FAQ

Qu'est-ce que la criminalité en col blanc ?

Il n'existe pas d'infraction au code criminel appelée "criminalité en col blanc", bien qu'elle soit généralement reconnue comme une infraction commise par des personnes du monde de la finance ou des entreprises. L'encyclopédie canadienne indique qu'elle comprend la criminalité professionnelle et la criminalité des entreprises, expliquant que "la criminalité professionnelle désigne les infractions commises contre des institutions légitimes (entreprises ou gouvernement) par des personnes ayant un statut social "respectable"", tandis que la criminalité des entreprises désigne les infractions commises par "des institutions légitimes pour servir leurs propres intérêts et comprend la conspiration pour fixer les prix des biens ou des services, le déversement de polluants, le versement de pots-de-vin par les fabricants aux détaillants, la publicité trompeuse, la vente de médicaments dangereux, etc."

Bien qu'aucun dommage physique ne soit associé aux crimes en col blanc, les victimes peuvent perdre des sommes d'argent considérables, voire les économies de toute une vie. Les tribunaux prennent ces infractions au sérieux, c'est pourquoi les personnes accusées d'un crime en col blanc ont besoin d'être représentées par un avocat.

Que comprend la criminalité en col blanc ?

La criminalité en col blanc englobe de nombreuses actions pénales, notamment

Le détournement de fonds : Le détournement ou le vol d'une entreprise est généralement poursuivi en vertu des dispositions du code criminel relatives aux fraudes et aux vols.

Le blanchiment d'argent : Également appelé blanchiment des produits du crime, il s'agit du transfert d'argent afin de dissimuler qu'il a été obtenu par un acte criminel.

Fraude et évasion fiscales : Elle est considérée comme l'un des délits les plus graves en matière de recettes fiscales. Les personnes condamnées peuvent être emprisonnées, en fonction de facteurs tels que le montant concerné.

Manipulation d'actions et délit d'initié : Il existe des dispositions spécifiques du code contre la manipulation d'actions et le délit d'initié. Le délit d'initié consiste à acheter ou à vendre des actions en utilisant sciemment des informations que vous possédez en raison de votre position et/ou de votre relation professionnelle. Vous pouvez également être tenu pour responsable d'avoir "donné un tuyau" ou d'avoir transmis une information privilégiée à une personne qui peut l'utiliser à son profit.

Falsification de documents : Les articles 374 à 378 du code traitent de cette branche majeure de la criminalité en col blanc. Selon un reportage de la CBC, "des actes potentiellement criminels - comme la falsification et la photocopie de signatures de clients, l'ajout d'initiales sur des documents vierges et l'utilisation de Wite-Out pour dissimuler des informations - sont plus courants que la plupart des gens ne le pensent" dans le secteur des services financiers. L'article note également que la Mutual Fund Dealers Association of Canada affirme que la "falsification de signature" était la principale allégation de méfait dans les affaires qu'elle traite.

La criminalité en col blanc est-elle courante ?

Selon un article du Globe & Mail, plus d'un tiers des organisations canadiennes disent avoir été victimes de la criminalité en col blanc. L'auteur est généralement une personne au sein de l'organisation, l'article précisant que les quatre crimes en col blanc les plus courants au Canada sont : le vol de biens, la fraude dans le processus d'approvisionnement, la fraude comptable et la cybercriminalité.

L'article indique que parmi les organisations ayant signalé un crime, une sur dix a déclaré avoir perdu plus de 5 millions de dollars, ajoutant que les secteurs les plus susceptibles de connaître des crimes sont les services financiers, le commerce de détail et les communications.

Selon un autre article du Globe & Mail, le gouvernement de l'Ontario a "discrètement lancé une initiative visant à résoudre un problème qui a contrarié les forces de l'ordre canadiennes : la poursuite fructueuse de crimes complexes en col blanc ... le Serious Fraud Office (SFO) rassemble des enquêteurs et des procureurs, les consacrant aux crimes financiers qui sont trop vastes pour être traités par une seule force de police municipale".

Les sanctions peuvent être sévères

Après avoir poursuivi avec succès un crime en col blanc, le ministère public demandera une peine qui inclut l'incarcération. Les tribunaux veulent que cette personne comprenne la gravité de son crime et montre au public que ce délit a été sanctionné par une peine lourde pour dissuader les autres.

Comme l'a fait remarquer un juge de la Saskatchewan en 2001 dans sa décision : "La criminalité en col blanc est un domaine où une peine d'emprisonnement dans une prison est la plus susceptible de dissuader efficacement d'autres personnes qui pourraient être tentées de commettre des crimes similaires".

Ce point de vue a été repris par un juge de l'Ontario en 2006, qui a noté "La réalité de la menace de peines d'emprisonnement pour la dissuasion générale des individus et des cadres d'entreprise qui commettent des crimes en col blanc est devenue un outil efficace et apparemment nécessaire dans l'arsenal des agences chargées de l'application de la loi".

Les juges dénoncent les "crimes en col blanc".

Un certain nombre de juges ont abordé la question des "crimes en col blanc" dans leurs décisions. Dans un arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve de 1994, le juge a écrit : "Afin de protéger le public contre les criminels en col blanc, il est nécessaire d'envoyer un message aux gens d'affaires pour leur faire comprendre que la criminalité en col blanc est une affaire grave qui a de graves conséquences. Le principe de dissuasion générale exige une longue peine d'emprisonnement pour le délinquant".

Un an plus tard, ce même tribunal a rendu un jugement stipulant "le tribunal ne peut pas traiter les personnes condamnées pour des crimes dits "en col blanc" selon des normes différentes de celles des autres personnes susceptibles d'entrer en contact avec la justice et qui ne bénéficient pas des mêmes avantages... les crimes dits "en col blanc" ne doivent pas être traités à la légère".

En 2008, un arrêt de la Cour du Québec contenait cette formulation : "En ce qui concerne les questions primordiales de la dissuasion et de la dénonciation : (1) Cette Cour prend note de ce qui semble être une prolifération pernicieuse et alarmante de ce que l'on appelle la "criminalité en col blanc" dans ce pays ; (2) les personnes de la communauté qui manquent délibérément à leurs obligations envers autrui pour leur propre profit personnel doivent être prêtes à subir les conséquences de leurs actes illégaux ; (3) ... la grande majorité des contribuables honnêtes de ce pays sont en droit de savoir que les fraudes massives de cette nature ne seront pas ignorées ni traitées à la légère".

La restitution est importante

Les grandes entreprises sont plus exposées aux crimes en col blanc, car il est plus facile de détourner discrètement de l'argent si la structure financière est complexe. J'ai représenté une cliente qui a réussi à détourner plus de 400 000 dollars de son employeur, une administration municipale, avant d'être arrêtée. Après avoir été arrêtée, elle a exprimé des remords et s'est jurée de rembourser ce qu'elle pouvait.

Le système judiciaire s'efforce toujours d'obtenir un dédommagement, en remettant la victime dans la position où elle aurait été si le crime n'avait pas eu lieu. Le tribunal a accordé à ma cliente un délai supplémentaire pour rembourser autant qu'elle le pouvait, et lorsqu'ils ont pu constater qu'elle était sincère dans ses efforts, ils ont accepté ma demande de lui accorder une peine avec sursis à purger chez elle.

D'où vient cette peine ?

Selon les informations du Centre canadien de la statistique juridique, le concept de criminalité en col blanc a été introduit par le sociologue américain Edwin Sutherland en 1939. Il a décrit ces crimes comme étant "commis par une personne de respectabilité et de statut social élevé dans le cadre de sa profession".

Sutherland a étudié le comportement de 70 grandes entreprises américaines et de 15 sociétés de services publics, avant de développer l'expression "criminalité en col blanc" pour faire comprendre que même des personnes bien éduquées et respectées peuvent commettre des crimes. Cette attitude contraste avec l'époque où les aristocrates étaient considérés comme étant au-dessus des lois, comme le montre la maxime "Le roi ne peut pas faire de mal".

Un crime "difficile à enquêter"

En Nouvelle-Écosse, deux cadres supérieurs désignés par un juge comme étant le cerveau et l'exécutant d'un plan boursier de plusieurs millions de dollars ont été condamnés respectivement à des peines de cinq et quatre ans ½- après avoir été reconnus coupables de manipulation du cours des actions de leur entreprise et de fraude sur le marché des valeurs mobilières, selon un article de presse.

Le procureur de la Couronne avait demandé une équipe de prison plus longue, mais la cour d'appel a jugé que les peines étaient suffisantes pour "servir les objectifs principaux de dénonciation et de dissuasion dans cette affaire", selon l'article.

Le ministère public avait estimé la fraude à environ 86 millions de dollars, et l'un des trois procureurs s'est félicité de la sentence, selon l'article. "La criminalité en col blanc est incroyablement difficile à enquêter et très, très coûteuse à poursuivre. C'est l'un des rares cas de fraude boursière à grande échelle que nous avons poursuivi avec succès au Canada".

Une perte qui change la vie des victimes

Selon un article de presse, une femme d'affaires de Regina a été condamnée à plus de sept ans de prison et à payer plus de 5,5 millions de dollars en restitution, après avoir été reconnue coupable d'avoir fraudé les investisseurs pour ce montant pendant deux ans.

Le procureur de la Couronne a déclaré que le crime commercial "change la vie" des victimes et que les auteurs devraient être tenus responsables, avant de lire les 18 déclarations des victimes détaillant la colère et la honte de ceux qui ont perdu des milliers de dollars qui auraient été consacrés à l'héritage, à la retraite ou à l'éducation post-secondaire de leurs enfants, selon le reportage.

Après le procès, le procureur a noté : "Aujourd'hui, le tribunal a convenu avec la Couronne que les crimes en col blanc en Saskatchewan seront traités sévèrement, durement pour les fraudes de plus d'un million de dollars", selon l'article.

Pourquoi vous avez besoin d'un avocat

Les enjeux sont importants si vous faites l'objet d'une enquête pour un crime en col blanc. Les sanctions peuvent être sévères et peuvent comprendre des amendes, de longues peines de prison, la confiscation des biens et la restitution. En tant qu'avocat de la défense, je m'efforcerai de présenter votre version des faits et de trouver des failles dans les preuves de la Couronne. Appelez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais, afin que nous puissions commencer à construire votre meilleure défense.