FAQ

Quelles sont les règles relatives à la possession de marijuana ?

Le cannabis est la drogue la plus consommée au Canada et est légal depuis octobre 2018. La Loi sur le cannabis stipule que toute personne âgée de 18 ans ou plus peut en acheter et en posséder, bien que les provinces soient autorisées à fixer leurs propres limites d'âge. En Ontario, il faut avoir 19 ans. Cette limite d'âge passe à 21 ans au Québec et tombe à 18 ans en Alberta.

Dans toutes les régions du Canada, le cannabis ou les graines de cannabis doivent être achetés auprès d'un fournisseur agréé, et les citoyens d'âge légal peuvent

  • posséder jusqu'à 30 grammes de cannabis légal, séché ou équivalent sous forme non séchée, en public ;
  • partager jusqu'à 30 grammes de cannabis légal avec d'autres adultes ;
  • acheter du cannabis séché ou frais et de l'huile de cannabis auprès d'un détaillant autorisé par la province ou en ligne auprès de producteurs autorisés par le gouvernement fédéral ;
  • cultiver, à partir de semences ou de plants autorisés, jusqu'à quatre plantes de cannabis par résidence pour usage personnel ; et
  • fabriquer des produits à base de cannabis, comme des aliments et des boissons, à la maison, à condition de ne pas utiliser de solvants organiques pour créer des produits concentrés.

Les limites de possession prévues par la Loi sur le cannabis sont basées sur le cannabis séché. Des équivalents ont été mis au point pour d'autres produits du cannabis afin de déterminer quelle serait leur limite de possession. Un gramme de cannabis séché est égal à

  • cinq grammes de cannabis frais ;
  • 15 grammes de produit comestible
  • 70 grammes de produit liquide ;
  • 0,25 gramme de concentrés (solides ou liquides) ; ou
  • une graine de plante de cannabis.

Cela signifie, par exemple, qu'un adulte peut légalement posséder 150 grammes de cannabis frais. Le cannabis médical est légal pour les personnes qui ont l'autorisation de leur fournisseur de soins de santé.

Qu'en est-il du cannabis comestible ?

Le 17 octobre 2019, la vente de produits et de concentrés de cannabis comestibles est devenue légale. "Les edibles" sont des produits infusés au cannabis qui comprennent des boissons, de la barbe à papa, des bandes dissolvables, des bonbons gommeux ou des produits de boulangerie. Les édibles sont recherchés par ceux qui veulent éviter d'inhaler la fumée des joints ou des pipes. Santé Canada prévient que les produits comestibles peuvent être plus puissants et avoir un effet plus durable que les produits à inhaler, et que l'effet peut prendre jusqu'à quatre heures avant de se faire sentir.

Quelles sont les peines prévues pour le cannabis ?

Vous pouvez être accusé si vous êtes trouvé en possession de l'équivalent de plus de 30 grammes de cannabis séché. Si la Couronne traite l'accusation comme un acte criminel, la peine maximale est une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans moins un jour. Si l'accusation est traitée comme une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est une amende de 5 000 $, un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.

Si un jeune (de 12 à 17 ans) est trouvé en possession de l'équivalent de plus de cinq grammes de cannabis séché, il peut être accusé d'un acte criminel ou d'une infraction punissable par procédure sommaire, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Si des adultes sont trouvés en train de cultiver plus de quatre plants de cannabis, la peine maximale est un emprisonnement de cinq ans pour les actes criminels. Si l'accusation est traitée comme une déclaration sommaire de culpabilité, vous pouvez recevoir une amende maximale de 5 000 $, une peine d'emprisonnement de six mois, ou les deux. Pour les jeunes, il peut s'agir d'un acte criminel ou d'une infraction sommaire, traitée en vertu de la LSJPA.

Si vous êtes accusé d'avoir donné ou vendu du cannabis à une personne de moins de 18 ans, vous pourriez être condamné à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. La même peine est prévue si vous utilisez un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.

Puis-je conduire après avoir consommé du cannabis ?

Toute drogue peut altérer votre capacité à conduire en toute sécurité. Selon une fiche d'information du gouvernement, le pourcentage de conducteurs canadiens tués dans des accidents de la route et testés positifs aux drogues dépasse maintenant celui des conducteurs testés positifs à l'alcool. La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada, et la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est en augmentation.

Les agents de police sont formés pour détecter les conducteurs sous l'influence de drogues, et les contrevenants peuvent voir leur permis suspendu, devoir payer des amendes ou purger une peine d'emprisonnement. Selon les renseignements fournis par la GRC, si les agents soupçonnent qu'un conducteur a de l'alcool et/ou des drogues dans son organisme, ils peuvent exiger que vous

  • fournissez un échantillon de votre haleine, au bord de la route, sur un appareil de détection approuvé ;
  • fournissez un échantillon de fluide oral, sur le bord de la route, sur un appareil de détection de drogues approuvé ; et
  • participez à un test de sobriété normalisé sur le terrain.

Vous pouvez être accusé en vertu de l'article 320.14 du Code criminel, qui rend illégal le fait de conduire un véhicule avec des facultés affaiblies par l'alcool ou une drogue. Les lois provinciales ou territoriales peuvent également entraîner des frais administratifs, des suspensions de permis, une formation obligatoire pour renouveler votre permis et/ou des saisies de véhicules.

Puis-je l'emporter de l'autre côté de la frontière ?

Bien que le cannabis soit légal pour les adultes au Canada, il est toujours illégal de transporter du cannabis et des produits contenant du cannabis - y compris les edibles, les extraits et les topiques - à l'extérieur du pays. Selon les informations du gouvernement, peu importe la quantité de cannabis que vous avez avec vous ou si vous êtes autorisé à utiliser le cannabis à des fins médicales sous quelque forme que ce soit, y compris le cannabidiol. Il importe également peu que vous vous rendiez dans un pays ou un État américain où le cannabis a été légalisé ou décriminalisé.

Si vous tentez de voyager à l'étranger avec une quelconque quantité de cannabis en votre possession, vous risquez "de graves sanctions pénales tant dans votre pays qu'à l'étranger", indique l'information gouvernementale, y compris le refus d'entrée dans votre pays de destination ou dans d'autres pays à l'avenir. Il vous incombe de vous renseigner sur le statut juridique de la consommation et de la possession de cannabis dans votre pays de destination. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page Web Conseils aux voyageurs et avertissements.

Le gouvernement canadien avertit ses citoyens de ne pas tenter d'introduire du cannabis aux États-Unis. Bien que certains États l'aient légalisé, il s'agit toujours d'une substance interdite par la loi fédérale américaine. "Si vous voyagez pour des raisons professionnelles liées à l'industrie du cannabis, vous pouvez être considéré comme inadmissible", peut-on lire dans l'information.

Puis-je faire annuler l'accusation de possession de cannabis ?

Vous pouvez demander directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une suspension de votre dossier de cannabis et vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un tiers fournisseur de services. Des instructions étape par étape sont fournies dans le Guide de demande de suspension du dossier de cannabis. Les demandeurs sont responsables de tous les frais supplémentaires requis, tels que les vérifications d'empreintes digitales, de casier judiciaire, de tribunal et de police.

Bien que ce programme soit en place depuis 2019, un reportage indique que "moins de 400 personnes ont été graciées avec succès." L'article ajoute qu'il est difficile de déterminer combien de Canadiens ont un casier judiciaire datant de l'époque de la prohibition pour possession de cannabis, car beaucoup ont été poursuivis sous une accusation générique de possession de drogue, bien que "lorsque le programme a été débattu au Parlement, un chiffre de 250 000 a été cité."

Où puis-je consommer du cannabis ?

Chaque province a adopté des règles pour l'utilisation du cannabis, tant à des fins médicales que récréatives. En Ontario, la législation stipule que toute personne âgée de 19 ans et plus peut fumer et vaper du cannabis dans :

  • les résidences privées (cela ne comprend pas les résidences qui sont également des lieux de travail, comme les maisons de soins de longue durée et les maisons de retraite) ;
  • les lieux publics extérieurs, comme les trottoirs et les parcs) ;
  • les chambres d'hôtes désignées comme fumeurs dans les hôtels, les motels et les auberges ;
  • les véhicules résidentiels et les bateaux qui répondent à certains critères (par exemple, s'ils disposent d'un espace de couchage permanent et d'une cuisine, et s'ils sont garés ou ancrés) ;
  • les installations de recherche et d'essais scientifiques (si l'utilisation du cannabis est destinée à la recherche et aux essais scientifiques) ; et
  • les zones contrôlées dans les maisons de soins de longue durée, certaines maisons de retraite, les hospices résidentiels, les logements supervisés financés par la province et les établissements psychiatriques désignés ou les établissements pour anciens combattants.

Des restrictions supplémentaires concernant le tabagisme et le vapotage peuvent exister dans les règlements municipaux, les contrats de location et les politiques des employeurs et des propriétaires.

Les informations du gouvernement du Québec fournissent des détails sur les endroits où il est interdit de consommer du cannabis, indiquant qu'il est "interdit de fumer ou de vaper du cannabis dans tout lieu public, qu'il soit intérieur ou extérieur".
Il est également interdit de consommer du cannabis dans les bâtiments utilisés pour :

  • les services d'éducation préscolaire, les services d'enseignement des écoles primaires et secondaires ;
  • la formation professionnelle, l'enseignement général, l'enseignement collégial ou universitaire (à l'exception des résidences d'étudiants) ;
  • des services de garde d'enfants et des garderies ; et
  • les établissements de détention.

Les résidents d'Ottawa qui traversent la frontière du Québec doivent également savoir que la seule façon légale d'acheter du cannabis dans cette province est de s'adresser à la Société Québécoise du Cannabis. Si vous êtes locataire au Québec, les propriétaires peuvent vous interdire de consommer du cannabis dans votre logement lorsque vous signez votre bail. Si vous vivez dans un condominium, votre conseil d'administration peut également vous interdire de consommer du cannabis dans les parties communes. Les conseils peuvent également interdire la consommation de cannabis dans les zones privées si cela dérange les autres résidents.

En Ontario, les résidents sont légalement autorisés à fumer du cannabis récréatif partout où il est légal de fumer du tabac.

Pourquoi vous avez besoin de mon aide

Même si le cannabis est légal au Canada, les règles changent d'une province à l'autre et sont mises à jour au fur et à mesure que la loi évolue. Vous pouvez penser que vous respectez la législation, mais vous pouvez tout de même vous retrouver accusé par la police. Si vous vous retrouvez face à des accusations, appelez-moi pour une consultation gratuite.

 

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