FAQ

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est l'un des crimes les plus sous-déclarés - et mal compris - dans le droit canadien.

Le code criminel le définit comme tout attouchement d'une autre personne sans son consentement lorsque l'attouchement est de nature sexuelle ou lorsque l'intégrité sexuelle de la victime présumée est violée. L'agression sexuelle comprend les baisers non désirés ou le fait de tripoter les vêtements, les rapports sexuels consensuels avec une personne trop jeune pour y consentir, les activités sexuelles avec une personne endormie ou inconsciente, les activités sexuelles avec une personne qui ne veut pas, ainsi que le fait de discipliner un enfant en le frappant sous la taille.

Le terme "viol" n'est plus utilisé dans les lois pénales canadiennes, car il a été remplacé il y a des années pour reconnaître que la violence sexuelle n'est pas une question de sexe mais une forme de violence psychologique et physique.

Les victimes d'agression sexuelle peuvent être de sexe masculin ou féminin, et l'agresseur aussi. Les conjoints peuvent également être accusés d'agression sexuelle sur l'autre conjoint.

Le critère de l'agression sexuelle a été établi par une jugement de la Cour suprême du Canada (CSC) de 1987, dans laquelle un homme est entré chez un voisin sans y avoir été invité et a peloté une jeune fille de 15 ans en lui pressant les seins. Il a été accusé d'agression sexuelle et déclaré coupable lors du procès. La cour d'appel provinciale a rejeté cette accusation et l'a déclaré coupable au lieu de voies de fait simples. La CSC a annulé cette décision et a rétabli la condamnation pour agression sexuelle.

Le jugement de la Cour suprême du Canada a établi que le critère à appliquer pour déterminer si une agression sexuelle a eu lieu comprend "La partie du corps touchée, la nature du contact, la situation dans laquelle il s'est produit, les paroles et les gestes accompagnant l'acte, et toutes les autres circonstances entourant le comportement, y compris les menaces qui peuvent ou non être accompagnées de force"

Gratification sexuelle non nécessaire

Une agression sexuelle peut être commise même si elle n'est pas réalisée pour le plaisir ou la gratification sexuelle. Par exemple, si un parent discipline son enfant en lui pressant les parties génitales ou si quelqu'un touche les seins d'une femme pour "plaisanter", les deux peuvent être considérés comme une agression sexuelle.

En 2006, le tribunal pour les jeunes contrevenants de l'Ontario a reconnu un jeune homme coupable d'agression sexuelle après qu'il eut pointé un pointeur laser sur les seins d'une camarade de classe dans un atelier automobile et l'eut ensuite tripotée.

Selon cette décision, à la fin de ce même cours, après qu'elle se soit lavée et rincée les mains au lavabo, le jeune homme a déclaré qu'elle avait de l'eau sur le sein et il l'a à nouveau saisie à cet endroit, bien qu'elle "lui ait à nouveau très clairement démontré qu'elle ne consentait pas à cette saisie non désirée".

"Le tribunal estime que le ministère public a prouvé au-delà de tout doute raisonnable que, considéré objectivement à la lumière de toutes les circonstances, le comportement de l'accusé qui a saisi le sein de la plaignante à ces deux occasions constituait une agression de nature sexuelle", peut-on lire dans les documents du tribunal.

La plupart des agressions sexuelles ne sont pas signalées

Les agressions sexuelles font partie des crimes les moins susceptibles d'être signalés à la police. L'enquête sociale générale sur la victimisation de 1999 a révélé que 78 % des agressions sexuelles n'étaient pas signalées aux autorités. En outre, les incidents d'agression sexuelle ne sont pas toujours signalés immédiatement après que l'infraction a eu lieu, et nombre d'entre eux sont révélés des années plus tard.

Il y a de nombreuses raisons à cela. Le rapport indique qu'un tiers des victimes qui n'ont pas signalé l'incident ont estimé que la police ne pouvait rien y faire, et environ un cinquième ont estimé que la police ne les aiderait pas. Un autre cinquième n'a pas signalé l'incident parce qu'il craignait la vengeance du délinquant et 14% ont cherché à éviter la publicité.

Les agressions sexuelles à l'ère #MeToo

Selon un rapport de Statistique Canada datant de 2018, il y a eu plus d'agressions sexuelles déclarées par la police en 2017 qu'au cours de toute autre année depuis 1998. Ces incidents au Canada ont atteint un sommet en octobre, coïncidant avec la montée du mouvement des médias sociaux #MeToo. Le nombre de victimes qui se sont manifestées en octobre et novembre 2017 a été plus élevé que tout autre mois depuis la publication de données comparables en 2009.

Les profils d'âge et de sexe des victimes étaient similaires avant et après #MeToo, les jeunes femmes et les filles de moins de 25 ans continuant à avoir les taux les plus élevés d'agressions sexuelles déclarées par la police, représentant plus de la moitié des victimes.

Les signalements d'agressions sexuelles impliquant un accusé avec lequel la victime avait une relation d'affaires (un collègue de travail, un fournisseur de services, ou un client) ont augmenté après #MeToo, bien que ces incidents ne représentent qu'une faible proportion de l'ensemble des agressions sexuelles (4 %).

Comprendre ce qui constitue le consentement dans un contexte sexuel est une question avec laquelle beaucoup de gens se débattent encore. Selon la Fondation canadienne des femmes, 96 % des Canadiens pensent que toute activité sexuelle devrait être consensuelle, mais seule une personne sur trois comprend ce que signifie donner son consentement.

Certaines allégations d'agression sexuelle sont sans fondement

Le nombre d'agressions sexuelles présumées a augmenté en 2017, tout comme le nombre d'incidents jugés non fondés, selon un rapport de Statistique Canada. Ce rapport indique qu'une agression sexuelle sur sept signalée à la police en 2017 a été classée comme non fondée, contre une sur cinq en 2016.

Le rapport indique qu'un peu moins de 3 900 incidents d'agression sexuelle signalés à la police en 2017 ont été jugés non fondés ... dans le même temps, les agressions sexuelles représentaient 6 % de tous les incidents de crimes violents fondés".

Le rapport note que "l'augmentation du nombre d'incidents d'agression sexuelle signalés à la police en 2017 peut s'expliquer en partie par une sensibilisation accrue de la société aux différentes formes d'inconduite sexuelle, y compris les agressions sexuelles. En 2017, les médias sociaux tels que #metoo et Time's Up ont attiré l'attention sur la prévalence des agressions et du harcèlement sexuels et ont exigé que les responsables rendent des comptes. Cette attention du public a peut-être fait que davantage de victimes ont décidé de signaler leur victimisation à la police".

Bien que les accusations d'agression sexuelle totalement fausses soient rares, elles se produisent et peuvent ruiner la réputation et les moyens de subsistance d'une personne. Les données nationales sur le maintien de l'ordre compilées par le Globe and Mail en 2017 ont révélé qu'une allégation d'agression sexuelle sur cinq au Canada est rejetée comme étant sans fondement et, par conséquent, non fondée. Ce qui est plus courant dans ce type d'affaires, c'est un différend sur les faits de ce qui s'est passé entre le plaignant et l'accusé. Un criminaliste expérimenté peut sensibiliser les juges à ces différences, ce qui renforce la thèse du défendeur.

Différents degrés d'agression sexuelle

Notre code criminel prévoit trois niveaux d'accusations d'agression sexuelle : Le niveau 1 est celui de l'agression sexuelle, qui est commise lorsque l'intégrité sexuelle de la victime est violée. Le niveau 2 concerne "l'agression sexuelle avec une arme, les menaces à une tierce personne ou l'infliction de lésions corporelles". Le niveau 3 est celui de l'agression sexuelle aggravée, où la personne qui commet l'agression sexuelle blesse, mutile, défigure ou met en danger la vie du plaignant.

Dans les cas de niveau 1 impliquant des attouchements sexuels mineurs, il est possible que les charges soient abandonnées ou réduites, mais les chances que les poursuites de niveaux 2 et 3 soient abandonnées sont beaucoup plus difficiles, bien que vos chances augmentent si vous avez un avocat pénal expérimenté à vos côtés.

Groupes à haut risque

Certains types de personnes sont plus susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles. Selon un rapport de Statistique Canada, le sexe est le facteur le plus important, car les femmes sont beaucoup plus susceptibles d'être victimes d'infractions sexuelles que de tout autre type d'infraction violente. Par exemple, en 2002, les femmes représentaient environ la moitié de toutes les victimes d'infractions violentes, alors qu'elles représentaient 85 % des victimes d'infractions sexuelles.

L'enquête de 1993 sur la violence à l'égard des femmes de Statistique Canada (qui n'incluait pas les incidents avant l'âge de 16 ans) a révélé que plus de la moitié des femmes ayant signalé des incidents d'agression sexuelle, ont déclaré plus d'un cas de victimisation.

En outre, les femmes sont plus susceptibles d'être victimes des niveaux les plus graves d'agression sexuelle. Selon le rapport de l'enquête sociale générale sur les délinquants sexuels, "Par rapport aux hommes, les femmes sont plus susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles de niveaux 2 et 3 et moins susceptibles d'être victimes d'autres agressions sexuelles".

Les victimes adultes étaient également plus susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles de niveaux 2 et 3, par rapport aux agressions de niveau 1 qui étaient le plus souvent commises contre des enfants. Bien que les hommes soient systématiquement moins nombreux à être victimes, ils représentent un pourcentage relativement élevé des cas de jeunes enfants victimes d'infractions sexuelles.

Selon Canadianwomen.org, "l'agression sexuelle est le seul crime violent au Canada qui ne diminue pas. Son impact va bien au-delà des survivants ; faire face aux conséquences d'une agression sexuelle coûte aux Canadiens des milliards de dollars chaque année".

L'accusé est généralement connu de la victime

Dans la grande majorité des crimes d'agression sexuelle, l'accusé est connu de la victime. Une étude a révélé que dans 80 % des infractions sexuelles en 2002, 41 % ont été commises par une connaissance, 28 % par un membre de la famille, 10 % par un ami et les 20 % restants par un étranger. La réticence des victimes à parler à la police ou à demander de l'aide peut être due à leur relation avec l'accusé.

Les allégations d'abus sexuels ruinent des vies

L'accusation d'agression sexuelle peut être écrasante car la stigmatisation liée à ce crime peut ruiner des carrières et briser des familles, même si la personne est finalement reconnue non coupable. Une condamnation pour agression sexuelle peut entraîner une importante peine de prison, et la personne sera inscrite dans les bases de données des délinquants sexuels et peut-être soumise à des restrictions de voyage international

Si vous recevez un appel de la police vous informant d'une telle charge, ne paniquez pas et ne faites pas de déclaration, mais appelez-moi pour une consultation gratuite. Les règles de preuve et de procédure pour les affaires d'agression sexuelle sont très compliquées, mais je vous défendrai sans relâche pendant votre procès en contestant les témoins de la Couronne et les autres preuves, en présentant votre affaire de manière à vous placer sous le meilleur éclairage possible.

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Violence conjugale