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Entrave à la police

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

On considère qu’il y a entrave à la police lorsqu’on empêche un agent de police d’exercer ses fonctions. En outre, le fait de résister ou d’empêcher une arrestation ou de tenter d’échapper à un agent de police est aussi un crime. Par conséquent, une personne peut être accusée d’entrave à la police ou de résister à une arrestation, même si l’agent de police a finalement été en mesure de mener à bien ses fonctions.

L’obstruction à la justice peut se présenter de diverses façons, telles que:

  • Empêcher délibérément un agent de police ou un agent de la paix d’exercer ses fonctions officielles
  • Refuser ou omettre d’aider un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions, sans justification valable de le faire
  • Gêner toute personne dans l’exécution d’un processus orienté vers les biens/les terrains
  • Tenter volontairement de prévenir, de nuire à ou de corrompre l’exécution de la justice
  • Accepter un paiement d’une personne remise en liberté ou de toute personne qui la fréquente, alors que vous servez de caution à une personne qui a été remise en liberté sous caution
  • Tenter de dissuader une personne de témoigner, en utilisant des pots de vin, des menaces ou d’autres moyens de corruption
  • Tenter d’influencer un juré en utilisant des pots de vin, des menaces ou d’autres moyens de corruption
  • Accepter ou obtenir des pots de vin ou utiliser d’autres moyens de corruption pour s’abstenir de témoigner, ou pour ne pas agir équitablement en tant que juré.

Les sanctions potentielles pour entrave à la police sont :

  • Une peine maximale de deux ans d’emprisonnement
  • Si l’accusation est poursuivie par voie sommaire, la peine d’emprisonnement maximale est de six mois, ou une amende maximale de 5 000 $.
  • Une exception est prévue dans le Code criminel du Canada permettant d’infliger une peine maximale de dix ans d’emprisonnement si on vous déclare coupable d’un acte criminel.