En quoi consiste l'infraction de partager des images intimes en ligne ?
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En quoi consiste l'infraction de partager des images intimes en ligne ?
Une image intime en ligne est tout enregistrement visuel d'une personne qui est nue ou qui expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins dans une activité explicitement sexuelle, selon l'article 161.1 (2) du Code criminel. Au moment de l'enregistrement, il doit y avoir eu " des circonstances qui ont donné lieu à une attente raisonnable en matière de vie privée. "
Vous pouvez être reconnu coupable de cette infraction si vous avez publié, distribué, rendu disponible ou annoncé une image intime d'une personne et que vous saviez qu'elle n'avait pas donné son consentement à cette action. Vous pouvez également être condamné si vous étiez "insouciant quant à savoir si cette personne a donné ou non son consentement à cette conduite", selon le Code.
La distribution non consensuelle d'images intimes peut se produire dans diverses situations impliquant des adultes et des jeunes. Les deux plus courantes sont la fin d'une relation et la diffusion d'images à des fins de vengeance ou la cyberintimidation.
Qu'est-ce que la pornographie de vengeance ?
Au cours d'une relation, les partenaires peuvent échanger des photos intimes d'eux-mêmes pour des raisons personnelles. Mais lorsque la relation se brise, l'un d'eux peut être motivé pour envoyer les images révélatrices à la famille, aux amis ou aux employeurs de l'autre personne. Il peut également publier ces images sur l'internet à titre de vengeance.
La pornographie de vengeance, ou pornographie non consensuelle, décrit le fait de recevoir une image ou une vidéo intime d'une personne et de la distribuer sans son consentement. La pornographie non consensuelle peut également désigner des enregistrements cachés ou secrets ainsi que des images et des vidéos volées sur l'ordinateur ou le téléphone d'une personne.
Comment les images intimes sont-elles utilisées dans la cyberintimidation ?
Certaines personnes, en particulier les jeunes, échangent des images intimes avec des amis proches et même des inconnus. Ils ne se rendent pas compte qu'ils s'exposent à des attaques de cyberintimidation, l'autre personne menaçant de partager les photos avec d'autres si la victime ne lui envoie pas d'autres images. Le partage d'images ou de vidéos intimes ou sexuelles sans le consentement de l'autre personne est un crime, quel que soit l'âge de la personne montrée.
La loi contre le partage d'images intimes en ligne sans consentement a été ajoutée au Code en 2015 après que deux jeunes Canadiennes aient été poussées au suicide après avoir été victimes de cyberintimidation et que leurs images intimes aient été partagées en ligne.
Quelle est la peine pour la diffusion d'images intimes ?
Si l'accusation est traitée comme un acte criminel, la peine maximale est de cinq ans de prison. Les peines sont plus légères si l'accusation est poursuivie en tant qu'infraction sommaire. En outre, votre ordinateur, votre téléphone ou tout autre appareil utilisé pour partager l'image pourrait vous être confisqué. Vous pouvez également être condamné à payer à la victime les frais de suppression de l'image intime sur les sites Web.
Quels sont mes moyens de défense contre cette accusation ?
Le ministère public peut-il prouver qui a téléchargé les images originales ?
Si quelqu'un utilise un ordinateur public ou un compte Internet anonyme pour publier des photos intimes d'une autre personne, il peut être difficile de remonter jusqu'à l'auteur des images. C'est ce que montre une affaire canadienne impliquant un homme et une femme qui se fréquentaient depuis peu. Selon des documents judiciaires, elle a utilisé Snapchat sur son téléphone pour lui transmettre cinq photos intimes d'elle-même. Lorsque la relation a pris fin, ces photos sont apparues sur internet.
L'homme a affirmé qu'il n'avait pas vu ces images jusqu'à ce qu'on les lui montre dans le bureau de son avocat. L'officier de police chargé de l'enquête a admis qu'il "n'était pas en mesure de déterminer qui avait publié ces photos sur Internet", selon le jugement.
Le juge a acquitté l'homme de la publication des images intimes, déclarant que la Couronne n'avait pas été en mesure d'établir sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. Il a ajouté : "un doute raisonnable est un doute fondé sur la raison et le bon sens ; il n'est pas imaginaire ou frivole ; il n'implique pas une preuve de certitude absolue ; et il est logiquement lié à la preuve ou à l'absence de preuve".
Le plaignant a consenti à la diffusion des images
Dans certaines relations, les partenaires acceptent mutuellement de publier des images intimes d'eux-mêmes en ligne. Tant qu'ils étaient tous deux âgés de plus de 18 ans et qu'ils ont librement consenti à ces publications, ce comportement n'est pas criminel, même s'ils regrettent plus tard leur décision.
Quelqu'un d'autre a publié les images
Cette défense est utilisée lorsque quelqu'un a accédé à votre ordinateur et a diffusé les images sans votre consentement.
Les droits que vous confère la Charte ont été violés au cours de l'enquête
Toute personne est protégée contre les perquisitions et les saisies illégales. Si la police a fouillé votre ordinateur sans mandat, je peux demander au tribunal de ne pas tenir compte des preuves qu'elle a trouvées.
Les images ont été partagées par inadvertance
Leur publication n'était pas un acte intentionnel de votre part, vous n'aviez donc pas la mens rea ou l'intention coupable nécessaire pour être reconnu coupable.
Les images ont servi le bien public
L'article 161.1 (3) du Code stipule que "Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction au présent article si la conduite qui fait l'objet de l'accusation sert le bien public et ne va pas au-delà de ce qui sert le bien public". Il ajoute que c'est une "question de droit de savoir si la conduite sert le bien public". Il s'agit d'une défense très difficile à invoquer. Il n'y a pas beaucoup de situations où l'affichage de photos intimes d'une personne sans son consentement sert le bien public.
Contactez-moi pour obtenir de l'aide
Pendant la pandémie, les forces de police du pays ont signalé une forte augmentation du nombre de personnes accusées d'avoir partagé des images intimes en ligne sans consentement. Si vous faites face à cette accusation, contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions discuter des options qui s'offrent à vous.
