FAQ

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol consiste à prendre sans autorisation quelque chose qui ne vous appartient pas, qu'il s'agisse d'une tablette de chocolat ou d'une voiture de luxe. Il se produit également lorsque quelqu'un vous prête un objet et que vous refusez de le lui rendre, car vous le privez alors du plaisir qu'il en retire.

Un autre exemple de vol serait que vous alliez dans un bar et qu'à la fin de la soirée, vous preniez ce que vous pensez être votre manteau et partiez. Mais en rentrant chez vous, vous constatez que votre manteau est toujours dans le vestiaire et que vous avez pris par erreur le manteau de quelqu'un d'autre. Si vous ne le rapportez pas au bar et ne donnez pas au propriétaire la possibilité de le récupérer, vous avez commis un vol. L'intention (mens rea) est une composante nécessaire du crime, et c'est au tribunal de décider si la personne avait l'intention de commettre un vol si l'affaire est portée devant les tribunaux.

L'article 322 du Code criminel stipule qu'il est illégal de " prendre frauduleusement et sans apparence de droit " (la croyance honnête qu'un acte est justifié) la propriété de quelqu'un. L'accusation englobe également l'acte de convertir quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre en quelque chose qui vous profite.

Qu'est-ce qu'un vol de moins de 5 000 $ ?

Au Canada, les vols sont divisés en deux catégories en fonction de la valeur de ce qui a été volé. Le vol de moins de 5 000 $ peut comprendre le vol à l'étalage, le vol commis par un employeur et le fait de ne pas payer son achat à une station-service. Pendant le confinement provoqué par le COVID-19, on a constaté une augmentation des vols de colis sur le pas de la porte, un crime qui pourrait entrer dans cette catégorie.

La peine maximale pour l'accusation de vol de moins de 5 000 $ est de deux ans moins un jour d'emprisonnement si l'accusation est traitée comme un acte criminel, les peines étant moins sévères si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité.

Si vous êtes reconnu coupable de vol, même s'il s'agit d'une infraction sommaire, cette condamnation figurera dans votre casier judiciaire, ce qui réduira vos chances de trouver un emploi et limitera votre capacité à quitter le pays. S'il s'agit de votre première infraction, votre avocat pourra peut-être convaincre un juge de vous accorder une absolution inconditionnelle ou conditionnelle en échange de la réalisation d'un programme de justice réparatrice tel qu'un service communautaire. Si vous remplissez les conditions fixées par le tribunal, votre casier judiciaire sera effacé.

Qu'est-ce qu'un vol de plus de 5 000 $ ?

Le vol de plus de 5 000 $ est une infraction grave au Canada et peut impliquer des biens volés ou un détournement de fonds. Il s'agit généralement d'un acte criminel passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, les peines étant moins sévères si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité.

Les vols d'objets d'une valeur supérieure à 5 000 $ varient beaucoup. Selon un reportage, trois hommes de l'Ontario font face à cette accusation après que des fils de cuivre d'une valeur de 40 000 $ ont été retrouvés. En Alberta, deux hommes ont été accusés de vol de plus de 5 000 $ après que des biens volés d'une valeur de près d'un million de dollars aient été récupérés par la police, dont 13 roulottes de vacances, selon un reportage. Il explique que les numéros d'identification des véhicules sur les remorques ont été modifiés avant d'être revendus.

L'accusation sera-t-elle abandonnée si je retourne l'objet volé ?

Une fois que la police vous a accusé de vol, la seule personne qui peut retirer cette accusation est le procureur de la Couronne. Le fait de rendre l'objet ou de payer sa valeur monétaire n'entraînera pas l'abandon automatique des accusations. Toutefois, un tel geste sera considéré comme une circonstance atténuante par le tribunal au moment de la détermination de la peine, pouvant mener à une absolution conditionnelle ou absolue, surtout dans le cas d'une première infraction.

Que faire si j'ai volé la voiture de quelqu'un ?

L'article 333.1 (1) du Code criminel traite spécifiquement du vol de voiture. Contrairement à d'autres formes de vol, la valeur de l'objet volé, en l'occurrence un véhicule, ne détermine pas la peine. Si l'accusation est traitée comme un acte criminel, le Code stipule que la peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement. Si l'accusation est traitée comme une infraction sommaire, la peine maximale est de deux ans moins un jour d'emprisonnement.

Qu'est-ce que le vol d'identité ?

Si vous obtenez ou possédez des renseignements sur l'identité d'une personne dans l'intention de les utiliser pour commettre un vol ou une fraude, vous pourriez être accusé de vol d'identité en vertu du paragraphe 402.2 (1) du Code criminel. Un paragraphe de cette accusation stipule que vous commettez une infraction si vous vendez ou offrez les renseignements relatifs à l'identité d'une autre personne en sachant qu'ils peuvent être utilisés pour commettre un acte criminel. Vous pouvez également être accusé si vous ne vous souciez pas de savoir comment les renseignements d'identité seront utilisés.

Des exemples courants d'utilisation abusive de renseignements sur l'identité seraient de créer des documents tels que de faux passeports, des certificats de citoyenneté, des cartes de crédit ou tout autre document falsifié. Les informations d'identité peuvent comprendre une empreinte digitale, une empreinte vocale, un profil ADN, une signature numérique, un numéro de carte de crédit, un numéro d'assurance maladie ou un permis de conduire.

Les personnes reconnues coupables de vol d'identité risquent jusqu'à cinq ans de prison.

Une condamnation pour vol entraîne l'interdiction de visiter neuf entreprises

Un homme de l'Ontario reconnu coupable de plusieurs actes de vol à l'étalage a été condamné à une période de probation de deux ans au cours de laquelle il lui est interdit de pénétrer dans neuf commerces d'une même localité, dont une succursale de la LCBO, un bureau de Postes Canada, un Tim Hortons et un Tigre Géant, selon un rapport de presse. Le rapport ajoute que l'homme a plaidé coupable à sept chefs d'accusation de vol de moins de 5 000 $, ainsi qu'à des menaces de mort ou de lésions corporelles après avoir été surpris en train de voler des articles dans un magasin.

La sécheresse dans l'Ouest entraîne le vol de foin

Quelqu'un a volé 10 000 $ en balles de foin dans un parc provincial de l'Alberta, selon un reportage, alors que les agriculteurs luttent pour nourrir leur bétail face à une sécheresse accablante. L'article indique qu'un champ de foin situé dans le parc provincial a été récolté illégalement et que de grandes balles de foin ont été laissées sur le sol. Le parc avait l'intention de les donner à la Société albertaine pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA), ajoute l'article, mais environ 70 balles ont été retirées du parc par quelqu'un utilisant une machine capable de ramasser les grosses balles et une semi-remorque à plateau pour les emporter.

"Je pense que les gens deviennent un peu désespérés et font tout ce qu'ils peuvent pour s'approvisionner", a déclaré un porte-parole de la SPCA, selon le reportage.

La défense de l'"imprudence" rejetée dans une affaire de vol

L'avocat d'une ancienne directrice d'une garderie de l'Île-du-Prince-Édouard qui a volé des milliers de dollars a déclaré à la cour que son "vol ne constitue presque pas un acte criminel. C'est plutôt de l'insouciance", selon un article de presse. L'article indique que la femme a omis de déposer les paiements en espèces des parents sur le compte bancaire de la garderie, pour un total de 16 305,75 $.

Dans une lettre adressée au tribunal, cette femme mariée et mère de cinq enfants a déclaré : "Je n'avais aucune envie de voler, j'essayais simplement de me sortir d'une situation qui était stressante pour moi", indique le rapport. Notant que la femme a remboursé l'argent en réhypothéquant sa maison, son avocat a demandé une libération conditionnelle, notant que l'accusée n'avait pas les compétences monétaires appropriées pour gérer les finances de la garderie.

Le procureur de la Couronne a répliqué que "l'abus de confiance est encore très répandu ici à l'Île-du-Prince-Édouard" et que son crime "appelle une peine d'emprisonnement", selon le rapport. Le juge a accepté et a condamné la femme à une peine de trois mois de prison suivie de deux ans de probation.

Un entraîneur de pom-pom girls coupable de vol

Une entraîneuse de cheerleaders manitobaine de 26 ans qui a soutiré des milliers de dollars à deux petits organismes sans but lucratif a été condamnée à neuf mois de prison pour vol, selon un rapport de presse.

Au cours d'une période de 17 mois, elle s'est fait des chèques à l'ordre des organismes de bienfaisance qu'elle gérait, le juge ayant noté qu'elle avait fait "185 choix d'être malhonnête", selon l'article. L'article ajoute que son avocat a demandé à ce qu'elle soit autorisée à purger sa peine à domicile, notant que la femme s'est rendue lorsqu'une enquête de police a été ouverte.

Le juge a préféré opter pour une peine de neuf mois de prison, en faisant remarquer que "ce qu'une peine d'incarcération favorisera, c'est un sentiment de gravité des vols ... ainsi qu'une déclaration du préjudice grave causé aux victimes et, comme résultat prévisible, à la communauté dans son ensemble", indique le rapport.

Lorsqu'elle sera libérée, le juge a déclaré que la femme devra écrire des lettres aux organisations victimes "exprimant toutes les pensées" qu'elle a après avoir purgé sa peine et devra également rembourser l'argent volé, ajoute l'article.

Pourquoi vous avez besoin de moi à vos côtés

La peine pour vol peut aller d'une amende à une peine de prison, en fonction de ce qui a été volé et d'autres facteurs. Si vous avez été accusé de vol, prenez rendez-vous avec moi pour une consultation gratuite afin de discuter de votre cas. Après avoir écouté votre point de vue et examiné les preuves, je serai en mesure de suggérer des stratégies qui pourraient permettre d'éviter l'accusation ou du moins de minimiser la peine. Toutes les discussions peuvent se dérouler en français ou en anglais, et vous ne traiterez qu'avec moi au fur et à mesure de la progression de l'affaire.

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