FAQ

Quelle est la peine pour les crimes en col blanc ?

Le tribunal pèse de nombreux facteurs lorsqu'il décide de la peine pour un délit en col blanc, qui comprend la fraude sur les valeurs mobilières, le détournement de fonds, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Alors que le Code criminel prévoit des peines maximales (deux ans moins un jour et une amende de 5 000 dollars pour les fraudes inférieures à 5 000 dollars et un maximum de 14 ans de prison pour les fraudes supérieures à 5 000 dollars), dans presque tous les cas de criminalité en col blanc, le ministère public demandera une peine comprenant l'incarcération. En effet, les tribunaux veulent montrer qu'ils prennent les crimes financiers au sérieux et la perspective d'une incarcération peut dissuader d'autres personnes de commettre des actes similaires.

L'évasion fiscale est prise au sérieux

Selon les informations de l'Agence du revenu du Canada (ARC), 408 particuliers et entreprises ont été condamnés pour évasion fiscale impliquant environ 122 millions de dollars entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2017. Les peines prononcées pour ces crimes se sont élevées à 44 millions de dollars d'amendes et 3 103 mois de prison.

Au cours de cette même période, selon l'ARC, 75 promoteurs de régimes fiscaux de tout le Canada ont été condamnés pour des infractions fiscales, ce qui a entraîné des amendes de 7,15 millions de dollars imposées par les tribunaux et un total de 936 mois d'incarcération.

En outre, plus de 80 enquêteurs de l'ARC et de l'administration fiscale du Royaume-Uni ont effectué des perquisitions dans les deux pays dans le cadre d'une enquête en cours sur une fraude fiscale carrousel présumée à l'encontre du gouvernement.

Le document de l'ARC note également que "être reconnu coupable d'évasion fiscale peut également entraîner la prise d'empreintes digitales, des amendes imposées par le tribunal, des peines de prison et un casier judiciaire. Lorsque les contribuables sont reconnus coupables de fraude fiscale, ils doivent toujours rembourser le montant total des impôts dus, plus les intérêts et les éventuelles pénalités civiles imposées par l'ARC. En outre, les tribunaux peuvent leur infliger des amendes allant jusqu'à 200 % des impôts éludés et leur imposer une peine de prison allant jusqu'à cinq ans".

Le gouvernement réprime la criminalité en col blanc

En 2011, la Loi sur la défense des victimes de la criminalité en col blanc est entrée en vigueur au Canada. Selon une déclaration fédérale, elle a modifié le code pour

  • prévoir une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de deux ans pour les fraudes d'une valeur supérieure à un million de dollars ;

  • prévoir des circonstances aggravantes supplémentaires pour la détermination de la peine ;

  • créer une ordonnance discrétionnaire d'interdiction pour les délinquants reconnus coupables de fraude afin de les empêcher d'avoir une autorité sur l'argent ou les biens immobiliers d'autrui ;

  • d'exiger que les victimes de fraude soient dédommagées

  • préciser que le tribunal qui prononce la peine peut prendre en considération les déclarations d'impact sur la communauté d'une communauté qui a été lésée par la fraude.

Selon les informations du bureau du procureur général, la législation exige que les juges envisagent d'imposer une ordonnance de restitution, ce qui signifie que les personnes reconnues coupables de fraude devraient rembourser leurs victimes. Elle permet également au tribunal d'interdire au contrevenant d'accepter un emploi ou de faire du bénévolat impliquant une autorité sur l'argent d'autrui.

Les principes de détermination de la peine

L'article 718 du code traite des objectifs et des principes de la condamnation. Comme il le note : "L'objectif fondamental de la détermination de la peine est de contribuer, parallèlement aux initiatives de prévention de la criminalité, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, pacifique et sûre en imposant des sanctions justes qui ont un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • dénoncer les comportements illicites ;

  • dissuader le délinquant et d'autres personnes de commettre des infractions ;

  • séparer les délinquants de la société, si nécessaire ;

  • aider à la réinsertion des délinquants ;

  • assurer la réparation des dommages causés aux victimes ou à la communauté ; et

  • promouvoir le sens des responsabilités chez les délinquants et la reconnaissance du tort causé aux victimes et à la communauté.

Le Code note qu'une "peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant, et le juge doit tenir compte à la fois des circonstances atténuantes et aggravantes liées à l'infraction". Les peines doivent également être "similaires aux peines infligées à des délinquants similaires pour des infractions similaires commises dans des circonstances similaires".

Accords de réparation

En 2018, le gouvernement fédéral a modifié le code pour créer un nouvel outil appelé accord de réparation ou de poursuite différée. Selon un communiqué de presse du ministère de la justice (DOJ), "les procureurs pourraient utiliser cet outil à leur discrétion pour traiter certains crimes économiques s'ils estiment que cela est dans l'intérêt public et approprié dans les circonstances".

Un accord d'assainissement est décrit comme un "accord volontaire entre un procureur et une organisation accusée d'avoir commis une infraction". Un juge doit confirmer que l'accord est dans l'intérêt public et que ses termes sont "justes, raisonnables et proportionnés".

Pour conclure cet accord, la personne morale ou physique doit d'abord accepter la responsabilité et "renoncer à tout bénéfice tiré de l'acte répréhensible". Elle doit également payer une pénalité financière et accorder des réparations aux victimes "le cas échéant". S'ils respectent l'accord, les charges pourraient alors être suspendues et aucune condamnation pénale n'en résulterait.

Selon le document du DOJ, les principaux objectifs d'un accord de réparation sont les suivants

  • Dénoncer les actes répréhensibles d'une organisation et les préjudices que ces actes ont causés aux victimes ou à la communauté.

  • Tenir l'organisation responsable des actes répréhensibles.

  • D'exiger de l'organisation qu'elle mette en place des mesures pour corriger le problème et prévenir des problèmes similaires à l'avenir.

  • Réduire le préjudice qu'une condamnation pénale d'une organisation pourrait causer aux employés, actionnaires et autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction.

  • Aider à réparer le préjudice causé aux victimes ou à la communauté, notamment par des réparations et des restitutions.

La réhabilitation fait partie de la condamnation

Un jugement de la Cour suprême du Canada (CSC) de 2015 a donné son point de vue sur ce que la cour tente de réaliser lorsqu'elle prononce une sentence dans un procès pénal.

"La détermination de la peine reste l'une des étapes les plus délicates du processus de justice pénale au Canada ... la crédibilité du système de justice pénale aux yeux du public dépend de l'adéquation des peines infligées aux délinquants. Une peine inadaptée, qu'elle soit trop sévère ou trop clémente, pourrait amener le public à s'interroger sur la crédibilité du système au regard de ses objectifs".

L'arrêt poursuit : "L'un des principaux objectifs du droit pénal canadien est la réhabilitation des délinquants. La réhabilitation est l'une des valeurs morales fondamentales qui distinguent la société canadienne des sociétés de nombreuses autres nations dans le monde, et elle aide les tribunaux à imposer des peines justes et appropriées".

Un changement important avec les condamnations avec sursis

Les personnes reconnues coupables de crimes graves en col blanc sont généralement condamnées à de longues peines de prison et ne peuvent bénéficier de peines avec sursis telles que l'assignation à résidence. Un document du ministère de la justice explique que c'est parce que le code stipule que les personnes reconnues coupables d'une infraction "punissable d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou de la prison à vie" ne peuvent pas bénéficier de peines conditionnelles.

Cependant, cette législation a été modifiée par une décision de la Cour d'appel de l'Ontario de 2020, qui a vu une femme autochtone condamnée pour trafic de cocaïne recevoir une peine avec sursis au lieu des 17 mois de prison prononcés par le tribunal inférieur.

Son avocat a fait valoir que les articles du code qui rendent les condamnations avec sursis impossibles pour les infractions punissables par mise en accusation lorsque la peine maximale est de 14 ans ou plus sont arbitraires et trop larges. La cour d'appel a donné son accord et lui a accordé une peine avec sursis à purger à domicile.

Le jugement comprenait ce passage d'un arrêt de la CSC de 1999 : "Une des circonstances uniques des délinquants autochtones est que les sanctions communautaires coïncident avec le concept autochtone de la détermination de la peine et avec les besoins des peuples et des communautés autochtones. Il arrive souvent que ni les délinquants autochtones ni leurs communautés ne soient bien servis par l'incarcération des délinquants, en particulier pour les infractions moins graves ou non violentes. Lorsque ces sanctions sont raisonnables dans les circonstances, elles doivent être appliquées. Dans tous les cas, il convient d'essayer d'élaborer le processus de détermination de la peine et les sanctions imposées conformément à la perspective autochtone".

La pandémie, une des raisons de l'emprisonnement avec sursis

Une femme de Burnaby ayant des antécédents de fraude en matière de valeurs mobilières a été condamnée à un an de probation après avoir défié une interdiction à vie de négocier sur les marchés financiers de la Colombie-Britannique, selon un reportage de la CBC.

En 2017, un panel de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a découvert qu'elle avait commis une fraude en recueillant environ 3,2 millions de dollars américains auprès d'investisseurs pour une entreprise manufacturière qui faisait l'objet d'une interdiction d'opérations depuis 2009, selon l'article.

Elle a enfreint son interdiction d'opérer peu de temps après son émission, ajoute l'article, lorsque deux victimes de l'escroquerie ont exigé qu'elle leur rende leurs investissements.

Après avoir évoqué "la pandémie COVID-19 et la nature non violente de son infraction", le juge l'a condamnée à une période de probation et à 90 jours d'assignation à résidence, et elle et un partenaire ont été condamnés à payer des pénalités administratives de 2,42 millions de dollars US, indique l'article.

Ne prenez pas de risque si vous êtes accusé

Les peines encourues pour tout crime en col blanc peuvent être lourdes et coûteuses, c'est pourquoi vous avez besoin d'une représentation juridique compétente à vos côtés. N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des conseils juridiques sur cette question complexe.