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Fraude

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

Dans son ’ensemble, la fraude est définie comme une « conduite malhonnête ». Les trois aspects de la fraude couverts par la loi comprennent :

  • Les actes malhonnêtes
  • Les pertes subies par une autre partie (ce qui couvre également le risque de perte)
  • Le fait que l’accusé était conscient du fait que l’acte pourrait entraîner des souffrances ou des pertes à une autre personne (ce qui inclut également le risque de perte ou de souffrance).

Il peut être très difficile de classer un acte frauduleux dans la catégorie des crimes. Voilà pourquoi il est important d’avoir un excellent avocat à vos côtés si vous avez été accusé de fraude.

Actes malhonnêtes

Selon le Code criminel, on considère qu’une personne a commis une fraude si elle fait appel au mensonge, à la tromperie ou à d’autres moyens frauduleux. Ceci peut inclure le fait de ne pas divulguer certains renseignements à une personne, ce que l’on désigne par « omission à des fins malhonnêtes ». Le juge se basera sur les normes fixées dans la collectivité pour déterminer si une personne raisonnable considérerait que le comportement de l’accusé était malhonnête.

Pertes

Pour qu’une accusation de fraude soit reconnue, une autre personne doit avoir subi des conséquences (souffrance ou perte) à la suite d’un acte malhonnête. Cette perte doit être financière, liée à l’argent ou à des biens. Par conséquent, les actes malhonnêtes qui causent un dommage sur le plan émotionnel ou un avantage injuste qui n’est pas lié à un gain financier ne sont pas considérés comme des fraudes. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait automatiquement perte. Si on peut prouver qu’il y a eu risque de perte, le cas de fraude est valide.

Conscience des risques

Si la personne accusée de fraude a commis les actes sans savoir que ces actes entraînent une perte ou un risque de perte, elle ne peut pas être condamnée. Cela signifie que les actes accidentels, ainsi que ceux commis par négligence ou par imprudence, ne sont pas considérés comme une fraude.