FAQ

Et si je suis interrogé sur un crime en col blanc ?

Lorsqu'on dit aux gens qu'on enquête sur leur rôle éventuel dans une activité criminelle présumée, leur impulsion immédiate peut être de donner leur version des faits, en pensant que cela les disculpera. Ce n'est pas une stratégie judicieuse. Leurs paroles peuvent tout de même les impliquer.

Si vous faites l'objet d'une enquête pour votre implication dans un crime en col blanc, la première chose à faire est de parler à un avocat en droit pénal. J'ai défendu de nombreuses personnes dans cette situation et je sais combien il est important de garder le contrôle de la situation lorsque l'on donne des informations.

Et si mon patron veut me parler ?

Disons que vous êtes cadre dans une entreprise et qu'on vous interroge sur des irrégularités financières qui ont fait surface. Quelle que soit votre culpabilité ou votre innocence, je vous conseille de ne pas donner d'informations, mais de dire que vous devez consulter un conseiller juridique avant de faire une déclaration. Si vous choisissez de répondre aux questions de votre employeur concernant le crime présumé, ces informations pourront être utilisées ultérieurement comme preuves contre vous.

Si vous différez poliment votre réponse aux questions et que votre employeur se présente à la police avec l'allégation, vous bénéficierez alors des conseils de votre avocat avant de faire une déclaration. Mais ne donnez jamais de fausses informations. Les mensonges peuvent constituer une obstruction à la justice et porteront atteinte à votre crédibilité si l'affaire aboutit devant un tribunal.

Et si la police veut me parler ?

Gardez à l'esprit que tout ce que vous dites à la police peut être utilisé comme preuve contre vous au tribunal. Si la police vous contacte dans le cadre d'une enquête sur un crime en col blanc et vous demande des informations, dites-lui que vous devez d'abord consulter un avocat. Ne vous laissez pas leurrer par l'encadrement de la police pour "clarifier la situation".

Prenez des notes sur toute implication avec la police. Sur quel crime présumé la police enquête-t-elle ? Êtes-vous un suspect ou un témoin ? La police n'est pas tenue de vous fournir les détails de son enquête à ce stade, mais elle devrait pouvoir vous donner une idée de la raison pour laquelle elle veut vous parler.

N'oubliez pas de demander le nom et les coordonnées de l'agent à qui vous vous adressez, car je devrai m'entretenir avec lui lorsque je monterai un dossier en votre nom.

Parler à un avocat ne me fera pas paraître coupable ?

Le fait de vouloir parler à un avocat avant de faire une déclaration n'indique aucun niveau de culpabilité ou de subterfuge de votre part, car tant les innocents que les coupables ont besoin de conseils juridiques. Notre système judiciaire est compliqué et plein de procédures et de règles. Parler avec un avocat peut vous éviter de commettre des erreurs irréparables.

Même si la police vous a dit que le but de l'entretien est de vous interroger en tant que témoin d'un crime potentiel, il est prudent de demander l'avis juridique d'un avocat pénal expérimenté. Vous ne voulez pas dire quelque chose qui pourrait être utilisé contre vous au procès.

Conseils pour parler à la police

Il n'y a pas de réponse unique sur ce à quoi il faut s'attendre lors d'un entretien avec la police. Chaque enquête est différente et il peut être difficile de savoir ce que la police va demander. Avant que mes clients ne parlent à la police, je leur demande de me fournir un compte rendu écrit détaillé de ce qui s'est passé ou de ce qu'ils savent de l'affaire faisant l'objet de l'enquête. Je leur conseille d'éviter de "modifier" des détails qu'ils jugent non pertinents ou qui leur donnent une mauvaise image. Ces informations peuvent s'avérer cruciales pour le ministère public, c'est pourquoi je dois tout savoir à l'avance.

Que faire si la police pense que je suis un suspect ?

Si vous faites l'objet d'une enquête pour avoir peut-être commis un crime en col blanc, mon conseil est, dans la plupart des cas, de ne rien dire lors de l'interrogatoire. Si vous êtes sur le point d'être inculpé, la police pense déjà avoir suffisamment de preuves à apporter au ministère public, il n'est donc pas à votre avantage de leur parler et de leur fournir des déclarations qui pourraient être utilisées ultérieurement contre vous. À ce stade de l'enquête, nous ne disposerons pas de la divulgation du procureur ni des preuves ou allégations à votre encontre.

Évitez la tentation de vous décharger sur les enquêteurs, en pensant que cela jouera en votre faveur ou que cela vous évitera d'avoir à subir un procès. Je peux comprendre que la plupart d'entre nous souhaitent fournir des informations, mais en matière judiciaire, le timing est primordial. Si vous avez joué un rôle dans un crime, il y a un endroit et un moment appropriés pour le reconnaître, et ce n'est pas pendant l'interrogatoire de police. En parlant à ce moment-là, vous compromettez la capacité de votre avocat à négocier en votre nom.

Que faire si la police pense que je suis un témoin ?

Si la police veut vous interroger en tant que témoin dans une enquête de cols blancs, je vous conseille de me parler d'abord, puis d'être franc avec les policiers et de leur dire ce que vous savez. Lors de notre discussion avant l'entretien avec la police, je peux vous donner une idée du type de questions que vous pouvez attendre des officiers. Lorsque vous êtes interrogé par la police, prenez votre temps et réfléchissez bien à vos réponses, puis répondez aux questions de manière succincte.

Si vous dites quelque chose en tant que témoin qui amène les enquêteurs à vous considérer comme un suspect dans le crime présumé, l'interrogatoire doit cesser et vous serez informé de vos droits, y compris le droit de parler à un avocat.

Ne tombez pas dans le piège des stratagèmes psychologiques

Les officiers de police sont formés à l'utilisation de diverses techniques pour obtenir des informations des suspects lors des interrogatoires et éventuellement encourager les aveux. Les enquêteurs utilisent souvent les phrases suivantes : "C'est l'occasion de faire la lumière sur ce que vous avez fait". Il faut se présenter à l'entretien en sachant que ce n'est pas le cas. Si vous avez un aveu à faire au sujet d'un crime, il doit être fait au tribunal, votre avocat travaillant avec le ministère public sur d'éventuels accords de plaidoirie.

Même si vous dites aux officiers que vous souhaitez garder le silence, cela ne signifie pas qu'ils cesseront de poser des questions. Leur travail consiste à obtenir des informations et ils sont autorisés à exercer une pression psychologique et à jouer sur les émotions de ceux qu'ils interrogent, dans l'espoir d'en tirer des informations.

Ai-je le droit de garder le silence ?

En un mot, oui. Ce droit est garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule : "Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale".

Dans le cadre d'un interrogatoire par la police, cela signifie que vous n'avez pas à répondre aux questions, car toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée devant un tribunal.

Un arrêt de la Cour suprême du Canada de 1990 donne plus de détails sur les raisons pour lesquelles ce droit est si important et sur le rôle essentiel que joue l'avocat de la défense lors d'un procès :

"La garantie du droit de consulter un avocat confirme que l'essence de ce droit est la liberté de l'accusé de choisir de faire ou non une déclaration. L'État n'est pas obligé de protéger le suspect contre une déclaration ; en fait, il lui est loisible d'utiliser des moyens de persuasion légitimes pour encourager le suspect à faire une déclaration. L'État est toutefois tenu de permettre au suspect de choisir en connaissance de cause s'il veut ou non parler aux autorités. Pour l'aider dans ce choix, le suspect a le droit de se faire assister d'un avocat ... s'il choisit de faire une déclaration, il peut le faire. Mais si le suspect choisit de ne pas le faire, l'État n'a pas le droit d'utiliser son pouvoir supérieur pour passer outre la volonté du suspect et annuler son choix".

L'arrêt donne également ces indications sur les interrogatoires de police.

"Rien dans la règle n'interdit à la police d'interroger l'accusé en l'absence d'un avocat après que l'accusé a retenu les services d'un avocat. On peut supposer que l'avocat informera l'accusé de son droit de garder le silence ... la persuasion de la police, sauf à refuser au suspect le droit de choisir ou à le priver d'un esprit d'opération, ne viole pas le droit au silence ... l'accusé ne peut pas arrêter l'interrogatoire sans mettre ses mains sur ses oreilles, fermer ses yeux et se recroqueviller en boule dans un coin jusqu'à ce que la police parte. Un interrogatoire vigoureux et habile est autorisé. La police est autorisée à déformer les faits, à exagérer les faits, à faire appel à la conscience de l'accusé, à sympathiser, à exhorter, voire à offrir des incitations tant qu'il n'y a pas de quiproquo. Un pouvoir important est donné à la police et le défi pour la loi est de s'assurer que la police n'abuse pas de ce pouvoir".

Choisissez un conseiller juridique expérimenté

Traiter avec la police et le système de justice pénale est une affaire sérieuse. Si la police vous demande de répondre à des questions sur une enquête qu'elle a ouverte, vous avez le droit de vous faire aider par un avocat expérimenté pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe. Si vous avez été accusé d'une infraction pénale, appelez-moi pour une consultation gratuite.