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Homicide

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

L’homicide est une infraction criminelle grave au cours de laquelle une personne tue une autre personne, directement ou indirectement. Il s’agit d’un terme générique qui inclut différents types d’homicides.

Au Canada, une personne pourrait être accusée de trois types d’homicide : l’homicide involontaire coupable, le meurtre au premier degré et le meurtre au second degré. Les différences s’expliquent par le niveau et le degré de responsabilité de la personne accusée dans le décès de la victime.

Meurtre au premier degré

Le meurtre au premier degré est le type d’homicide le plus grave, décrit par les tribunaux comme le meurtre prémédité et délibéré d’une autre personne. On considère que l’homicide est délibéré si les actes du suspect étaient intentionnels et délibérés. La planification ne doit pas nécessairement être complexe ni détaillée, ni la préméditation élaborée. Dans un cas de meurtre au premier degré, tout ce que le tribunal cherche à déterminer est s’il y a eu planification et si le suspect a mis son plan en œuvre de manière délibérée et s’il a atteint son objectif. Si le meurtre a échoué, le responsable est normalement accusé d’attentat de meurtre.

Il y a deux exceptions à la règle générale qui stipule qu’un meurtre au premier degré doit comprendre un plan délibéré. La première exception est si le suspect savait qu’il s’agissait d’un agent de police ou d’un autre agent responsable de l’application de la loi ; il s’agit alors toujours d’un meurtre au premier degré. La deuxième exception est lorsqu’une personne a été tuée lors de la perpétration d’un autre acte criminel, comme une infraction d’agression sexuelle, un enlèvement, une prise d’otage, une séquestration, un acte de terrorisme, un acte d’intimidation, un détournement, ou toute autre infraction commise au nom d’une organisation criminelle.

Meurtre au deuxième degré

Un homicide est défini comme meurtre au deuxième degré lorsqu’il ne répond pas aux critères fixés pour un meurtre au premier degré. Pour qu’une infraction soit classée dans la catégorie de « meurtres ».

Quel qu’en soit le degré, il doit y avoir eu intention de tuer quelqu’un.

Homicide involontaire coupable

On considère qu’un homicide est un homicide involontaire coupable lorsque ce n’est ni un meurtre au premier degré, ni un meurtre au deuxième degré. Alors que dans un meurtre, il y a eu intention de tuer une personne, le terme « homicide involontaire coupable » est utilisé en cas d’homicides où l’accusé n’avait aucune intention de tuer la victime. Il existe diverses formes d’homicides involontaires coupables, mais les deux formes les plus courantes sont l’homicide involontaire par négligence criminelle et l’homicide résultant d’un acte illégal.

Un homicide involontaire par négligence criminelle se produit lorsque l’acte ou l’omission d’une personne entraîne la mort d’une autre personne. Un autre critère est que le décès ou les lésions corporelles doivent être prévisibles et évitables et qu’une personne raisonnable aurait réalisé que la vie d’une autre personne était en danger.

Un homicide involontaire par acte illégal se produit lorsqu’une personne commet un acte illégal et que ses actes entraînent le décès d’une autre personne, sans qu’il y ait eu intention de tuer cette personne. Par exemple, le suspect aggresse la victime sans intention de la tuer, mais provoque involontairement sa mort.

Défenses communes aux accusations de meurtre

Si une personne a tué une autre personne après avoir été provoquée par cette dernière, il se peut que les accusations soient réduites à des accusations pour homicide involontaire coupable. Les tribunaux considèrent que la provocation est un acte qui prive les gens ordinaires de leur capacité à se maîtriser, ce qui fait qu’il ne peut y avoir intention de tuer. L’ivresse et/ou tout état mental induit par de la drogue qui affectent la capacité d’une personne à former l’intention de tuer peuvent également réduire l’accusation de meurtre à celle d’homicide involontaire coupable.

Peines pour infractions de meurtre et d’homicide involontaire coupable

Le meurtre et l’homicide involontaire coupable sont des infractions graves qui entraînent les peines les plus strictes au Canada. Même si les tribunaux classent les homicides en catégories afin de définir le niveau de culpabilité et de responsabilité qui ont contribué au décès de la victime, toutes les accusations de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable entraînent des sanctions graves.

Toute personne reconnue coupable d’un meurtre au premier ou au deuxième degré est automatiquement condamnée à une peine d’emprisonnement à vie. Les individus reconnus coupables de meurtre au premier degré ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle avant d’avoir purgé un minimum de 25 ans de prison. Les individus reconnus coupables de meurtre au deuxième degré peuvent être admissibles à une libération conditionnelle après un minimum de 10 ans d’emprisonnement, à la discrétion du juge.

La peine maximale pour les personnes reconnues coupables d’homicide involontaire coupable est l’emprisonnement à vie. Il n’y a aucune peine minimale et il revient au juge de première instance de la déterminer, dans la majorité des cas. Dans les cas où un autre acte criminel a été commis en même temps, l’individu pourrait être accusé de plusieurs infractions criminelles. Par exemple, si un individu a utilisé une arme à feu au moment de cambrioler un magasin et a tué quelqu’un pendant le cambriolage, la peine d’emprisonnement minimale est automatiquement de quatre ans pour l’accusation d’homicide involontaire coupable. L’accusé pourrait également faire face à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour l’accusation de vol qualifié.