FAQ

Quel type de preuve peut être utilisé contre moi / pour me défendre

Lorsque je représente un client accusé d'agression sexuelle, la défense est conçue de manière à refléter les preuves à présenter.

La preuve principale est le témoignage, la victime présumée donnant sa version des événements en question. Étant donné que de nombreuses accusations d'agression sexuelle ne sont portées que des mois, voire des années, après l'incident présumé, les souvenirs ne sont souvent pas exacts ou sont même parfois embellis pour être plus dommageables pour la personne accusée. En tant qu'avocat de la défense, mon travail consiste à examiner soigneusement ces preuves et à rechercher toute incohérence que je peux porter à l'attention du tribunal.

C'est important, car la plupart des cas d'agression sexuelle se résument à des scénarios de type d'une version des faits contre l'autre. Même si les deux parties conviennent qu'il y a eu implication sexuelle, elles peuvent ne pas être d'accord sur la question de savoir si le consentement a été donné, non seulement au début de la rencontre mais tout au long de celle-ci.

Le code criminel définit le consentement comme étant "l'accord volontaire du plaignant de se livrer à une activité sexuelle. La conduite qui ne comporte pas d'accord volontaire à se livrer à une activité sexuelle ne constitue pas un consentement en droit.".

Les preuves médico-légales sont souvent importantes

Les preuves médico-légales, telles que la présence de sperme, de salive, d'empreintes digitales ou de cheveux, peuvent jouer un rôle important dans les cas où l'accusé affirme que le sexe n'a pas eu lieu. Cependant, si les deux parties conviennent qu'il y a eu activité sexuelle mais ne sont pas d'accord sur la question de savoir si le consentement a été donné, les preuves médico-légales peuvent avoir peu de valeur, car la présence de sperme ou de cheveux sur les vêtements d'une personne ne signifie pas qu'il y a eu des rapports sexuels non désirés.

Des enquêtes ont montré que les jurys s'attendent à voir des preuves génétiques présentées lors d'un procès, et une étude indique que les émissions de télévision populaires comme CSI en sont une des raisons.

Au sud de la frontière, l'effet dit "CSI" a été crédité dans l'acquittement de deux anciens policiers de New York accusés d'avoir violé une femme après qu'aucune trace de sperme ou d'autres preuves physiques n'ait été retrouvée chez elle ou sur son corps. Selon un article de presse, le jury a déclaré que le "témoignage puissant et graphique" de la femme n'était pas suffisant pour la condamner.

Des problèmes surviennent dans les cas de "il a dit/elle a dit" où le suspect présumé n'est pas un étranger et admet qu'une certaine forme d'interaction sexuelle a eu lieu. Dans la grande majorité des crimes d'agression sexuelle, l'accusé est connu de la victime. Une étude du ministère canadien de la justice a révélé que dans 80 % des infractions sexuelles en 2002, 41 % ont été commises par une connaissance, 28 % par un membre de la famille, 10 % par un ami et les 20 % restants par un étranger.

Dans les cas où le suspect et la victime se connaissent, le consentement est essentiel pour déterminer si un crime a été commis, et la présence de l'ADN du suspect n'est pas nécessairement instructive.

L'ère de la preuve électronique

Les SMS et les messages des médias sociaux jouent un rôle de plus en plus important dans les procès pour agression sexuelle. Toutefois, la question de savoir si la correspondance entre l'accusateur et le défendeur doit être considérée comme une preuve dépend de la nature du message.

Prenons l'exemple d'une femme qui envoie un message privé à un homme et lui dit : "C'était du super sexe hier soir". Si elle décide plus tard de le faire accuser d'agression sexuelle, ce message de sa part me sera très utile pour prouver que le sexe était consensuel.

Si l'homme qui reçoit ce message était mon client, je lui dirais de faire une copie et de sauvegarder sa correspondance relative à la nuit en question afin que nous puissions l'utiliser pour sa défense plus tard. Ne vous contentez pas de supposer que vous pourrez récupérer ces messages par voie électronique lorsque la question sera entendue au tribunal, des mois ou un an plus tard, car ils peuvent être perdus ou effacés.

À l'approche de la date d'audience de mon client, j'introduirai une demande d'accès aux dossiers de tiers auprès du tribunal, en indiquant clairement quels sont les dossiers - les courriels dans ce cas - que je recherche et pourquoi ils sont pertinents pour la défense de mon client.

Cette demande formelle de voir et d'utiliser ces documents est nécessaire, car les tribunaux ont statué que presque tous les messages électroniques entre individus sont des dossiers de tiers, ce qui signifie qu'ils sont de nature personnelle et que la personne qui les a envoyés suppose qu'ils resteront privés.

Les textes ou les messages Facebook peuvent entrer dans cette catégorie, en fonction de la manière dont ils ont été envoyés. S'ils sont échangés en privé entre deux personnes, le tribunal statuera probablement qu'il s'agit de documents de tiers, par opposition à une personne qui écrit un message sur son mur virtuel, ouvert à tous.

Les preuves électroniques présentent des inconvénients

Une étude publiée par des chercheurs de trois universités canadiennes a examiné 70 entretiens avec des enquêteurs spécialisés dans les crimes sexuels de tout le Canada, avant de conclure que si les preuves numériques offrent certainement plus de possibilités de documenter le contexte et le contenu des actes d'agression sexuelle, "la police perçoit ces preuves comme une arme à double tranchant qui apporte à la fois plus de preuves et de nouveaux défis pour la police et les victimes".

Selon l'étude, si les preuves numériques peuvent apporter un éclairage précieux dans certains cas, la police craint qu'elles "ne posent de nouveaux défis aux unités de lutte contre les crimes sexuels déjà surchargées et ne rendent les affaires plus longues et plus invasives pour les victimes".

Selon un reportage sur l'étude, la police est frustrée par le temps qu'il faut à un expert scientifique pour examiner un appareil électronique. Cette frustration est partagée par les jeunes à qui l'on demande de remettre leur téléphone pendant une longue période, "pour beaucoup, une véritable bouée de sauvetage pour leur réseau de soutien", selon le reportage.

La technologie vidéo est utile mais pas parfaite

Les caméras de vidéosurveillance sont omniprésentes dans de nombreuses grandes villes, car les entreprises les utilisent pour tenter de réduire les vols à l'étalage ou pour réfuter les demandes d'indemnisation des personnes blessées par une chute sur leur propriété. Les preuves recueillies par ces caméras peuvent jouer un rôle important dans de nombreux procès pour agression sexuelle.

En 2019, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré deux hommes coupables de viol collectif et de drogue sur une femme dans un bar de Toronto, leur interaction ayant été filmée par les huit caméras du bar, qui ont été présentées comme preuves au procès, après que son avocat ait déposé une demande de mise en cause.

Le jugement note que "la plupart de ce qui s'est passé dans le bar ce soir-là a été enregistré par des caméras de surveillance", de sorte que les images ont joué un rôle important dans la condamnation.

Cependant, les documents du tribunal montrent également que la cour était consciente que "l'enregistrement vidéo n'est pas accompagné d'un enregistrement audio, et les accusés ont déclaré qu'ils avaient l'intention de faire valoir les défenses de consentement et de croyance honnête mais erronée dans le consentement communiqué sur les accusations d'agression sexuelle".

Les accusés peuvent bénéficier de caméras vidéo dans des lieux autres que la scène de crime présumée. La plupart des hôtels, des magasins de détail et des cafés ont des caméras qui tournent en permanence, ce qui peut aider à prouver la présence d'un accusé dans ces établissements pendant la période où il est présumé avoir commis un crime ailleurs.

Le passé sexuel n'est généralement pas pertinent

Il existe de nombreuses règles que le juriste doit respecter lorsqu'il interroge la plaignante au tribunal, telles que ce qui est communément appelé "les lois sur le bouclier antiviol". Dans les années 1980, de nouvelles dispositions de l'article 276 du code criminel ont interdit l'admission de preuves d'antécédents sexuels dans les cas où elles allaient à l'appui des "mythes jumeaux" (l'idée que les plaignants ayant des antécédents sexuels sont plus susceptibles d'avoir consenti et sont moins dignes de foi).

Bien que ces changements aient restreint l'admissibilité des preuves des antécédents sexuels de la plaignante, les juges se sont vus accorder un pouvoir discrétionnaire important, ce qui a conduit à une application inégale des nouvelles règles dans tout le pays. Cette incohérence est une raison de plus pour avoir un avocat compétent à vos côtés pendant un procès.

Si l'on peut espérer que les accusations d'agression sexuelle ne soient portées que lorsque les preuves le justifient, les archives publiques montrent que ce n'est pas toujours le cas. Les données nationales de police compilées par le Globe and Mail en 2017 ont révélé qu'une allégation d'agression sexuelle sur cinq au Canada est rejetée comme étant sans fondement.

La valeur d'un avocat expérimenté

Les règles relatives à la recevabilité des preuves et à la manière dont elles doivent être présentées au tribunal sont complexes, ce qui renforce la nécessité d'avoir un avocat pénal expérimenté à vos côtés pendant le procès. J'ai une expérience solide dans la défense acharnée des personnes dans cette situation. Appelez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions évaluer les preuves dans votre affaire et commencer à construire la meilleure défense possible

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Agression Sexuelle