FAQ

Qu'est-ce que le harcèlement/la cyberintimidation ?

La cyberintimidation a lieu sur des appareils numériques tels que les téléphones portables, les ordinateurs et les tablettes. Elle peut être pratiquée par le biais de courriels, de textes et de publications dans des forums sur des sites de médias sociaux tels que Facebook. Elle comprend la publication ou le partage de contenus négatifs, préjudiciables, faux ou méchants sur quelqu'un qui peuvent causer de l'embarras ou de l'humiliation. Elle peut aller jusqu'à un comportement illégal ou criminel. La plupart des incidents de cyberintimidation ne sont pas signalés à la police, même s'il s'agit d'infractions pénales. Souvent, la victime est trop gênée pour se manifester ou craint que les informations la concernant soient divulguées publiquement.

La cyberintimidation est-elle traitée par le Code criminel ?

Le Code criminel a été modifié en 2014 pour reconnaître que le partage en ligne des images intimes d'une personne sans sa permission est illégal. L'article 162.1 stipule que quiconque " publie, distribue, transmet, vend, rend disponible ou annonce sciemment l'image intime d'une personne sachant que la personne représentée sur l'image n'a pas donné son consentement à cette conduite " est coupable d'un crime.
Cette infraction peut se produire lors de la rupture d'une relation ou d'un mariage. Une personne peut se sentir blessée et publier des images intimes de l'autre en ligne à son insu et sans son autorisation. Il existe des sites Web de "vengeance" qui se consacrent à ce type d'affichage.

J'ai défendu des clients confrontés à ces accusations

Publier une photo intime de quelqu'un sans sa permission est une accusation grave qui peut entraîner une peine de prison. J'ai représenté des clients dans cette situation. Dans un cas, ma cliente a aidé deux femmes à confronter une quatrième femme qu'elles soupçonnaient d'avoir une liaison avec le mari de la meneuse. Les trois femmes sont entrées de force au domicile de la victime et l'ont emmenée dans l'une de leurs maisons. Elles ont ensuite humilié la femme en lui enlevant ses poils pubiens avec de la crème dépilatoire, un acte qu'elles ont enregistré et publié sur Facebook.

Comme le note un rapport des médias, j'ai défendu ma cliente en soulignant qu'elle avait essayé de protéger la femme de la colère de la meneuse et qu'elle lui avait même "acheté un repas de fast-food parce qu'elle était inquiète qu'elle n'ait pas mangé."

Ma cliente a été reconnue coupable pour son rôle et condamnée à un an de prison.

Une photo de pénis non désirée conduit à une accusation

Dans une autre affaire, je représentais un homme qui avait envoyé une photo de son pénis à une femme, bien qu'elle lui ait dit qu'il ne l'intéressait pas. Malgré ses demandes d'arrêter, il lui a envoyé à plusieurs reprises des photos explicites et il a été accusé d'avoir partagé une image intime. Le fait qu'il ait été accusé de ce crime est intéressant. La plupart des gens sont confrontés à cette infraction après avoir partagé des images d'autres personnes, pas d'eux-mêmes. Mon client a été reconnu coupable et condamné à une peine de 30 jours de prison.

Qu'est-ce qu'une "image intime" ?

Le Code définit une "image intime" comme une photo ou une vidéo qui montre une personne se livrant à une activité sexuelle explicite ou qui montre un organe sexuel, une région anale ou un sein. L'image ou la vidéo doit généralement être prise dans une circonstance où la personne représentée avait une attente raisonnable en matière de vie priv&eacuteH3e à ce moment-là et n'a pas renoncé à ce droit.

Quels sont mes moyens de défense contre l'accusation de partage d'une image intime ?

Chaque fois que je représente une personne faisant face à cette accusation, je m'assure que la Couronne peut prouver que c'est mon client qui a partagé l'image intime. Si les preuves de la police montrent que l'image provient d'un ordinateur à une adresse IP spécifique, je demanderai s'ils peuvent prouver que plusieurs personnes n'avaient pas accès à cet ordinateur au moment de l'infraction. Si plus d'une personne vivait dans la maison et avait accès à l'ordinateur, cela sera difficile à prouver.

Quelle est la peine encourue pour le partage d'une image intime ?

Les peines peuvent être aussi sévères que cinq ans de prison. En outre, le téléphone portable, l'ordinateur ou l'appareil utilisé pour partager les images peut être saisi et le tribunal peut ordonner que la victime reçoive une compensation financière pour le coût du retrait des images de l'internet.

Que faire si j'ai fait craindre à quelqu'un pour sa sécurité ?

Si la police trouve des preuves que des commentaires que vous avez publiés en ligne ont fait peur à quelqu'un d'autre pour sa sécurité, vous pourriez être accusé d'avoir proféré des menaces. En vertu de l'article 264.1 du Code, c'est une infraction criminelle de menacer de " causer la mort ou des lésions corporelles à une personne " ou de dire que vous allez détruire ses biens, y compris les bâtiments ou les animaux domestiques.

Les tribunaux canadiens ont incarcéré des personnes pour avoir proféré des menaces en ligne. Dans une affaire de 2017, un homme a été emprisonné pendant six mois après avoir publié sur Facebook une photo nue de son ex-petite amie, accompagnée d'un message indiquant qu'il voulait lui faire du mal.

Que se passe-t-il si j'intimide quelqu'un en ligne ?

Vous pouvez être accusé d'intimidation si vous vous livrez à la cyberintimidation. Selon l'article 423 du Code, c'est un crime de contraindre "une autre personne à s'abstenir de faire quelque chose qu'elle a légalement le droit de faire, ou à faire quelque chose qu'elle a légalement le droit de s'abstenir de faire."

Que faire si je diffame quelqu'un en ligne ?

Il y a beaucoup de rumeurs et de contrevérités sur Internet. Cependant, l'article 298 (1) du Code stipule qu'il est illégal de publier quelque chose "sans justification ou excuse légitime, qui est susceptible de nuire à la réputation d'une personne en l'exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou qui est destiné à l'insulter."

Ce qui est nécessaire pour condamner

Chaque situation est différente, mais pour qu'un procureur de la Couronne obtienne une condamnation pour harcèlement criminel sur un forum en ligne, il doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que la victime s'est sentie harcelée par vous. Il doit également démontrer que vos publications ont amené la victime à craindre pour sa sécurité et que vous saviez que vos messages et votre comportement feraient en sorte que le plaignant se sente harcelé.

Quels sont mes moyens de défense pour le harcèlement en ligne ?

En tant qu'avocat, je montrerai au tribunal qu'il n'était pas raisonnable que le plaignant ait peur de vous. Ou peut-être n'avez-vous pas réalisé que la personne se sentait harcelée et voulait que vous cessiez de la contacter. En fonction de l'enquête de police, je pourrai démontrer que vos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés.

Contactez-moi pour obtenir de l'aide

Le harcèlement/cyberintimidation est un domaine du droit en pleine évolution. Si l'affaire va jusqu'au procès, une autre difficulté sera qu'il y a peu de jurisprudence sur laquelle les deux avocats peuvent s'appuyer. Si vous faites l'objet d'accusations en rapport avec votre activité en ligne, contactez-moi pour une consultation gratuite afin de discuter de votre cas.