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Agression sexuelle

Avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Ottawa

L’agression sexuelle inclut l’acte d’embrasser et de toucher une personne, sur ses vêtements, sans qu’il y ait consentement; des rapports sexuels consensuels avec une personne trop jeune pour donner son consentement; des activités de nature sexuelle avec une personne endormie ou inconsciente; des activités de nature sexuelle avec une personne non-consentante; et le fait de discipliner un enfant en le frappant sous la taille.


Afin de déterminer si l’acte comporte un caractère sexuel, le tribunal peut prendre en considération les facteurs suivants : la partie du corps touchée, la nature du contact, la situation dans laquelle le contact a eu lieu, les mots et les gestes qui accompagnent l’acte et si des menaces ont été proférées au cours de l’acte en question.


Si la police vous a appelé pour vous faire passer un entretien ou pour vous interroger, ne faites pas de déclaration. Appelez-nous d’abord pour organiser une consultation gratuite

Préparer votre défense

Les preuves requises et les règles de procédure dans les cas d’agressions sexuelles sont très complexes. Comme nous avons une compréhension approfondie de ces règles, nous serons en mesure de présenter votre cas clairement et de manière concise.

Nous vous défendrons sans relâche pendant toute la durée de votre procès, en remettant en question les déclarations des témoins de la Couronne et toute autre preuve fournie et en présentant votre cas de la manière la plus avantageuse pour vous.

Conséquences d’une condamnation

Les conséquences d’une condamnation pour agression sexuelle peuvent être dévastatrices. Peine d’emprisonnement, casier judiciaire, stigmatisation sociale et inscription au registre national des délinquants sexuels, tout cela est possible. Vos déplacements pourraient également être restreints.

Les sanctions possibles incluent :

  • une peine de prison de jusqu’à 10 ans
  • une période de probation de jusqu’à 3 ans
  • l’inscription au registre national des délinquants sexuels
  • devoir se soumettre à un prélèvement génétique qui sera entré dans la banque de données nationale
  • l’interdiction d’être en possession ou de de posséder des armes (ce qui inclut les armes à feu)
l’interdiction de fréquenter des piscines et des parcs publics, des cours d’école, des terrains de jeux ou tout autre endroit où l’on peut s’attendre à trouver des enfants de moins de 16 ans (si la victime est âgée de moins de 14 ans).