FAQ

Que faire si la victime d'une agression ne veut pas porter plainte ?

Si une personne appelle la police et dit avoir été attaquée, les policiers chercheront à porter des accusations lorsqu'ils arriveront pour enquêter. Ils prennent au sérieux toute allégation crédible d'agression et une personne se retrouve généralement menottée.

Une fois l'enquête ouverte, les souhaits du plaignant ne sont pas un facteur déterminant pour décider si des accusations seront portées. De même, si la victime demande plus tard l'abandon des poursuites contre l'accusé, sa demande aura peu de poids puisque seul le bureau du procureur de la Couronne a le pouvoir d'arrêter le processus.

Les accusations peuvent être retirées s'il n'y a pas de perspective raisonnable de condamnation, ou si ce n'est pas dans l'intérêt du public.

Les procès ne dépendent pas de la volonté de la victime

Lorsqu'un plaignant change d'avis et ne veut plus témoigner contre l'accusé, le procureur dispose de plusieurs options, dont celle de citer le plaignant à comparaître devant le tribunal et de l'obliger à répondre aux questions en tant que témoin hostile. Même si le plaignant ne veut pas témoigner, il est obligé de le faire et de répondre aux questions en toute honnêteté, sinon il peut faire l'objet d'une accusation pénale pour parjure.

Lorsque la victime de l'agression n'est plus disponible pour le procès ou ne veut pas y assister, il est toujours possible pour le Procureur de poursuivre une condamnation sans le témoignage de la victime. Le Procureur peut également s'appuyer sur des éléments de preuve tels que les dépositions des témoins qui ont vu l'infraction ou les dossiers médicaux détaillant les blessures subies lors de l'incident. Si la victime a appelé le 911 et a signalé l'agression, l'enregistrement de cet appel peut également être utilisé comme preuve.

Selon un document publié par le Service des poursuites publiques du Canada, il est courant que les victimes de violences domestiques "manifestent une réticence ou un manque de volonté à participer au processus de justice pénale ... si la plaignante refuse de témoigner, le procureur de la Couronne doit examiner si d'autres preuves admissibles sont suffisantes pour prouver l'infraction de violence domestique".

Une déclaration du ministère de la justice met en garde contre les suppositions sur les raisons pour lesquelles une personne se rétracte.

Lorsqu'on interprète une rétractation de "victime" dans une affaire pénale, il faut résister à l'idée qu'une rétractation pénale démontre nécessairement que la "victime" ne disait pas la vérité sur la violence dans les déclarations initiales faites à la police", peut-on lire dans cette déclaration.

"Des conclusions éclairées sur la validité ou l'absence de validité des déclarations initiales ne peuvent être tirées qu'après avoir examiné tous les éléments de preuve et les circonstances qui les entourent, y compris la mesure dans laquelle les éléments de preuve sont cohérents ou non avec les détails de chaque déclaration, et après avoir examiné les circonstances entourant la rétractation, y compris les détails complets de tout contact direct ou indirect entre la "victime" et l'accusé".

Accusation obligatoire en cas d'agression domestique

Lorsqu'il s'agit d'allégations d'agressions domestiques, la police, le bureau du procureur de la Couronne et les tribunaux appliquent une attitude de tolérance zéro. La violence conjugale est un véritable problème au Canada et elle crée un déséquilibre de pouvoir, en particulier dans les cas où un homme maltraite une femme. Ces types d'agressions ont également des répercussions négatives sur les enfants qui vivent dans la maison. De plus, il y a un risque que l'agression soit plus grave si elle n'est pas traitée en temps voulu.

Selon un rapport du département de criminologie de l'Université d'Ottawa, cette approche dure de la violence domestique a débuté il y a près de quatre décennies. Il indique que "l'inculpation obligatoire introduite par le procureur général fédéral en 1982, est devenue une composante de la réponse agressive de la justice pénale à la violence entre partenaires intimes (VPI) dans tout l'Ontario au cours de la décennie suivante. Cette politique impose aux policiers de porter des accusations contre les partenaires violents lorsqu'il existe des motifs raisonnables et probables de le faire, ce qui enlève cette décision aux victimes".

Le rapport ajoute qu'"un quart des femmes qui ont contacté la police (27%) ne voulaient pas que des accusations soient portées, 36% voulaient que des accusations soient portées, et 34% étaient incertaines (les 3% restants n'ont pas dit) ... la police était également plus susceptible de porter des accusations dans les cas où les femmes avaient subi des blessures physiques à un moment donné de la relation".

Les tribunaux et les déclarations du KGB

La Cour suprême du Canada (CSC) a reconnu ce taux élevé de rétractation des victimes dans une affaire de 1993 dont l'arrêt fait état : "[il existe] un phénomène bien connu chez les victimes d'abus sexuels ou de violence domestique, à savoir la rétractation des agressions signalées et le retard dans la déclaration qui, s'ils sont pesés sans connaissance du contexte particulier dans lequel ils se produisent, ont une incidence négative sur la crédibilité du témoin".

Les principes régissant l'utilisation des déclarations faites à la police dans les procès ont été établis par une affaire de la CSC de 1993, R. v B. (K.G.). Depuis lors, cette forme de preuve est communément appelée "déclaration du KGB".

Selon des documents du ministère de la justice, "en rapport avec le contexte spécifique de la violence domestique et le taux élevé de "victimes"/plaignants qui se rétractent dans ces affaires, les tribunaux procèdent à une analyse comparative minutieuse des similitudes et des différences entre le contenu des déclarations du KGB et d'autres éléments de preuve, dans le but de.. : 1) de distinguer les vraies des fausses déclarations et 2) d'empêcher que les fausses "victimes"/témoins se rétractent".

Une affaire portée devant la Cour suprême en 2006 a établi les conditions dans lesquelles une déclaration du KBG peut être utilisée. Après avoir examiné l'intérêt de voir et d'entendre le témoin pour évaluer la crédibilité, la Cour a décidé que les déclarations du KGB sont acceptables si : "la déclaration est faite sous serment ou affirmation solennelle après un avertissement quant à l'existence de sanctions et à la signification du serment ou de l'affirmation, (ii) la déclaration est enregistrée sur bande vidéo dans son intégralité, et (iii) la partie adverse ... a toute possibilité de contre-interroger le témoin concernant la déclaration".

Qu'est-ce qui pousse les gens à se rétracter ?

Selon un article du Globe & Mail datant de 2015, "les experts disent qu'environ la moitié des allégations de violence domestique sont rétractées".

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les victimes d'agression se rétractent ensuite des allégations contre leurs agresseurs. Dans certaines situations, c'est la crainte de nouvelles violences à l'avenir si la personne est acquittée ou si les charges sont abandonnées, ou après que la personne ait été libérée de prison. Ou encore, le plaignant s'attend à se réconcilier avec l'accusé et cherche à mettre fin aux poursuites afin de pouvoir reprendre sa vie en main.

Les victimes peuvent également être confrontées à des pressions extérieures pour qu'elles se rétractent lorsque leur agresseur joue un rôle important dans leur vie. Par exemple, si le mari est le seul soutien de famille, la femme peut se rétracter lorsqu'elle se rend compte que le revenu du ménage est en danger.

Certaines victimes se rétractent par sentiment de culpabilité, souvent sous l'impulsion de leur agresseur qui se fait passer pour une victime du système de justice pénale. Dans une étude sur les conversations en prison entre les auteurs de violence domestique et leurs victimes, les chercheurs ont constaté que les agresseurs minimisaient la situation, puis faisaient appel à la sympathie et, finalement, demandaient à la victime de se rétracter.

Il existe souvent un certain degré d'intimité entre les agresseurs et les victimes, en particulier dans les situations de violence domestique. Même si les deux parties vivent dans des résidences séparées, il y a de fortes chances qu'elles aient des contacts entre elles en attendant le procès, surtout s'il y a des enfants impliqués qui font la navette d'une maison à l'autre.

Le plaignant peut se trouver sous la pression d'autres membres de sa famille ou d'amis communs pour qu'il rétracte son témoignage et donne à l'autre partie une chance de s'amender.

Des études examinent les raisons de se rétracter

Selon un document du ministère canadien de la justice, quatre études internationales ont mis en lumière les raisons pour lesquelles les gens se rétractent, même dans les cas à haut risque. Une étude a analysé les appels téléphoniques enregistrés des auteurs présumés détenus en prison dans l'attente de graves affaires de violence domestique à Milwaukee. Cette étude a révélé des niveaux élevés de harcèlement, d'intimidation et de manipulation des victimes dans ces appels.

Une autre étude américaine, qui comprenait des accusations de violence domestique moins graves, a constaté un modèle d'interaction manipulatrice entre les auteurs présumés et les plaignants qui se traduisait souvent par la rétractation de la violence domestique, un comportement similaire ayant été relevé dans des études canadiennes et britanniques.

Comme l'indique le document du ministère canadien de la justice, "Bien que des recherches supplémentaires sur la question soient justifiées, il semble probable que de nombreuses rétractations des "victimes" dans les affaires pénales de violence domestique soient fausses".

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