FAQ

Et si mon/ma conjoint(e) ne veut pas déposer d’accusation ?

Lorsque la police mène une enquête suite à un acte de violence conjugale physique, elle doit déposer des accusations si elle a des motifs raisonnables de penser qu’un acte de violence conjugale physique a eu lieu. Le/la conjoint(e) n’aura pas voix au chapitre dans cette décision et la police est obligée de déposer une accusation, même si l’incident est mineur.

Une fois qu’une accusation pour violence conjugale physique a été déposée, le/la plaignant(e) n’aura aucun pouvoir de décision sur la manière de mener les poursuites. La Couronne ne retirera généralement pas une accusation, même si le/la plaignant(e) se présente dans les bureaux du la Couronne ou rédige une lettre pour demander que l’on retire les accusations ou une lettre qui indique qu’il/elle désire reprendre sa relation avec son/sa conjoint(e).

La Couronne est dans l’obligation de suivre les directives et les politiques du Ministère du procureur général. L’une de ces directives stipule que dans le cadre de poursuites pour violence conjugale physique, le procureur ne retirera pas les accusations, sauf s’il n’y a pas de possibilité raisonnable de condamnation. La Couronne tiendra compte de toutes les preuves, y compris les observations faites par la police ou les témoins ou déclarations de tierces parties faites à la police pour déterminer s’il existe une possibilité raisonnable de condamnation. Si le témoin indique dans sa déclaration qu’il y a eu acte de violence conjugale physique, ce renseignement sera utilisé au moment de déterminer s’il y a une possibilité raisonnable de condamnation.

Même s’il n’y a pas de possibilité raisonnable de condamnation, la Couronne fera preuve de prudence et intentera une poursuite même si le/la plaignant(e) a demandé à ce qu’on ne dépose aucune accusation. Dans ce cas, à moins que l’accusé(e) ne plaide coupable, l’affaire fera l’objet d’un procès et le/la plaignant(e) recevra une assignation à comparaître et sera obligé(e) de témoigner.

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