FAQ

Quelles preuves peuvent être utilisées dans le cadre d'un crime en col blanc ?

Le terme "criminalité en col blanc" est synonyme de diverses actions criminelles commises par des professionnels du monde des affaires et du gouvernement. Selon les informations du Bureau fédéral américain d'investigation, "ces crimes sont caractérisés par la tromperie, la dissimulation ou l'abus de confiance ... la motivation de ces crimes est d'obtenir ou d'éviter de perdre de l'argent, des biens ou des services, ou de s'assurer un avantage personnel ou professionnel".

Il est souvent difficile de prouver qu'un individu ou une entreprise a commis des actes tels que l'évasion fiscale, la fraude et le blanchiment d'argent, car une grande partie des preuves se présente sous la forme de documents détaillés sur papier et sous forme électronique. En tant qu'avocat de la défense des personnes accusées de ces crimes, une partie de mon travail consiste à examiner attentivement les états financiers et les informations bancaires, à la recherche d'informations qui soutiennent la position de mon client ou qui soulèvent des questions sur les preuves de la Couronne.

Dans tous les cas de fraude, le ministère public doit démontrer au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé a commis un crime "par tromperie, mensonge ou autre moyen frauduleux" de manière intentionnelle.

Le point de vue de la GRC sur les preuves

Selon le rapport de la GRC, "Evidence of the Financial Crime" : A Police Perspective, "les crimes financiers ou économiques sont fondés sur un trait humain : la gourmandise".

Dans chaque enquête, la Couronne est "obligée de fournir au tribunal des documents originaux ou d'y amener le témoin qui a une connaissance directe de l'événement", indique le rapport. Si les "meilleures preuves" ne sont pas disponibles, le ministère public doit expliquer pourquoi, "le tribunal décidant alors s'il accepte la moindre des sources de preuve".

Les preuves directes et circonstancielles seront prises en compte, selon le rapport, "dans le cadre de notre système contradictoire [qui] impose au ministère public la charge de prouver "au-delà de tout doute raisonnable" que la personne concernée a intentionnellement commis le crime allégué".

En outre, toutes les enquêtes doivent être "menées dans le respect des exigences de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et de la common law qui a évolué au cours des années depuis son rapatriement en 1982", indique le rapport.

Le document souligne l'article 8 de la Charte, qui stipule que "toute personne a le droit d'être protégée contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives". Si l'on estime qu'un enquêteur ou le ministère public a abusé de ses droits, les preuves obtenues sont exclues du procès. Une seule exception à ce droit existe, c'est-à-dire lorsqu'il est jugé que l'exclusion de ces preuves ne jetterait pas le discrédit sur l'administration de la justice. Cette décision est toutefois entre les mains du tribunal".

Deux types de preuves

Le rapport indique qu'il existe deux principaux types de preuves dans les enquêtes sur les crimes en col blanc : les déclarations physiques ou verbales, ces dernières étant également connues sous le nom de viva voce.

Étant donné que les crimes financiers sont commis avant que la police ne commence son travail, "cela place automatiquement l'enquêteur dans une position défavorable puisqu'il devra mener une enquête "après coup" et procéder à une saisie ... il est rare qu'un enquêteur de crime financier soit en mesure d'influer sur l'arrestation du suspect pendant la perpétration de l'infraction ... la plupart des enquêtes sur les crimes financiers étant de nature réactive ou historique, les documents générés avant ou pendant la perpétration de cette infraction sont essentiels et constituent normalement la majorité des preuves".

Selon le rapport, ces documents comprennent les dossiers bancaires, comptables et juridiques, ajoutant "ils peuvent très bien prouver les circonstances entourant l'infraction présumée, mais ils ne fournissent pas nécessairement tous les éléments essentiels de l'accusation pénale, par exemple l'intention du sujet".

Pour le prouver, il est conseillé à la police d'examiner les registres des horaires ou des téléphones portables, selon le rapport, "car ils peuvent constituer les preuves nécessaires pour établir l'élément qui n'était pas facilement apparent dans les livres et les registres".

Un système fondé sur la common law

En ce qui concerne les preuves de vive voix, le rapport note que "le système de justice pénale canadien est fondé sur la common law. Un élément fondamental de ce système est la fourniture de preuves verbales en direct".

Même si un témoin a fait une déclaration à la police, le rapport poursuit, "ce témoin doit se présenter au tribunal pour faire sa déposition devant la cour. Le défendeur doit avoir la possibilité de contre-interroger tous les témoins. Le fait que le ministère public ou l'État ne fournissent pas cette preuve peut entraîner un acquittement".

Le rapport aborde également les limites auxquelles la police est soumise lors de la collecte de preuves, expliquant que "pendant la phase d'enquête, la police ne peut pas obliger un témoin à coopérer. Ils peuvent utiliser des moyens de pression raisonnables, par exemple d'autres accusations criminelles en cours, etc. mais le témoin ou le suspect n'est pas obligé de parler à l'enquêteur".

Elle ajoute que l'article 13 de la Charte "protège les individus contre l'auto-incrimination".

La fraude gagne en popularité

Global News rapporte qu'un ancien enquêteur de la GRC affirme que le crime de fraude en col blanc est une activité en pleine croissance, les entreprises canadiennes subissant des pertes dues à la fraude estimées à 3 milliards de dollars par an. 

L'enquêteur affirme que les produits de la fraude sont faciles à dissimuler puisque les preuves de leur existence sont enfouies dans les dossiers financiers. Pour découvrir ces dossiers, il estime qu'un audit médico-légal, qui prend beaucoup de temps, est nécessaire, ajoutant que certaines grandes entreprises pensent qu'il vaut mieux se contenter d'absorber la perte plutôt que de "subir l'embarras et le risque pour la réputation de voir une grosse fraude révélée au tribunal".

L'article souligne que les particuliers ont perdu 405 millions de dollars à cause de la fraude entre janvier 2014 et décembre 2017, la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario étant les provinces qui ont connu le plus grand nombre de cas de fraude financière.

"Toutefois, comme on estime que plus de 90 % des cas de fraude ne sont pas signalés, il est difficile de déterminer exactement combien d'argent est perdu par les fraudeurs", indique l'article. "De nombreux cas ne sont pas signalés parce que la fraude est si difficile à enquêter et à poursuivre".

Découvrir des preuves pendant une pandémie

La pandémie COVID-19 a affecté l'efficacité des autorités dans la collecte de preuves de la criminalité en col blanc, mais les autorités disent qu'elles sont à la hauteur du défi. Une déclaration du Bureau de la concurrence souligne que malgré "l'incertitude découlant de la pandémie COVID-19 ... nous continuerons à protéger les Canadiens grâce à notre travail de base en matière d'application de la loi, en mettant l'accent sur les secteurs clés de l'économie, tels que les services numériques, le marketing en ligne, les services financiers et les infrastructures, où les marchés concurrentiels sont plus importants que jamais dans le contexte actuel. Nous resterons vigilants à l'égard des activités anticoncurrentielles, des fusions et des comportements trompeurs potentiellement préjudiciables ... l'amélioration des méthodes de collecte de renseignements et des injonctions sera au premier plan de nos efforts pour garantir que les entreprises et les consommateurs canadiens puissent prospérer dans l'économie numérique".

Le document ajoute que l'un des objectifs du bureau en 2021 est d'"être un leader dans la collecte, le traitement et l'analyse des données et des preuves numériques".

La criminalité en col blanc transcende les frontières

L'enquête sur la criminalité en col blanc, produite par le ministère américain de la justice, illustre la difficulté de rassembler des preuves dans le cadre d'un crime en col blanc. Il commence par noter que "le monde de la répression de la criminalité en col blanc est vaste et transcende les frontières géographiques, les organisations et les juridictions compétentes".

Il conseille aux enquêteurs de réaliser que "le "crime" faisant l'objet d'une enquête n'aura pas de début et de fin précis, de la même manière qu'il y a un début et une fin précis à une agression ou un cambriolage spécifique. Les crimes en col blanc sont généralement des stratagèmes qui s'étendent sur une certaine période. Ainsi, les preuves recueillies peuvent très bien être la pièce manquante du puzzle de l'enquête que le même ou un autre enquêteur devra affronter à l'avenir".

Pour qu'une enquête aboutisse à une affaire donnant lieu à des poursuites, le manuel indique "qu'il doit y avoir des preuves suffisantes que l'objet de l'enquête avait l'intention de commettre les actes illicites dont il est accusé. Cela est habituellement démontré par la collecte de preuves auprès de témoins et de documents qui prouvent que le sujet savait qu'il était impliqué dans une activité illicite ou que les circonstances sont telles que toute conclusion contraire manque de crédibilité".

Le manuel conseille ensuite aux enquêteurs de recueillir des preuves sur un suspect qui montre:

  • qu'il ne pouvait y avoir aucun motif légitime pour les activités auxquelles il se livrait ;
  • qu'il s'est livré de manière répétée à la même activité ou à une activité similaire ;
  • qu'il a fait des déclarations contradictoires ou a agi de manière à entraver l'enquête sur l'infraction ; et
  • il a fait des déclarations qu'il savait clairement être fausses.

Un conseil expérimenté fait la différence

Les personnes accusées de crimes en col blanc ont besoin d'une personne expérimentée à leurs côtés tout au long de l'enquête et du procès. J'ai aidé de nombreux clients dans ces affaires, en leur assurant le meilleur résultat possible. Si la police vous a appelé pour un entretien ou un interrogatoire, ne faites pas de déclaration. Appelez-moi d'abord pour une consultation gratuite.