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Jeunes contrevenants

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

Les personnes âgées de moins de 18 ans accusées d’un crime ne peuvent pas être jugées par un tribunal pour adultes. Par conséquent, ces personnes seront considérées comme mineures, et on traitera leur cas en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Cette loi prévoit une autre façon de traiter les jeunes contrevenants et met l’accent sur la réhabilitation plutôt que sur la punition.

Les peines en vertu de la LSJPA ne sont souvent pas aussi graves que celles pour les mêmes infractions commises par des adultes. Les peines comprennent souvent le versement d’une restitution ou la participation à des séances de counseling ou à des programmes de services communautaires.

Principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :

  • Les besoins et les défis auxquels sont confrontés les jeunes sont de la responsabilité de tous membres de la société.
  • La prévention de la criminalité chez les jeunes et le traitement des causes sous-jacentes sont de la responsabilité des familles et des communautés.
  • Les renseignements sur les crimes commis par les jeunes devraient être mis à la disposition du grand public.
  • Le système judiciaire doit tenir compte de ce qui vaut le mieux pour les victimes et doit s’assurer que les conséquences infligées ainsi que les efforts de réinsertion et de réhabilitation sont proportionnels au crime commis.
  • Le système judiciaire doit réserver ses interventions les plus graves pour les crimes considérés comme les plus graves. Il convient, par conséquent, de réduire sa dépendance à l’incarcération comme punition.

Ces principes de la LSJPA sont reflétés dans les procédures, les règles et les droits particuliers qui sont accordés aux jeunes. On estime que les jeunes sont particulièrement vulnérables et on leur conseille donc d’engager un avocat pour les représenter le plus tôt possible.

Détermination de la peine en vertu de la LSJPA

La détermination de la peine en vertu de la LSJPA est différente de celle d’une peine pour un adulte. Le juge doit, avant tout, tenir compte des principes de la LSJPA. La peine devrait donc :

  • Être semblable aux peines imposées pour d’autres jeunes dans des cas similaires.
  • Être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au niveau de responsabilité du jeune responsable du crime.
  • Être dans les limites de la proportionnalité.
  • Ne pas être plus grave que la peine qu’un adulte recevrait pour une infraction similaire.