FAQ

Qu'est-ce que le leurre d'enfants ?

Grâce aux messages instantanés, aux blogs, aux salons de discussion et aux jeux en ligne, les jeunes utilisent l'internet pour se connecter instantanément les uns aux autres. Ces mêmes plateformes sont utilisées par des adultes qui veulent attirer des enfants à des fins sexuelles, l'adulte se faisant souvent passer pour un enfant. L'adulte peut demander à l'enfant d'échanger des photos ou de le rencontrer quelque part.

En 2002, le Code criminel a été modifié pour inclure de nouvelles infractions visant à lutter contre le leurre des personnes de moins de 18 ans. L'article 172.1 (1) stipule que c'est une infraction de communiquer avec une personne " que l'accusé croit être âgée de moins de 18 ans " à des fins d'exploitation sexuelle, d'inceste, de pornographie juvénile ou d'agression sexuelle.

Une personne peut également être accusée de leurre d'enfant si elle communique avec une personne qu'elle croit âgée de moins de 16 ans et s'il peut être démontré qu'elle avait l'intention de commettre une exploitation sexuelle, une invitation à des attouchements sexuels, un attentat à la pudeur ou un enlèvement.

Il incombe aux adultes de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge réel de la personne qu'ils rencontrent sur Internet à des fins sexuelles. Il peut s'agir de demander à voir une pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou d'autres formes de preuve d'âge.

J'ai vu des cas où un parent tenter de tirer un avantage financier de son enfant en offrant à d'autres des photos privées de lui ou même ses services sexuels.

Quelle est la peine pour le leurre d'enfant ?

L'accusation de leurre d'enfant est une infraction mixte, ce qui signifie que la Couronne a le choix de la poursuivre en tant qu'acte criminel ou en tant qu'infraction sommaire, cette dernière étant assortie de peines moins sévères. Les personnes reconnues coupables d'un acte criminel risquent jusqu'à 14 ans de prison, la peine minimale étant d'un an. Si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale est un emprisonnement d'au plus deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois d'emprisonnement.

Le Code ajoute : "Ne constitue pas une défense [...] le fait que l'accusé croyait que la personne [...] était âgée d'au moins dix-huit ans, [...] à moins que l'accusé ait pris des mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de la personne."

Les personnes reconnues coupables de leurre d'enfant verront leur nom ajouté aux registres provincial et fédéral des délinquants sexuels. Sur le plan personnel, le simple fait d'être accusé de cette infraction peut entraîner un lourd stigmate social.

Les tribunaux ont dénoncé le leurre d'enfants

Les juges ont condamné l'acte de leurre d'enfants, comme le montrent ces jugements. Dans une décision de 2013 de la Cour d'appel de l'Alberta, le juge a écrit : " Le leurre est dangereux et, comme le souligne la Couronne, grave. Il s'agit d'une conduite préméditée spécifiquement conçue pour engager une personne mineure dans une relation avec le délinquant, dans le but de réduire les inhibitions de la jeune personne afin qu'elle soit prête à s'engager dans une autre conduite qui est non seulement criminelle, mais extrêmement nuisible. Le Parlement a reconnu que l'internet a multiplié à l'infini les possibilités pour les prédateurs d'attirer et de piéger les enfants. L'anonymat d'Internet permet au prédateur de cacher sa véritable identité, de masquer ses comportements prédateurs par des communications apparemment inoffensives mais persistantes, et de compter sur le fait que les victimes baissent leur garde parce que la communication a lieu dans l'intimité et la sécurité supposée de leur propre maison. Une peine proportionnée pour le leurre par Internet doit reconnaître la nature grave de cette infraction."

Un jugement de 2018 de la cour provinciale de la Colombie-Britannique a offert ces réflexions : "Les effets du leurre par Internet sur un enfant victime peuvent être catastrophiques, et la gravité de l'infraction est reconnue par la jurisprudence, comme 'présentant un risque élevé de causer des dommages tant physiques que mentaux aux enfants victimes potentiels'. La culpabilité du délinquant est élevée étant donné la planification et la préméditation inhérentes à ce type d'infraction. La jurisprudence comprend deux types d'affaires : celles qui concernent des enfants victimes réels et celles qui concernent des enfants victimes apparents (généralement des agents infiltrés). Lorsqu'il y a un enfant victime réel, la jurisprudence reconnaît qu'il s'agit d'un préjudice nettement plus important."

N'y a-t-il pas une attente en matière de vie privée sur internet ?

En 2019, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que les messages en ligne sexuellement explicites échangés avec un mineur ne sont pas privés et peuvent être utilisés dans le cadre d'opérations policières d'infiltration sans mandat. Selon des documents judiciaires, la police a créé le profil Facebook d'une jeune fille de 14 ans. Cela a conduit à un échange de messages et de courriels pendant deux mois, y compris une photo sexuellement explicite avec un adulte, qui a été arrêté dans un parc où il avait prévu de rencontrer celle qu'il pensait être une fille. Il a été accusé de leurre d'enfant, mais un tribunal de première instance a jugé que la police avait violé son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, garanti par l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Lorsque l'affaire a été portée devant la CSC, la majorité des juges ont convenu que l'homme était coupable de leurre d'enfant, l'un d'entre eux écrivant que "les adultes ne peuvent pas raisonnablement s'attendre à ce que leur vie privée soit préservée en ligne avec des enfants qu'ils ne connaissent pas".

La communication en ligne mène au leurre d'enfants

Je connais un cas où un adulte a été accusé d'avoir attiré des enfants après avoir créé un faux profil sur l'application Yellow (maintenant appelée Yubo), qui incite les enfants à s'inscrire en leur disant qu'ils peuvent se faire des amis "dans leur communauté locale ou dans le monde entier et devenir sociables en un rien de temps grâce au chat en direct".

Selon une déclaration de la société de sécurité Internet McAfee, les applications de ce type sont "appelées le 'Tinder des adolescents', car elles sont conçues comme l'application de rencontre Tinder pour adultes". Comme Tinder, Yellow permet de glisser de gauche à droite pour parcourir les profils, de partager des photos et de discuter en privé."

Selon les informations de Statistique Canada, "les jeunes Canadiens adoptent des comportements qui peuvent augmenter leur risque d'exploitation sexuelle en ligne ; des comportements potentiellement risqués comme le partage de renseignements personnels sur Internet, l'envoi de courriels ou de photos en ligne, le clavardage en ligne avec des étrangers et la visite de sites Web et de bavardoirs à contenu adulte."

À titre d'exemple, Statistique Canada cite une étude menée auprès d'environ 5 200 élèves de la quatrième à la onzième année, provenant de chaque province et territoire. L'étude a révélé qu'"environ trois jeunes sur dix ont indiqué qu'ils fourniraient leurs vrais noms et adresses pour s'inscrire à un courriel gratuit ou créer un profil sur un site de réseautage social, tandis que 16 % ont indiqué qu'ils avaient intentionnellement visité un site Web pornographique et que 9 % avaient visité un bavardoir pour adultes pendant leur année scolaire en cours".

Selon un document du ministère de la Justice (DoJ), les infractions sexuelles impliquant des enfants sont en augmentation. Il ajoute que "cette augmentation est principalement attribuable à des augmentations significatives des incidents de leurre d'un enfant via des ordinateurs (...) les rapports de "leurre d'un enfant" sont passés de 511 incidents en 2010 à 1 310 incidents en 2017."

La pandémie a entraîné une augmentation des cas de leurre

Depuis le début de la pandémie COVID-10, il y a eu "un nombre record de rapports de leurre d'enfants et d'exploitation sexuelle en ligne", selon un rapport de presse. Il indique qu'il y a eu une augmentation de 88 % des signalements de prédateurs en ligne, qui entrent en contact avec les jeunes par le biais des médias sociaux et des plateformes de diffusion en direct comme Snapchat, Google Hangouts, Facebook Messenger et Omegle.

L'article ajoute que des adolescents sont incités à participer à des chats en direct, puis enregistrés sans leur consentement, les vidéos et les photos aboutissant sur des sites pornographiques pour adultes. Selon un policier interrogé dans l'article, lorsque les enquêteurs parcourent les photos et les vidéos à la recherche de victimes, il est impossible de distinguer un adolescent de 15 ans d'un jeune de 18 ans, à moins qu'il n'ait déclaré être mineur.

Un chauffeur de taxi accusé de leurre

Un homme de 71 ans a été condamné à sept mois de prison après avoir plaidé coupable de leurre d'enfant, selon un rapport de presse, qui indique qu'il a échangé 775 messages texte pendant neuf jours avec un agent de police en civil qui se faisait passer pour une jeune fille de 15 ans.

L'homme a attiré l'attention de la police après qu'une jeune fille de 15 ans a signalé qu'il offrait des trajets gratuits en taxi à des filles et leur achetait de l'alcool et de la nourriture, selon le rapport de presse. L'homme a été arrêté à l'extérieur d'un café, où il avait prévu de rencontrer une personne qu'il pensait âgée de 15 ans, mais qui s'est avérée être un agent en civil.

Je peux aider les personnes accusées de ce délit

Les personnes reconnues coupables de leurre d'enfant peuvent être emprisonnées pendant 14 ans. Ne prenez pas ce risque. Contactez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais. Une fois que j'aurai les détails de votre affaire, je serai en mesure de vous suggérer quelle sera votre meilleure défense.