FAQ

Qu'est-ce qu'un abus de confiance criminel ?

Si vous êtes un haut fonctionnaire d'une entreprise ou d'une organisation et que vous utilisez abusivement son argent ou votre influence à votre avantage personnel, vous pouvez être accusé d'abus de confiance.

Selon l'article 336 du code criminel, il y a abus de confiance lorsque "le fiduciaire d'une chose à l'usage ou au profit, en tout ou en partie, d'une autre personne, ou à des fins publiques ou caritatives, convertit, avec l'intention de frauder et en violation de sa confiance, cette chose ou une partie de celle-ci à un usage non autorisé par le trust".

Pour les criminels en col blanc, ces infractions comprennent les opérations complexes de type Ponzi, les escroqueries hypothécaires, l'évasion ou la fraude fiscale. Ce dernier terme est largement défini par l'article 380 (1) du code criminel comme toute conduite malhonnête qui prive ou risque de priver une autre personne de "tout bien, argent ou titre de valeur ou tout service".

Une condamnation pour abus de confiance dans un contexte de cols blancs est généralement suivie d'une incarcération et d'amendes élevées, comme le montre l'exemple ci-dessous.

Le scandale SNC-Lavalin

L'abus de confiance le plus célèbre au Canada a peut-être été celui de la société d'ingénierie et de construction SNC-Lavalin, basée au Québec.

Au début de l'année 2020, l'ancien chef de la division construction de SNC-Lavalin a été condamné à huit ans et six mois de prison, à la suite d'une enquête sur une fraude et une corruption en Libye. Selon la CBC, il a été reconnu coupable d'avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers et empoché des millions alors qu'il travaillait à l'obtention de contrats pour la société à partir de la fin des années 1990.

En prononçant la peine, le juge a noté qu'il optait pour une sanction "plus proche du sommet de l'échelle étant donné un certain nombre de facteurs aggravants dans l'affaire", selon l'histoire, tels que la nature sophistiquée de la fraude, le degré de planification et de préméditation et son comportement après que les infractions aient été commises.

Dans les jours qui ont suivi son verdict, l'histoire ajoute que le géant de l'ingénierie montréalais a également réglé les accusations criminelles concernant ses transactions commerciales en Libye, plaidant coupable à un seul chef d'accusation de fraude et acceptant une amende de 280 millions de dollars à payer sur cinq ans et une ordonnance de probation de trois ans.

L'abus de confiance est difficile à définir

En 2006, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision concernant un directeur de la sécurité publique dont la fille était impliquée dans un accident de voiture. Selon les documents judiciaires, le directeur a demandé à un agent de police de rédiger un rapport d'accident "plus complet", ce qui lui a permis de ne pas payer la franchise d'assurance de 250 dollars. 

Il a été accusé d'abus de confiance par un fonctionnaire public en vertu de l'article 122 du Code. Le juge de première instance a condamné l'accusé au motif qu'il avait utilisé sa fonction pour obtenir un avantage personnel, lit-on dans le jugement, et une majorité de la Cour d'appel a confirmé la condamnation.

Cette décision a été annulée par le plus haut tribunal du Canada. La CSC a estimé que si le directeur de la sécurité publique "poursuivait un intérêt personnel contraire au Code de déontologie des policiers du Québec ... cela n'établit pas nécessairement l'infraction pénale d'abus de confiance par un fonctionnaire public ... l'intention de l'accusé était de faire faire un rapport complet par le policier, et non de le biaiser dans un sens ou dans un autre".

Les documents de la Cour offrent également les réflexions de la Cour suprême sur ce qui constitue un abus de confiance.

"Le crime d'abus de confiance par un fonctionnaire public ... est à la fois ancien et important.  Il concrétise le devoir des titulaires d'une charge publique d'utiliser leurs fonctions pour le bien public. Ce devoir est au cœur de la bonne gouvernance. Il est essentiel de préserver la confiance du public dans les personnes qui exercent le pouvoir de l'État. Pourtant, il est surprenant que les éléments de ce crime restent incertains. Cet appel nous oblige à clarifier ces éléments afin que les citoyens, la police et les tribunaux aient une idée claire de la conduite que ce crime englobe".

L'arrêt poursuit en disant : "Ce qui est précisément nécessaire pour établir un abus de confiance en vertu de l'article 122 n'est pas clair dans les affaires canadiennes. Le Canada n'est pas seul dans ce cas. Comme nous le verrons, d'autres pays qui ont hérité de l'infraction de common law d'abus de confiance par un fonctionnaire public ont également été confrontés à cette question.

"Le code criminel ne nous informe pas des éléments de l'infraction. Il se contente d'énoncer l'infraction de common law d'abus de confiance par un agent public en termes généraux", ajoute-t-il. "L'objet de l'infraction, la mens rea ou l'intention coupable requise pour l'infraction et l'actus reus ou le comportement visé par l'infraction restent soumis à des décisions contradictoires et à des conjectures".

Le "grand" PDG s'effondre

Une ancienne "femme d'affaires de luxe" de Terre-Neuve a été condamnée à deux ans moins un jour pour avoir volé sa société immobilière et escroqué une société de prêt sur salaire qui sert l'industrie immobilière, selon la CBC.

Le juge dans cette affaire a qualifié ses actions d'"actes de tromperie" avant de lui donner une peine légère, selon l'histoire, en raison de facteurs atténuants tels que l'absence de casier judiciaire et le fait qu'elle ait assumé la responsabilité de ses actes.

Outre la peine de prison, elle a été condamnée à rembourser plus de 500 000 dollars à la société de prêt sur salaire qu'elle a escroquée, en rapport avec 33 fausses transactions immobilières. L'article ajoute qu'en 2012, elle a été nommée parmi les 50 meilleurs PDG du Canada atlantique, bien que "trois ans plus tard, [elle] ne pouvait utiliser aucune des cartes de son portefeuille pour acheter une glace à sa petite-fille".

La criminalité en col blanc passe inaperçue

Un criminologue a déclaré à la CBC que la criminalité en col blanc est probablement assez courante au Canada, mais que "pratiquement personne ne surveille les chiffres". Il a commenté les allégations selon lesquelles un homme qui a déjà travaillé pour une agence de développement économique des Maritimes faisait l'objet d'une enquête pour abus de confiance.  

Au moins quatre propriétaires d'entreprises l'ont accusé d'avoir pris leur argent par le biais d'une entreprise de gestion de risque secondaire en échange de la promesse de prêts commerciaux qui ne se sont jamais matérialisés, selon l'histoire, le criminologue faisant remarquer que la criminalité en col blanc "est bien plus complexe que le vol à main armée ou le cambriolage typique".

"Très vite, la police est dépassée par ce genre d'enquêtes", a-t-il déclaré. "Aucune entreprise ne veut rendre public le fait que... essentiellement, un crime a été commis".

Il a ajouté que l'impact de la criminalité en col blanc sur la société est "énorme", allant du préjudice financier aux pertes de vies humaines, dans le cas des crimes d'entreprise qui permettent à des produits dangereux d'être mis sur le marché.

Des peines destinées à dissuader les autres

Un ancien chef indigène qui a volé des milliers de dollars à sa propre bande a été reconnu coupable de fraude, de vol de plus de 5 000 dollars et d'abus de confiance selon la CBC, avant d'être condamné à trois ans de prison ainsi qu'à rembourser 120 000 dollars.

Le tribunal a appris qu'il avait détourné 260 000 dollars, selon l'histoire, qui ajoute que le juge a qualifié les crimes d'"inacceptables" et d'"égoïstes", notant que l'argent aurait pu être utilisé pour financer des programmes nécessaires, et qu'il espérait que la sentence dissuaderait d'autres personnes de faire la même chose.

La prison suit l'abus de confiance

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé une peine d'emprisonnement d'un an pour un consultant en immigration en Colombie-Britannique, selon ce jugement, accusé de vol de plus de 1 000 $ et de fraude de plus de 5 000 $.

Selon les documents du tribunal, les personnes à l'étranger cherchant à obtenir l'admissibilité à l'immigration se sont vu dire d'investir dans des fonds approuvés par le gouvernement pendant trois ans pour améliorer leurs chances d'obtenir le statut, le consultant en immigration étant propriétaire d'une société qui gère un fonds d'investissement approuvé.

Un couple de Chine a payé 150 000 dollars pour entamer le processus de demande, et ils ont été acceptés en tant qu'immigrants investisseurs et ont obtenu le droit d'établissement à ce titre à Vancouver.  Lorsqu'ils se sont renseignés sur le statut de l'investissement, le consultant en immigration les a retardés jusqu'à ce qu'ils se rendent compte que l'argent n'avait pas été investi mais avait été volé.

Une autre victime a perdu sa "maison et son entreprise" à Hong Kong à cause de la fraude, sans aucune compensation, selon l'histoire.

L'homme a été reconnu coupable d'avoir obtenu 256 250 dollars par la fraude, l'avocat de la défense plaidant pour une condamnation avec sursis à purger à domicile. Selon les documents du tribunal, le juge a refusé d'accepter ces conseils, en déclarant "Je pense qu'il est juste de conclure que la jurisprudence en Colombie-Britannique dicte généralement une peine d'emprisonnement pour les crimes en col blanc lorsque le vol et la fraude sont de cette ampleur et commis dans ce qui est effectivement une situation d'abus de confiance ... la dissuasion générale exige une véritable prison.  En conséquence, il y aura une période d'incarcération d'un an".

Le juge a également ordonné une restitution de 256 250 $.

Un avocat expérimenté fait la différence

Être accusé d'abus de confiance criminel est une affaire grave qui pourrait entraîner une peine de prison et de lourdes amendes en cas de condamnation. J'ai des années d'expérience pour aider les accusés à obtenir les meilleurs résultats possibles dans leurs affaires. Contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions commencer à planifier votre meilleure défense.