FAQ

Qu'est-ce que la possession de biens volés ?

Tout le monde sait que c'est un crime de voler des biens à une autre personne, mais on ne sait peut-être pas qu'il est également illégal de posséder des articles que l'on sait, ou que l'on aurait dû savoir, avoir été obtenus par une activité illégale.

Par exemple, si vous avez volé un téléviseur dans un entrepôt et que vous le gardez chez vous, vous pourriez être accusé à la fois de vol et de possession de biens volés. Par contre, si votre ami a commis le vol et qu'il vous a donné un téléviseur flambant neuf sans vraiment expliquer comment il en est arrivé à le posséder, vous pourriez être accusé de possession de biens criminellement obtenus.

N'oubliez pas que le droit pénal au Canada est fondé sur la phrase latine "Actus non facit reum nisi mens sit rea", qui se traduit par "un acte ne rend pas une personne coupable si l'esprit ne l'est pas aussi". Cela signifie qu'un crime se compose de deux éléments : la commission d'un acte coupable, appelé actus reus, et la présence d'un esprit coupable, appelé mens rea.

Si quelqu'un offre des articles à un prix bien inférieur à la valeur marchande et qu'il n'a pas de reçu de vente, vous faites preuve d'aveuglement volontaire en les acceptant.

Ce que dit le Code criminel

En vertu de l'article 354 (1) du Code criminel, le fait d'être en possession d'un bien obtenu par un acte criminel constitue une infraction. Par exemple, si une personne dans un stationnement vend des appareils électroniques non ouverts à l'arrière de sa camionnette, il y a de fortes chances qu'ils aient été volés quelque part et vous pourriez être accusé si vous acceptez de les acheter chez lui.

En revanche, si vous achetez un téléviseur dans un magasin légitime qui vend des articles d'occasion, vous ne pouvez pas être accusé de possession de biens volés, même s'il est prouvé qu'ils ont été volés par la suite.

Deux accusations connexes

Deux infractions étroitement liées se trouvent également dans le Code. L'article 355.2 rend illégal le trafic de biens obtenus par un crime. Si vous tentez de revendre un bien obtenu par une action criminelle, vous risquez de faire face à cette accusation. L'article 355.4 érige en crime la possession d'un bien obtenu par un acte criminel dans le but d'en faire le trafic.

Ce qu'il faut pour obtenir une condamnation

Le procureur de la Couronne doit démontrer que vous étiez en possession du bien volé et que vous saviez - ou auriez dû savoir - qu'il avait été obtenu par un acte criminel. Sachez qu'en vertu du droit canadien, le terme "possession" signifie que vous aviez un certain niveau de contrôle et de connaissance sur un article, même s'il se trouve dans un autre endroit.

La possession de biens obtenus par un acte criminel est une infraction hybride, ce qui signifie que le procureur de la Couronne peut la poursuivre soit comme un acte criminel, soit par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Les personnes reconnues coupables d'un acte criminel s'exposent à des peines plus sévères que celles qui sont condamnées par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Peines pour possession de biens obtenus par un crime

Si vous êtes reconnu coupable de possession de biens volés d'une valeur supérieure à 5 000 $ et que la Couronne traite l'accusation comme un acte criminel, vous êtes passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, les peines étant moins sévères si l'accusation est traitée comme une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si vous êtes reconnu coupable de possession de moins de 5 000 $ de valeur matérielle volée, la peine maximale pour un acte criminel est de deux ans moins un jour d'emprisonnement, avec des peines moins sévères si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité.

L'accusation de trafic de plus de 5 000 $ d'objets volés est toujours traitée comme un acte criminel passible d'une peine maximale de 14 ans de prison. Si vous êtes plutôt accusé de trafic d'articles d'une valeur inférieure à 5 000 $, la peine maximale est de cinq ans d'emprisonnement si la Couronne intente des poursuites par voie de mise en accusation, et les peines sont moins sévères si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité.

Des vols entraînent des accusations de possession de biens volés

Deux résidents de Regina ont été accusés de possession de biens volés dans le but d'en faire le trafic après que la police ait fouillé leur maison, selon un reportage. Le rapport indique qu'un homme et une femme ont volé des biens dans une quincaillerie locale et les ont apportés dans une résidence, où ils ont été mis en vente en ligne 30 minutes plus tard.

Le rapport indique que le matériel volé a été retrouvé dans la maison "ainsi qu'un certain nombre d'autres articles de biens neufs". Les deux suspects ont été accusés de trafic de biens obtenus par un crime de plus de 5 000 $.

Un réseau de vol étendu à tout le pays

Plus d'une douzaine de personnes ont été inculpées en lien avec ce que la police appelle "un groupe criminel organisé" soupçonné d'avoir fait le trafic d'articles volés à travers le Canada, selon un rapport de presse.

La police croit que les suspects ont commis des vols partout au Canada, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, et qu'ils ont ensuite expédié les articles à Markham, en Ontario.

"Les suspects ont été surveillés et observés ... en train de charger des marchandises volées, y compris des parfums et des cosmétiques, dans des boîtes d'expédition ", peut-on lire dans l'article, qui ajoute que plus de 250 000 $ de biens volés ont été récupérés, ainsi que 67 000 $ en espèces.

Treize résidents de l'Ontario ont été accusés de participation à une organisation criminelle, de trafic de biens obtenus par un crime de plus de 5 000 $ et de possession de biens obtenus par un crime de plus de 5 000 $, ajoute l'article.

Possession criminelle de souvenirs de The Great's One

Des bâtons de hockey, des maillots, des gants, des pantalons de hockey et un prix de joueur de l'année remis à Wayne Gretzky ont tous été retrouvés après un vol commis au domicile de son père à Brantford, en Ontario. Selon un rapport de presse, les articles ont été volés puis revendus à des collectionneurs dans tout le Canada. Les services de police municipaux, provinciaux et fédéraux ont collaboré pour identifier les maisons où se trouvaient les objets volés, indique le reportage. Des mandats de perquisition ont été exécutés dans cinq maisons en Alberta et en Ontario.

Plus de 500 000 $ en souvenirs de Gretzky ont été récupérés, indique le rapport, ajoutant qu'un homme d'Oakville (Ontario) a été accusé de vol de plus de 5 000 $ et de possession de biens volés de plus de 5 000 $.

Des articles inhabituels peuvent être volés et faire l'objet de trafic

Le crime de possession et de trafic de biens volés va bien au-delà des articles habituels comme les automobiles et les appareils électroniques, comme le montrent ces reportages. À Bracebridge, en Ontario, la police a accusé deux hommes de possession de biens criminellement obtenus d'une valeur supérieure à 5 000 $ après avoir reçu des plaintes selon lesquelles ils tentaient de vendre des génératrices à partir de leur voiture, selon un reportage.

Dans la région de York, la police a récupéré pour des centaines de milliers de dollars de chocolat et de noix volés, ainsi que deux camions, avant d'inculper trois hommes de diverses accusations de vol et de possession de biens volés.

Selon un rapport de presse, les enquêteurs ont retrouvé à Toronto une remorque volée qui contenait 55 palettes de chocolat - d'une valeur de 360 000 $ - puis une deuxième remorque volée à Vaughan, en Ontario, qui était chargée de 22 palettes de noix de pécan d'une valeur de 270 000 $.

En plus des accusations de vol et de possession de biens volés, les trois hommes ont également été accusés de possession d'héroïne et de méthamphétamine en cristaux dans le but d'en faire le trafic.

La police surveille le Web pour retrouver les objets volés

Selon un reportage, le service de police de Calgary a été le premier au Canada à mettre sur pied une équipe chargée de retrouver les objets volés revendus en ligne.

L'article indique que les agents surveillent les sites Web d'achat et de vente tels que Kijiji, à la recherche d'articles qui ont été signalés comme volés par des résidents. Au cours des 16 premiers mois d'activité, les agents ont récupéré des biens volés d'une valeur d'au moins 750 000 $ auprès d'environ 400 personnes.

"Auparavant, les biens volés étaient souvent vendus entre réseaux, qu'il s'agisse de drogues, d'amis ou de prêteurs sur gage, et c'était relativement facile à contrôler", aurait déclaré un agent. "Une fois qu'ils ont été mis en ligne, nous avons vu qu'il était nécessaire de développer une capacité secrète pour ... réduire l'augmentation des crimes contre les biens dans la ville".

L'article ajoute qu'il ne recommande pas aux membres du public d'essayer de confronter ceux qui vendent leurs objets volés en ligne, car dans "près de la moitié des cas ... ils sont armés".

Le policier précise que les délinquants sont généralement des toxicomanes à la recherche d'argent ou des chômeurs.

Lorsqu'on cherche à acheter un article en ligne, il est important de faire attention aux signaux d'alarme, tels que des articles dont le prix est extrêmement bas par rapport à leur valeur marchande normale ou une très mauvaise description de l'article.
"La personne qui a volé l'article ne sait pas vraiment ce qu'elle vend", dit-il.

Pourquoi vous avez besoin de mon aide

Si vous avez été accusé de possession d'articles obtenus par un crime, les interactions que vous avez avec la police et le système de justice pénale nécessitent un avocat compétent et expérimenté. J'ai aidé de nombreux clients à éviter une peine de prison pour cette accusation et d'autres accusations connexes. Si la police vous a convoqué pour un entretien ou un interrogatoire, ne faites pas de déclaration. Appelez-moi d'abord pour une consultation gratuite.

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