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Perquisitions et saisies

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

En tant que citoyen canadien, vos droits sont prescrits et protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte vous protège de tout exercice déraisonnable ou arbitraire du pouvoir policier. Cela comprend l’intrusion illégale ou illicite dans votre vie privée ou lors des fouilles et des perquisitions menées par la police.

La Charte joue un rôle essentiel quand une personne est accusée d’un crime et que la preuve a été obtenue illégalement. Si la police a violé la Charte des droits et libertés lorsqu’elle a obtenu la preuve, cette preuve peut être exclue du procès et la Couronne ne pourra pas compter sur les éléments de preuve pour prouver que la personne accusée du crime est coupable.

Vos droits au sein de votre domicile

Le dicton « La maison d’un homme est son château » reste vrai. Par conséquent, on considère que votre domicile est un lieu privé en vertu de la loi. Les agents de police n’auront le droit d’entrer chez vous que sous certaines circonstances bien précises. Dans tous les autres cas, on considérera que c’est une intrusion.

  • Les agents de police ont votre consentement implicite de se trouver sur votre terrain afin de communiquer avec vous à votre porte d’entrée. Ceci est permis si les agents ont un motif légitime de communiquer avec vous, tel que de répondre à un appel ou de collecter des renseignements dans le cadre d’une enquête. Cependant, vous n’êtes pas obligé de répondre à la porte quand des agents de police y frappent. Vous pouvez également mettre fin à la conversation à l’instant que vous choisissez.
  • Les agents de police ne peuvent cependant pas frapper à votre porte simplement pour voir si une activité criminelle est perpétrée dans votre domicile.
  • Il est possible que les agents de police demandent à entrer chez vous. Vous n’êtes pas obligé de les laisser entrer. Toutefois, donner la permission d’entrer chez vous n’est pas la même chose que donner l’autorisation d’effectuer une fouille à votre domicile. Une fouille du domicile dans ce cas constituerait une violation de vos droits.
  • Les agents de police peuvent fouiller votre domicile pour trouver des preuves, s’ils ont un mandat de perquisition. Ils peuvent également entrer chez vous pour trouver une personne recherchée par les forces de l’ordre, s’ils ont un mandat d’arrestation et pensent que cette personne se cache chez vous.

Les agents de police sont autorisés à entrer chez vous sans mandat dans quelques autres cas :

  • S’ils sont à la recherche d’un suspect en fuite
  • Dans des cas d’urgence, comme lorsqu’ils répondent à un appel de détresse ou en cas de violence conjugale.
  • Pour empêcher la destruction de preuves confirmant un crime grave, par exemple, la destruction de stupéfiants dans les toilettes ou de preuves d’ADN.