FAQ

Qu'est-ce que la pornographie enfantine ?

Tout matériel visuel, écrit ou enregistré qui montre ou dépeint une personne âgée de moins de 18 ans se livrant à une activité sexuelle ou qui expose ses organes génitaux est considéré comme de la pornographie enfantine. Il peut également s'agir de tout matériel, y compris un enregistrement audio, qui encourage l'activité sexuelle avec des personnes de moins de 18 ans.

Selon des informations de Sécurité publique Canada, "l'exploitation sexuelle des enfants en ligne est l'un des problèmes de sécurité publique les plus inquiétants auxquels la société est confrontée aujourd'hui." Elle comprend :

  • des images et des vidéos d'enfants, ainsi que des représentations écrites d'abus sexuels d'enfants ;
  • des images/vidéos explicites créées par des jeunes puis distribuées sans leur consentement ;
  • la sextorsion, ou le recours à la coercition et aux menaces pour forcer des jeunes à autoriser la prise et la diffusion d'images ou de vidéos d'eux ;
  • le grooming et le leurre, qui consiste à utiliser les plateformes de médias sociaux pour entrer en contact avec des enfants et des jeunes dans le but de les exploiter sexuellement ;
  • la diffusion en direct d'abus sexuels sur des enfants, qui implique souvent que le délinquant dirige l'abus ; et
  • le contenu sur commande, avec des vidéos et des images créées en fonction des préférences des clients payants.

L'article 163 du Code criminel prévoit quatre infractions relatives à la pornographie juvénile. Le tribunal considérera comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine le fait que la personne reconnue coupable de l'une ou l'autre de ces infractions - qui se résument à la fabrication, la distribution, la possession et l'accès à la pornographie juvénile - l'a fait dans l'intention de gagner de l'argent.

Qu'est-ce que la fabrication de pornographie juvénile ?

Au Canada, il est illégal de fabriquer, d'imprimer ou de publier de la pornographie juvénile. Il s'agit d'un acte criminel passible d'une peine maximale de 14 ans de prison et d'une peine minimale d'un an d'emprisonnement.

Selon un reportage, un homme de Halifax qui a admis avoir abusé sexuellement de sa belle-fille mineure pendant plusieurs années a été reconnu coupable de production de pornographie juvénile ainsi que de contacts sexuels, d'attouchements sexuels et d'exploitation sexuelle. La Couronne demande une peine de neuf ans dans cette affaire.

À l'autre bout du pays, un reportage indique qu'un homme de la Colombie-Britannique a été arrêté pour avoir photographié sa "jeune fille" et partagé ces photos en ligne. L'homme fait face à de multiples accusations criminelles, dont la fabrication de pornographie juvénile, la distribution de pornographie infantile et la possession de pornographie infantile, et "un certain nombre d'appareils
informatiques et électroniques ont été saisis pour analyse judiciaire", selon l'article.

Qu'est-ce que la distribution de pornographie enfantine ?

Transmettre, distribuer, vendre ou rendre disponible de la pornographie juvénile au Canada est une infraction criminelle. Il s'agit d'un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans et d'une peine d'emprisonnement minimale d'un an.

En janvier 2021, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de "présenter un projet de loi visant à obliger les entreprises à mieux contrôler le contenu illégal affiché en ligne, ce que les victimes de la pédopornographie et leurs défenseurs réclament depuis longtemps", selon un rapport de presse.

Les nouvelles règles obligeraient les plateformes de médias sociaux et les sites Web pour adultes opérant au Canada à retirer le contenu illégal dans les 24 heures, sous peine de "sanctions importantes", selon l'article.

Qu'est-ce que la possession de pornographie juvénile ?

Les personnes trouvées en possession de pornographie juvénile sont passibles d'une peine maximale de 10 ans de prison et d'une peine minimale d'un an de prison, si l'accusation est traitée comme un acte criminel. Si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale est un emprisonnement de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois d'emprisonnement.

À Terre-Neuve-et-Labrador, un homme qui avait déjà travaillé pour un député de la région et qui se déguisait en père Noël chaque année pour des événements destinés aux enfants a été condamné à 15 mois de prison pour possession de pornographie juvénile, selon un reportage.

"La demande et le visionnage de pornographie enfantine créent une demande et à cause de cette demande, les victimes sont exploitées", a déclaré le juge lors de la détermination de la peine, selon l'article. "Il ne s'agit pas d'un crime sans victime".

Qu'est-ce que l'accès à la pédopornographie ?

Les personnes reconnues coupables d'avoir accédé à de la pornographie juvénile sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, la peine minimale étant d'un an d'emprisonnement si l'accusation est traitée comme un acte criminel. Si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale d'emprisonnement est de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois d'emprisonnement.

Selon un reportage, un ancien travailleur social du Alberta Children's Service a été condamné à 18 mois de prison pour avoir accédé à plus de 3 000 images de pornographie juvénile et les avoir possédées. Il a été inculpé après la découverte de milliers d'images pornographiques sur sa clé USB et son ordinateur portable de travail.

L'article indique que l'homme a déclaré avoir eu une enfance traumatisante, en partie due au traumatisme intergénérationnel des pensionnats, et avoir été victime d'abus sexuels dans son enfance. Il ajoute que le procureur de la Couronne a noté que, bien que l'homme n'ait pas créé les photos, le fait d'y accéder et de les regarder "perpétue la victimisation de ces enfants... il est très important pour ces tribunaux... d'envoyer un message très fort de dénonciation et de dissuasion de ce crime".

Que faut-il pour obtenir une condamnation ?

Pour toute accusation de pornographie juvénile, le procureur de la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé a commis l'infraction et que la personne impliquée dans la pornographie était âgée de moins de 18 ans, ou que l'accusé croyait qu'elle était âgée de moins de 18 ans.

Vous ne pouvez pas être condamné si vous aviez un " but légitime " pour la pornographie juvénile, lié à " l'administration de la justice ou à la science, la médecine, l'éducation ou l'art ", selon l'article 163.1 (6) du Code. Une condamnation ne doit pas non plus être prononcée dans les cas où il n'y a pas de "risque indu de préjudice pour les personnes" de moins de 18 ans. Le paragraphe ajoute qu'il s'agit d'une " question de droit " de savoir si un document écrit, une représentation visuelle ou un enregistrement audio " préconise ou conseille une activité sexuelle " avec une personne de moins de 18 ans.

Les forces de police ne parlent pas de "pornographie juvénile".

Selon un communiqué, la GRC n'utilise pas le terme "pornographie juvénile" pour désigner les représentations d'abus sexuels d'enfants, mais parle plutôt de "matériel d'exploitation sexuelle d'enfants". La force de police explique : "Le terme "pornographie juvénile" est inexact et profite aux délinquants sexuels juvéniles parce qu'il suggère que les infractions sont des actes consensuels et qu'il évoque des images d'enfants en train de faire de la provocation plutôt que de subir des abus sexuels horribles. Cela peut aider les délinquants sexuels d'enfants à justifier et à normaliser leurs crimes."

Selon une déclaration de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), "les enfants dont les abus sexuels ont été photographiés ou filmés méritent d'être protégés et respectés. La gravité de leurs abus ne doit pas être réduite par des mots tels que "porno". La pornographie est un terme utilisé pour désigner des adultes se livrant à des actes sexuels consensuels distribués (le plus souvent) légalement au grand public pour son plaisir sexuel."

INTERPOL ajoute : "Lorsque des enfants sont impliqués, il ne s'agit pas de pornographie. C'est un abus. C'est un crime (...) des termes tels que 'kiddy porn' et 'child porn' sont également utilisés par des criminels et ne devraient pas être un langage légitime utilisé par les services de police, le système judiciaire, le public ou les médias."

Arrestation massive de pornographie enfantine au Canada

Selon un reportage de NBC News, "près de 400 enfants ont été sauvés et 348 adultes ont été arrêtés à la suite d'une vaste enquête internationale sur la pédopornographie, et un homme de Toronto a été inculpé de 24 infractions liées à la pédopornographie".

Selon l'article, l'homme dirigeait une société de production et de distribution de films dans la ville et vendait des vidéos et des images à des clients dans plus de 50 comtés.

"À ce jour, l'enquête a permis d'arrêter 50 personnes en Ontario, 58 dans le reste du Canada, 76 aux États-Unis et 164 à l'étranger", indique l'article, qui ajoute que "le plus alarmant [...] est que bon nombre des arrestations concernent des personnes qui travaillaient avec des enfants ou étaient en contact étroit avec eux".

L'article explique qu'il s'agit de 40 enseignants, 9 médecins et infirmiers, 6 membres des forces de l'ordre, 9 pasteurs et prêtres et 3 parents d'accueil. Un enseignant à la retraite a été trouvé en possession de 350 000 images et de plus de 9 000 vidéos d'enfants à caractère sexuel, indique l'article, ajoutant que "certaines des images concernaient des enfants connus de l'homme et qu'il a également été accusé d'avoir abusé sexuellement d'un enfant de sa famille."

Pourquoi vous avez besoin de mon aide

Une condamnation pour toute accusation de pornographie enfantine entraînera une peine d'emprisonnement, sans compter que vous serez inscrit dans les registres nationaux et provinciaux des délinquants sexuels en ligne. Votre réputation sera gravement atteinte, et les membres de votre famille et vos amis risquent de vous fuir. Si vous faites l'objet d'une enquête pour ce crime ou si vous avez été accusé, contactez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais. Après avoir entendu votre récit, nous pourrons décider de la meilleure approche à adopter pour la suite.