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Méfaits

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

Le méfait est un crime très commun, surtout parmi les jeunes. Il s’agit en général de dommages infligés de manière intentionnelle aux biens d’autrui, sans avoir l’intention de voler les biens. Les biens endommagés deviennent inutiles, dangereux, inefficaces ou non-fonctionnels à la suite de l’acte malveillant.

Dans de nombreux cas, les délinquants ignorent ce qu’est une infraction de méfait, jusqu’à ce qu’ils soient accusés de cette infraction. Toutefois, ces infractions sont prises au sérieux à Ottawa et une accusation sera déposée, même si les dommages aux biens sont limités.

Si vous avez été accusé de méfait, vous risquez d’avoir un casier judiciaire et vous pourrez même avoir à servir une peine d’emprisonnement, selon la gravité des dommages causés.

Conséquences d’une accusation de méfait

Une infraction de méfait ayant causé des dommages de moins de 5 000 $ peut être poursuivie par voie de mise en accusation ou par voie sommaire. On considère que l’infraction de méfait ayant causé des dommages de plus de 5000 $ est une accusation grave et elle entraîne de lourdes peines.

Infractions poursuivies par voie de mise en accusation

Un méfait que l’on poursuit par voie de mise en accusation entraîne une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. Les délinquants peuvent également être condamnés à une période de probation maximale de trois ans.

Toutefois, si le méfait concerne un bien que l’on considère religieux ou culturel, ou des données informatiques, l’accusé peut être condamné à une peine d’incarcération maximale de dix ans. Des peines d’emprisonnement plus longues peuvent être infligées si on considère que l’accusé a commis le méfait parce qu’il était motivé par la haine ou lorsque les données informatiques avaient une valeur inestimable ou étaient irremplaçables.

Infractions poursuivies par voie sommaire

Les infractions poursuivies par voie sommaire sont des infractions de moindre gravité et l’accusé peut être condamné à une peine maximale de 6 mois d’incarcération. L’accusé doit être inculpé dans les six mois suivant la perpétration de l’infraction. Les délinquants dont il s’agit d’une première infraction sont rarement condamnés à une peine d’emprisonnement, surtout si les dommages se montent à moins de 5 000 $. Toute personne condamnée pour méfait aura cependant un casier judiciaire et pourrait probablement être condamnée à une peine de prison ou à une période de probation.