FAQ

Qu'est-ce que le vol ou la fraude d'identité ?

Le vol d'identité se produit lorsqu'une personne vole les renseignements personnels d'une autre personne, comme son nom, son numéro d'assurance sociale (NAS) ou son numéro de permis de conduire, pour effectuer des transactions financières frauduleuses ou pour créer un faux compte dans le but de commettre une fraude. Le public doit être prudent lorsqu'il partage des informations personnelles en ligne. Lorsqu'une personne découvre qu'elle est victime d'un vol d'identité, cela peut prendre des années pour y remédier, ce qui nuira à sa cote de crédit.

L'usurpation d'identité et la fraude sont-elles courantes ?

Pendant la période de confinement provoquée par la pandémie de COVID-19, le vol d'identité et la fraude ont augmenté. Selon les informations de Statistique Canada, en 2016, 260 cas ont été identifiés comme des vols d'identité. Ce nombre a presque triplé pour atteindre près de 725 en 2020. Le crime connexe de fraude d'identité a grimpé encore plus, partant de 828 en 2016 pour atteindre 4,508 en 2020. Dans l'ensemble, 23 996 types de cybercriminalité ont été signalés en 2016, contre 63 523 en 2020.

Selon les informations du Centre antifraude du Canada, 30 849 cas de vol d'identité ont été signalés en 2021. Si vous pensez être victime d'un vol d'identité, contactez le Centre au 1-888-495-8501 ou via le système de signalement des fraudes.

Qu'est-ce que le vol d'identité synthétique ?

Dans le cas du vol d'identité synthétique, les identités sont créées à l'aide d'un mélange d'informations réelles et fausses à des fins frauduleuses. L'identification personnelle des enfants ou des personnes décédées est souvent utilisée pour le vol d'identité synthétique, car ces renseignements ne sont pas étroitement surveillés.

En 2022, un homme d'Ottawa a déclaré avoir été victime d'un vol d'identité synthétique. Il avait reçu un avis de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC), indiquant qu'il n'avait pas payé d'impôts sur des revenus de 31 388 $ provenant d'une société à numéro de Toronto, selon un rapport des médias. L'homme est à la retraite et n'avait jamais entendu parler de la société de Toronto qui avait émis un feuillet T4 à son nom.

Le rapport indique que lorsque l'homme a signalé l'erreur à l'ARC, on lui a dit que la seule façon d'éviter de payer la facture d'impôt de 2 842 $ était de communiquer lui-même avec la société à numéro et de lui demander d'émettre un T4 corrigé. L'article ajoute que lui et la police n'ont pas réussi à retrouver la société.

Le vol ou la fraude d'identité est-il un crime reconnu ?

L'article 402.2 du Code criminel stipule que c'est une infraction d'obtenir ou de posséder des renseignements sur l'identité d'une autre personne dans l'intention de les utiliser pour commettre un acte criminel comme une fraude. C'est également un crime de rendre disponible ou de vendre les renseignements relatifs à l'identité d'une autre personne, en sachant " ou en étant insouciant " que ces renseignements seront utilisés pour commettre un acte criminel.

Les personnes reconnues coupables de fraude de plus de 5 000 $ sont passibles d'une peine maximale de 14 ans de prison. Si la fraude est de moins de 5 000 $, la peine maximale est de deux ans d'emprisonnement.

Comment éviter d'être victime d'un vol ou d'une fraude d'identité ?

Voici quelques conseils pour éviter d'être victime d'un vol ou d'une fraude d'identité.

  • Ne divulguez pas vos informations personnelles en ligne, par téléphone ou par courrier, à moins d'être sûr que l'entreprise ou la personne est digne de confiance et qu'elle assurera la sécurité de vos informations personnelles.
  • Conservez les documents importants tels que votre certificat de naissance, votre carte d'assurance sociale et votre passeport dans un endroit sûr.
  • Choisissez un numéro d'identification personnel (NIP) ou un mot de passe fort et n'utilisez pas le même pour plusieurs comptes.
  • Protégez le clavier lorsque vous saisissez votre NIP.
  • Déchiquetez ou détruisez les informations personnelles, y compris les relevés de crédit, avant de les jeter.
  • Examinez les relevés financiers tels qu'ils vous sont envoyés et signalez immédiatement toute erreur à votre institution financière.
  • Si vos cartes de crédit ou de débit sont perdues ou volées, contactez immédiatement l'émetteur.

Appelez-moi si vous faites face à une accusation de vol d'identité/fraude

J'ai représenté des clients accusés de vol d'identité/fraude numérique (en ligne) et non numérique. Comme dans toute affaire, j'examine les preuves que la Couronne a contre mon client. S'il s'agit d'un vol d'identité numérique, il y aura souvent une piste d'adresses de protocole Internet (IP) sur laquelle la police se base pour déterminer l'ordinateur ou le réseau local d'où proviennent les messages frauduleux. Cependant, si un certain nombre de personnes ont accès à l'ordinateur identifié, cela signifie que mon client ne peut pas être identifié comme le seul suspect du crime.

J'ai eu un client accusé d'avoir vendu frauduleusement un véhicule en ligne. La police a porté les accusations sur la base des informations relatives à l'adresse IP et aux numéros de téléphone portable utilisés lors de la transaction.

En tant qu'avocat de la défense, je devais m'assurer que la police pouvait relier mon client au crime, car une adresse IP ne suffit pas. L'adresse IP ne fait que relier le crime à un domicile spécifique, mais d'autres personnes auraient pu avoir accès à ce compte Internet.

Dans d'autres cas, les parties à une affaire de vol d'identité ou de fraude peuvent se rencontrer en personne, comme dans le cas d'une personne qui ouvre un faux compte bancaire. Lorsque cette affaire est jugée un an ou plus tard, il peut être difficile pour l'employé de banque d'identifier le suspect. Les signatures données doivent également être examinées pour prouver qu'elles peuvent être liées au suspect si la police les utilise comme preuves.

Si vous faites face à une accusation de vol ou de fraude d'identité dans la région d'Ottawa, contactez-moi pour une consultation gratuite.

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