue par un tribunal supérieur, l'avocat du joueur accusé a fait valoir que "compte tenu de la nature isolée de cet incident, il est dans l'intérêt du public que X reçoive la peine la plus légère possible afin qu'il devienne la personne la plus productive qu'il puisse être et qu'il ait le moins d'entraves à son avenir".
Le tribunal a accepté et a accordé une absolution inconditionnelle, en notant que "compte tenu des plans de carrière de X pour devenir acteur aux États-Unis et du risque relativement faible de récidive, le tribunal considère que la peine appropriée en l'espèce est une absolution inconditionnelle".
Rechercher une résolution avant le procès :
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'autres options, il peut être utile que votre conseiller juridique examine les résolutions préalables au procès avec le Procureur. Vous devrez alors plaider coupable en échange d'une peine plus favorable, le tribunal reconnaissant que vous avez contribué à éviter les dépenses et le temps nécessaires à un procès complet.
Que se passe-t-il si l'autre partie se retire de son témoignage ?
Dans les affaires d'agression, les victimes se rétractent parfois sur les déclarations qui soutiennent les accusations. Peut-être parce qu'elles se rendent compte qu'elles exagèrent l'incident. Ou peut-être qu'elles étaient sous l'emprise de drogues ou d'alcool et qu'en conséquence, elles peuvent ne pas être sûres d'avoir dit la vérité à la police lorsqu'elles ont fait une déclaration.
Dans tous les cas, une rétractation ne persuadera généralement pas le Procureur d'abandonner les charges, surtout dans les affaires de violence domestique. En effet, le Procureur se rend compte que s'il y a des antécédents de violence domestique dans une relation, il y a de fortes chances que cela se reproduise. Et comme les personnes qui sont émotionnellement attachées l'une à l'autre peuvent ne pas apprécier ces risques, le Procureur adopte l'approche selon laquelle il doit protéger les personnes qui ne sont pas en mesure de prendre les bonnes décisions.
En Ontario, la police ne dispose pratiquement d'aucun pouvoir discrétionnaire pour les accusations de violence domestique. Si une allégation d'agression est faite qui peut raisonnablement justifier une condamnation, des accusations peuvent être portées à la porte.
Cela étant dit, si la victime se rétracte et que le juge estime que son témoignage est sincère, il en sera tenu compte lors du jugement.
Demander un retrait des accusations
Différents facteurs peuvent entrer en jeu ici, par exemple si l'agression était mineure, si c'était la première infraction, si l'accusé n'a pas de casier judiciaire et s'il s'agissait d'un incident isolé. Dans de telles situations, demandez à votre avocat de la défense d'engager des discussions préalables au procès avec le Procureur afin que les charges soient abandonnées.
Préparez une défense solide
Personne ne veut conclure de marché s'il est innocent des accusations portées contre lui. Si vous avez une bonne raison pour que l'accusation d'agression ne soit pas retenue, expliquez-le à votre avocat afin qu'il puisse commencer à préparer votre défense.
Vous pourriez plaider la légitime défense, car vous êtes autorisé à vous protéger et à repousser les agresseurs, mais pas au point de frapper quelqu'un qui est à terre. La défense des biens est une autre stratégie qui peut être utilisée pour protéger vos biens ainsi que ceux d'autrui, là encore sans recourir à une force excessive.
Accusations abandonnées en raison d'un détail technique
Lorsqu'un problème technique se pose qui rend la procédure inappropriée ou inconstitutionnelle, les poursuites peuvent être abandonnées par le Procureur. Parmi les raisons techniques courantes figurent les violations de la Charte, telles que le défaut de divulgation complète de toutes les preuves ou le défaut de procéder à un procès dans un délai raisonnable.
Tout le monde fait des erreurs, y compris la police. Parfois, ils détruisent ou perdent accidentellement des preuves importantes ou ne les fournissent pas à l'accusation dans un délai raisonnable. L'accusé a le droit d'obtenir une divulgation complète avant le procès, mais il arrive que cela ne se produise pas.
La durée du procès est imprévisible, et il arrive que les affaires soient retardées ou programmées trop loin dans le futur. Cependant, les Canadiens ont droit à un procès dans un délai raisonnable, comme le stipule l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés. En 2016, la Cour suprême a rendu une décision définissant ce délai, fixant un plafond présumé de 18 mois entre les accusations et le procès devant un tribunal provincial sans enquête préliminaire, ou de 30 mois dans les autres cas.
L'expérience de l'avocat de la défense fait la différence
Si vous êtes accusé d'agression, un avocat compétent peut vous aider à faire face à cette situation. J'ai des années d'expérience dans le conseil aux défendeurs sur la meilleure façon d'aborder leur affaire. Contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions commencer à planifier votre meilleure défense.
