FAQ

Qu'est-ce qu'une agression avec une arme ?

L'accusation d'agression armée peut sembler évidente, mais de nombreux facteurs doivent être pris en considération avant de la porter l'accusation, le premier étant de savoir quelles actions constituent une agression.

Le Code criminel du Canada stipule qu'une personne commet une agression lorsqu'elle

  • "sans le consentement d'une autre personne, elle emploie la force intentionnellement contre cette autre personne, directement ou indirectement ;
  • elle tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, si elle a, ou fait en sorte que cette autre personne ait des motifs raisonnables de croire qu'elle a la capacité actuelle de réaliser son objectif ; ou
  • en portant ouvertement une arme ou une imitation d'arme, il accoste ou gêne une autre personne ou la supplie".

En s'appuyant sur ce dernier point, une personne pourrait être accusée d'agression avec une arme si elle demandait de l'argent avec une sorte d'arme visible. Le Code stipule qu'une personne peut être accusée de voies de fait avec une arme si elle "porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme".

Cela inclut le fait d'agiter un couteau ou de montrer une arme à feu, ou de frapper quelqu'un avec presque n'importe quel objet. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait contact, car la menace d'utiliser une arme est une infraction potentiellement punissable d'une peine d'emprisonnement. Même si l'arme n'est pas utilisée pour causer des dommages à la victime, le ministère public doit seulement prouver qu'elle a été utilisée pour menacer ou intimider.

Les armes peuvent être presque n'importe quoi

Les armes à feu, les couteaux et les matraques sont peut-être les types d'armes les plus couramment utilisés dans les agressions, mais la liste ne s'arrête certainement pas là. Les objets qui peuvent être lancés - boules de neige, vaisselle, liquides, même un animal - ou qui peuvent être brandis de manière menaçante peuvent être considérés comme une arme.

La section 2 du Code définit les armes comme "tout ce qui est utilisé, conçu pour être utilisé ou destiné à être utilisé (a) pour causer la mort ou des blessures à une personne, ou (b) dans le but de menacer ou d'intimider une personne, et ... tout ce qui est utilisé, conçu pour être utilisé ou destiné à être utilisé pour ligoter ou attacher une personne contre sa volonté".

Armes utilisées entre partenaires intimes

Il existe de nombreux cas où des articles ménagers ont été utilisés lors d'agressions dans des situations à caractère domestique. En voici trois exemples.

En Alberta, en 2008, une jeune fille de 14 ans est rentrée chez elle après avoir eu un rendez-vous avec un garçon qu'elle voyait depuis quatre mois. Selon les documents du tribunal, elle a reconnu à ses parents qu'ils avaient été sexuellement actifs avant qu'on lui dise de rompre sa relation et de ne plus le revoir. Le lendemain, elle a admis qu'elle avait été à nouveau avec le garçon. Le père l'a emmenée dans sa chambre et l'a maintenue à terre pour que la mère puisse la frapper avec une ceinture. Les deux parents ont été condamnés pour agression avec une arme.

En Ontario, en 2016, une femme était régulièrement fouettée si elle ne respectait pas les normes de son partenaire masculin concernant l'entreprise de nettoyage qu'ils dirigeaient ensemble, ou si elle n'accomplissait pas les tâches domestiques. Selon les documents du tribunal, ces coups se produisaient jusqu'à plusieurs fois par semaine, avec utilisation de ceintures, de cordons électriques et de la pointe dentelée d'un manche à balai cassé.

Le jugement indique que, lors d'un coup de balai, "la gravité de la violence a atteint un niveau tel que la plaignante a craint qu'il n'arrête pas avant sa mort". Après cette agression, elle a appelé la police, ce qui a entraîné son arrestation et sa condamnation éventuelle pour trois chefs d'accusation d'agression avec une arme.

La troisième affaire concerne un jeune de 14 ans qui a été accusé d'avoir agressé sa sœur de 12 ans avec une arme lors d'une dispute en Alberta. L'arme utilisée était un téléphone sans fil, qu'il lui a jeté pendant une dispute. Le jugement de la Cour du Banc de la Reine, qui a traité de la question de savoir si le garçon devait soumettre un échantillon d'ADN à la banque nationale de données génétiques, note que le garçon avait auparavant plaidé coupable d'agression armée devant la Cour provinciale.

Les athlètes et leurs armes

Une chose aussi canadienne qu'un bâton de hockey peut être considérée comme une arme, même dans les mains d'un joueur professionnel. En 2000, un défenseur des Bruins de Boston a été déclaré coupable d'agression armée pour avoir frappé un joueur des Canucks de Vancouver à la tête avec son bâton de hockey. Selon les documents du tribunal, le juge a cité une décision de la Cour suprême de 1991 dans laquelle une majorité a estimé que les athlètes professionnels donnent leur consentement implicite à des applications intentionnelles de la force qui sont conformes aux normes et règles coutumières du jeu. Mais ils ne peuvent pas consentir à des violences graves qui dépassent clairement les normes de conduite ordinaires. Le consentement implicite ne couvre que les applications de la force qui peuvent causer des blessures corporelles mineures.

L'arrêt cite également une décision de 1975, qui stipule que "si le type de contact corporel qui se produit couramment lors d'un match de hockey se produisait en dehors de l'aire de jeu ou dans la rue, il constituerait, dans la plupart des cas, une agression à laquelle les sanctions du droit pénal s'appliqueraient. Il est évident que lorsqu'on participe à un match de hockey, on accepte que certaines agressions, qui seraient autrement criminelles, se produisent et on y consent. Il est tout aussi évident, cependant, que participer à un match de hockey n'est pas entrer dans un forum auquel le droit pénal ne s'applique pas. Soutenir le contraire reviendrait à créer dans l'arène de hockey un sanctuaire pour la violence débridée auquel la loi du Parlement et la justice de la Reine ne pourraient s'appliquer".

Avant de prendre sa décision, le juge a fait cette observation au sujet du joueur des Bruins de Boston. "Il y a une autre question... que je dois considérer. Il s'agit de savoir si [...] sa crosse de hockey était une arme au moment de l'incident. Un bâton de hockey n'est pas conçu comme une arme, mais il est souvent utilisé comme tel pour donner des coups de bâton et des contre-attaques à d'autres joueurs ... chaque fois qu'un joueur utilise un bâton pour appliquer une force à un autre joueur, le bâton est utilisé comme une arme et non pour diriger le palet comme il a été conçu pour le faire".

Cas inhabituels d'agression avec une arme

Ces reportages illustrent le large spectre d'objets utilisés dans les cas où des accusations d'agression avec une arme ont été portées.

En 2017, une femme de la région de Toronto a attaqué des travailleurs d'un magasin Canadian Tire avec un club de golf et un couteau de boucherie, dans un geste symbolique de soutien à l'État islamique d'Irak et du Levant. Selon un reportage, elle a agité le club devant les employés du département peinture en scandant "Ceci est pour ISIL", mais les employés ont pu lui prendre le club, ainsi qu'un couteau de boucher caché sous ses vêtements. Elle a été condamnée pour agression à main armée.

À Dartmouth, N.-É., une femme de 27 ans a été accusée d'agression armée après la diffusion d'une vidéo montrant deux femmes dans un véhicule se confrontant à deux femmes dans une deuxième voiture lors d'une dispute pour savoir quel véhicule avait le droit de passage à un drive-thru. Selon un reportage, une des femmes a saisi un chien dans la voiture de l'autre et l'a projeté sur son propriétaire. La femme qui tenait l'animal a été accusée d'avoir infligé des souffrances inutiles à un animal et d'avoir agressé avec une arme. Le chien n'a pas été blessé lors de l'attaque.

Les meilleures défenses lorsqu'on est accusé

Si quelqu'un est attaqué, il est justifié d'utiliser une force raisonnable pour se défendre ou défendre d'autres personnes, tant qu'il n'a pas l'intention de causer la mort ou des blessures corporelles graves. 

Lorsque je représente un client accusé d'agression armée, je vérifie d'abord s'il y a eu recours à la force et, dans l'affirmative, s'il était intentionnel. Les circonstances de cette interaction sont toujours importantes, surtout si l'on peut soutenir que mon client se défendait lui-même ou défendait ses biens, ou une autre personne et ses biens.

Je recherche les incohérences dans le dossier du ministère public et dans les preuves fournies à la police par la victime. La capacité à trouver ces lacunes et à montrer au tribunal comment elles affectent la crédibilité des preuves présentées est l'un des avantages que peut apporter un avocat expérimenté à une affaire.

La peine en cas de condamnation

Les personnes reconnues coupables de voies de fait armées sont passibles de peines plus sévères que celles qui sont reconnues coupables de voies de fait simples. Une peine de prison peut aller jusqu'à 10 ans, et il peut vous être demandé de fournir un échantillon d'ADN à la banque nationale de données génétiques. Un juge pourrait également imposer une amende et une interdiction à vie de posséder une arme. En tout état de cause, une telle condamnation pourrait sérieusement affecter vos perspectives d'emploi, sans parler des tensions qu'elle entraînera entre vous et votre famille et vos amis.

Ne faites pas face à cette accusation seul

Les tribunaux prennent très au sérieux les accusations d'agression avec arme. Si vous ou un membre de votre famille vous trouvez dans cette situation, vous devez avoir à vos côtés un avocat de la défense ayant de l'expérience en matière pénale. Lorsque quelqu'un contacte mon cabinet, il ne s'adresse qu'à moi, de sorte que vous n'aurez jamais à vous répéter aux autres avocats ou aux membres de son cabinet pour discuter des détails importants de votre affaire. Contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions commencer à planifier votre meilleure défense.

Filed Under
Voies de faits