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Voies de fait

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

Il y a voies de fait lorsqu’une personne exerce de la force ou profère des menaces d’employer de la force contre une autre personne sans le consentement de cette dernière. La gravité de l’infraction dépend d’un certain nombre de facteurs, y compris le degré de dommage et de préjudice causé à la victime et si une arme ou une fausse arme a été utilisée.

L’ampleur de la force utilisée ou la gravité des blessures causées déterminera le type des voies de fait. Si la force utilisée est moindre et si les blessures sont peu graves, les voies de fait sont simples, mais si les blessures sont plus graves et causent des dommages à long-terme, on considérera qu’il y a eu voies de faits graves.

Être condamné pour voies de fait peut avoir de graves conséquences. En plus de la stigmatisation associée à un casier judiciaire, vos empreintes digitales et votre ADN peuvent être ajoutés à la banque de données de la police et il peut y avoir des conséquences potentielles pour votre travail, votre famille, votre réputation et votre liberté.

Les types de voies de fait

Les articles 265 et suivants du Code criminel du Canada définissent ce qu’est une voie de fait et font la distinction entre les différents types de voies de fait selon les circonstances et les blessures causées à la victime.

Voies de fait simples

L’article 266 du Code criminel traite des voies de fait simples. C’est la forme d’agression la moins grave : l’acte est perpétré sans arme à feu ou sans attouchements sexuels et les conséquences pour la victime ne sont pas durables. Il est essentiel que la Couronne démontre que la force utilisée contre la victime était intentionnelle. Si l’acte était accidentel ou un réflexe, il ne peut pas y avoir condamnation. De plus, si la victime a consenti à l’utilisation de la force, il ne peut pas non plus y avoir de condamnation.

Voies de fait graves

L’article 268 du Code pénal traite de voies de fait graves. Si la victime est mutilée, blessée ou défigurée, l’accusation sera élevée au de voies de fait graves. Une victime est mutilée si elle est tellement blessée qu’elle n’est pas capable de se défendre; elle est blessée si sa peau a été brisée et elle a saignée; elle est défigurée si ses blessures la rendent moins physiquement attrayante.

Voies de fait causant des lésions corporelles

L’article 267 (b) du Code criminel traite des voies de fait causant des lésions corporelles. Si la blessure est plus que passagère ou insignifiante, l’accusation sera celle de voies de fait causant des lésions corporelles. Les termes « passagère » et « insignifiante » signifient que la blessure doit causer plus qu’un faible degré de détresse et doit durer plus d’un très bref lapse de temps.

Agression avec une arme

L’article 267 (a) du Code criminel traite des agressions avec une arme. Quiconque commet une agression tout en portant, utilisant ou menaçant d’utiliser une arme peut être accusé d’agression avec une arme. Une arme peut être un couteau ou une arme à feu, une imitation ou même un jouet qui ressemble à un couteau ou une arme à feu, ou peut inclure tout objet utilisé afin de commettre l’agression. Par exemple, une portière de voiture, une chaise ou une tasse de café peuvent toutes être considérées comme une arme si elles sont utilisées pour avoir recours à la force ou pour menacer de causer une blessure.

Voies de fait contre un agent de police

L’article 270 du Code criminel traite des agressions contre les agents de police. Toute personne qui agresse un agent de police, en sachant que la personne est vraiment un agent de police, est responsable d’avoir agressé un agent de police. L’agent de police doit être en uniforme, ou la personne qui commet l’agression doit savoir qu’elle fait usage de force à l’encontre d’un agent de police. Si l’agresseur ne sait pas que la personne en face de lui est un agent de police, l’infraction ne peut pas être prouvée.

Voies de fait avec l’intention de résister à une arrestation

L’article 270 du Code criminel traite des voies de fait perpétrées envers une personne qui tente d’arrêter l’accusé. Afin d’établir une condamnation, la Couronne doit démontrer en premier lieu que l’arrestation était valide.

Violence conjugale

Si une agression est commise dans le cadre d’une relation, on considérera que c’est un acte de violence conjugale. Bien que les actes de violence conjugale incluent toutes sortes d’agressions, ils sont traités différemment par les tribunaux d’Ottawa en raison du facteur de confiance qui se développe dans les relations. En outre, lorsqu’une personne est accusée d’un acte de violence conjugale, le tribunal impose des conditions strictes qui interdisent à l’accusé de communiquer avec son/sa conjoint(e), son époux (se) et parfois même ses enfants.

Agression sexuelle

Si une agression est commise et inclut un acte ayant une connotation sexuelle, telles qu’un rapport sexuel, l’attouchement des parties génitales ou des seins, un individu sera accusé d’agression sexuelle.

Les défenses possibles

De nombreuses défenses peuvent être utilisées lorsqu’une personne est accusée de voies de fait.

Tout d’abord, avant que la Couronne ne puisse obtenir de condamnation, elle doit prouver l’accusation. C’est à dire que la Couronne doit démontrer qu’il y a eu usage de force sans consentement et que la victime a subi des conséquences. S’il n’y a pas eu un véritable usage de force ou de réelles menaces de faire usage de force, il ne peut y avoir voies de fait.

Dans certaines circonstances, on considère qu’un plaignant a consenti à être agressé. Par exemple, si deux adultes décident de se battre à l’extérieur d’un bar, ou si quelqu’un se blesse lors d’un match de hockey, on dit que les victimes ont consenti aux voies de fait. Étant donné que l’agression est consensuelle, aucune infraction n’a été commise.

Si quelqu’un vous attaque, vous avez le droit de vous défendre. La légitime défense est une des défenses les plus couramment employées pour répondre aux accusations de voies de fait. Dans les cas de légitime défense, le tribunal doit déterminer si le degré de force utilisée était raisonnable.

Conséquences d’une condamnation

Être accusé de n’importe quelle forme de voies de fait peut être très intimidant et il est fréquent que les personnes accusées se demandent s’il est possible qu’elles aillent en prison.

La Couronne demande souvent des peines d’emprisonnement pour tous les types de voies de fait, non seulement afin de punir l’accusé, mais aussi pour dissuader le restant de la population de commettre ce genre d’actes. Il est important de savoir, cependant, que le Code criminel offre plusieurs principes de détermination de la peine qui doivent être pris en considération par un juge, tels que la réinsertion et une peine qui est proportionnelle à la nature de l’infraction.

Dans le cas d’une personne qui a commis une infraction relativement mineure, surtout si elle n’a pas de casier judiciaire, il arrive souvent que le tribunal accepte de ne pas infliger de peine d’emprisonnement et qu’il offre une libération inconditionnelle à la personne en question.