FAQ

Qu'est-ce que la violence domestique ?

Les agressions familiales sont l'un des crimes les plus courants au Canada. Elles ne sont pas définies par le Code criminel, mais peuvent inclure les agressions armées, les voies de fait graves, les agressions causant des lésions corporelles, les agressions sexuelles et les menaces, le vol, les méfaits sur les biens ; en gros, tout type d'infraction pénale qui se produit dans un contexte domestique.

Selon l'article 718.2 du code, les accusations de "nature domestique" sont considérées comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, les juges étant chargés de "prendre en considération ... les preuves que le délinquant, en commettant l'infraction, a abusé de son partenaire intime ou d'un membre de la victime ou de la famille du délinquant".

Selon les informations de Statistique Canada, la violence conjugale - plus récemment rebaptisée violence à l'égard d'un partenaire intime - va de la violence psychologique aux agressions physiques ou sexuelles répétées, voire à l'homicide.

Comme l'a fait remarquer un jugement de la Cour suprême de l'Ontario en 1989, "les agressions domestiques ne sont pas des affaires privées, et les conjoints ont droit à une protection contre la violence tout comme les étrangers".

La police prend ces allégations au sérieux, c'est pourquoi si vous êtes accusé de violence domestique, vous avez besoin d'un avocat expérimenté pour présenter votre cas de la meilleure façon possible.

Quelle est la gravité d'un problème ?

Comme le note un document de Statistique Canada, "La violence entre partenaires intimes peut avoir des conséquences considérables non seulement sur la victime directe, mais aussi sur les familles, les communautés et la société en général. Une récente étude de Justice Canada a estimé le coût d'un type de violence entre partenaires intimes, la violence conjugale, pour la société canadienne à 7,4 milliards de dollars en 2009".

Ce chiffre concerne les coûts pour les victimes, tels que la douleur et la souffrance, les frais de conseil et les frais juridiques pour le divorce. Le document note que les tiers (familles, employeurs et services sociaux) supportent également un fardeau financier en raison de ces crimes, tout comme les systèmes de justice pénale et civile.

Le document de Statistique Canada indique que la violence entre partenaires intimes représente un crime violent sur quatre signalé à la police. En 2011, il y a eu environ 97 500 victimes de violence entre partenaires intimes, ce qui représente un taux de 341 victimes pour 100 000 habitants. La grande majorité de ces victimes (80 %) étaient des femmes, une constatation qui s'est confirmée au fil du temps.

Que se passe-t-il après mon accusation ?

Si une personne est accusée de violence domestique, les tribunaux imposent généralement des conditions immédiates qui empêchent l'accusé d'avoir des contacts avec le plaignant. Cela peut être très douloureux pour toutes les personnes concernées, c'est pourquoi l'avocat de l'accusé demandera souvent un consentement écrit révocable, permettant à l'accusé de voir et de parler aux membres de sa famille, ce qui permettra à leur relation de se poursuivre.

Bien que la victime et l'accusé puissent communiquer, je leur conseille toujours de ne pas parler de l'infraction ou du témoignage qu'ils vont donner au procès, car il ne peut y avoir l'apparence qu'ils ont changé leur histoire pour protéger leur partenaire.

Quelles sont les preuves qui peuvent être utilisées contre moi/ pour moi lors du procès ?

La plupart des agressions domestiques se produisent en privé, et sont des cas de "il a dit/elle a dit". Dans ces situations, le juge s'appuiera probablement sur une décision de la Cour suprême du Canada de 1991 qui a défini la procédure que le juge des faits doit suivre pour déterminer la culpabilité. En résumé, les jurys et les juges sont informés :

  • Si vous croyez les preuves de l'accusé, vous devez l'acquitter.

  • Si vous ne croyez pas le témoignage de l'accusé mais que vous avez encore un doute raisonnable, vous devez l'acquitter.

  • Si les preuves de l'accusé ne vous laissent pas de doute, vous devez vous demander si vous êtes convaincu au-delà de tout doute raisonnable par ces preuves de la culpabilité de l'accusé.

Quelle peine pourrais-je encourir ?

La gravité des agressions varie, mais si elles se produisent dans un contexte domestique, cela constituera une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. C'est-à-dire que la peine sera plus sévère que pour les personnes reconnues coupables d'une agression qui n'a pas eu lieu dans un contexte domestique.

Dans le cas des agressions domestiques, les juges n'imposent normalement pas de peines simples mais plutôt une peine combinée qui pourrait inclure une peine de prison et des services de thérapie.

Les juges savent qu'ils ne peuvent pas empêcher la partie coupable d'avoir des relations futures, aussi essaient-ils plutôt de lui apprendre d'autres moyens de gérer les facteurs de stress, ce qui se fait généralement par le biais de counseling, le plus souvent dans le cadre de programmes d'intervention en cas de violence conjugale (Partner Assault Response, PAR) qui sont souvent gérés par des organisations locales.

Selon les informations fournies par le procureur général, ces programmes "améliorent la sécurité des victimes et tiennent les délinquants responsables de leur comportement".

Selon le procureur général, le programme PAR en 12 sessions donne aux délinquants la possibilité d'examiner leurs croyances et leurs attitudes à l'égard de la violence domestique, et d'apprendre des moyens non abusifs de résoudre les conflits. En outre, la victime se voit offrir une aide pour la planification de la sécurité, l'orientation vers les ressources communautaires et des informations sur les progrès du délinquant.

Le conseil fonctionne-t-il ?

Ces deux histoires montrent l'efficacité - et les lacunes - des programmes de PAR. Selon un reportage de la CBC, après qu'un homme de 58 ans de Windsor ait plaidé coupable d'avoir agressé sa petite amie, une partie de sa peine l'a obligé à s'inscrire à un programme de PAR. Il s'est demandé pourquoi cela était nécessaire puisqu'il estimait que ce qui s'était passé n'était pas de sa faute ; il a rapidement changé d'avis.

"C'était comme une sacrée révélation", a-t-il déclaré à la CBC. "Je croyais tout savoir, mais une fois que je suis entré dans le programme, je dis juste que ça m'a ouvert les yeux.

"Ce que vous avez fait, c'est vous, que vous soyez sous l'influence de quelque chose ou non. Cette motion que vous avez faite était la vôtre. Quelle que soit la façon dont vous la considérez, "Oh, elle m'a fait faire ça". Non, vous l'avez fait... Vous auriez dû y penser. Mais je n'avais aucun de ces outils."

D'autres fois, le conseil échoue. D'après ce reportage sur rabble.ca, un homme du comté de Renfrew a tué trois femmes en 2017, dont son ex-femme. Il avait auparavant été reconnu coupable de l'avoir agressée et avait reçu l'ordre de s'inscrire au programme PAR.

"Il est très douteux qu'un programme de PAR aurait changé le traitement violent qu'il inflige aux femmes dans sa vie", peut-on lire dans l'article. "Mais cela soulève des questions sur le rôle et l'efficacité des programmes de PAR pour accroître la sécurité des victimes."

Et si la victime ne veut pas que je sois inculpé ?

Si la police estime qu'il y a des preuves de violence domestique, elle portera plainte, même si le plaignant change d'avis. Cette décision revient à la police, et non à la victime. Une fois l'accusation portée, seul le ministère public peut la faire retirer. Si la victime ne veut pas témoigner, le ministère public peut l'assigner à comparaître pour qu'elle raconte au tribunal ce qui s'est passé.

Selon les informations du Service des poursuites publiques du Canada, il est fréquent que les victimes de violences domestiques "manifestent une réticence ou un manque de volonté à participer au processus de justice pénale ... si la plaignante refuse de témoigner, le procureur de la Couronne doit examiner si d'autres preuves admissibles sont suffisantes pour prouver l'infraction de violence domestique".

Cette affaire montre qu'une personne peut être condamnée pour une agression domestique, même si la victime ne veut pas donner suite à l'allégation. Selon un reportage de la CBC, un homme a été accusé après avoir frappé et étranglé sa femme lors d'une dispute dans leur maison. Elle a demandé de l'aide à son propriétaire en disant : "[Il] essaie de me tuer." Mais lorsque l'affaire est passée en jugement, elle ne s'est pas présentée pour témoigner, bien qu'elle ait été assignée à comparaître. Lorsqu'elle a finalement témoigné à une date ultérieure, elle a dit au tribunal qu'elle ne "se souvenait de rien" de l'incident.

Le juge a quand même condamné l'homme, disant qu'il soupçonnait la femme de minimiser délibérément l'attaque dans le but de garder sa famille unie, selon l'histoire, et il a averti la femme que cette tactique pourrait avoir un effet néfaste sur son fils à l'avenir.

"S'il est élevé à croire que la violence est normale entre un mari et sa femme, il risque de penser qu'un tel comportement est acceptable et normal dans ses propres relations lorsqu'il deviendra adulte", a-t-il écrit dans le jugement.

Ai-je besoin d'une représentation juridique ?

Si vous avez été accusé ou inculpé d'une forme quelconque de violence domestique, vous devez demander conseil à un avocat pénal expérimenté. Une condamnation peut entraîner une incarcération, des amendes, une mise à l'épreuve, des conseils et un casier judiciaire.

Ne prenez pas ce risque. J'ai des années d'expérience pour aider les accusés à décider de la meilleure façon d'aborder leur affaire. Contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions commencer à planifier votre meilleure défense.

Filed Under
Violence conjugale