FAQ

Quelle est la meilleure défense dans une cause de fraude ?

Si la police veut vous interroger dans le cadre d'une enquête sur une fraude, il est important de consulter un avocat dès que possible. La fraude est un crime grave qui a des répercussions profondes sur la vie des personnes condamnées. Avant de vous rendre à un interrogatoire de police, demandez conseil à un avocat de la défense expérimenté en matière pénale. Toute déclaration que vous faites à la police peut être utilisée contre vous par le procureur devant le tribunal. En tant que juriste dans une procédure pénale, l'avocat est une garantie contre les atteintes à votre liberté, à votre réputation et à vos droits.

La fraude est une vaste catégorie d'infractions qui peut aller de l'encaissement d'un chèque appartenant à une autre personne à la facturation excessive d'un service, en passant par le vol d'un employeur. Les conséquences d'une condamnation pour fraude - fraude de moins de 5 000 $ ou de plus de 5 000 $ - peuvent avoir un effet dévastateur sur la vie d'une personne. Vous risquez une peine de prison (la peine maximale est de 14 ans), des amendes et un casier judiciaire qui peut être lourdement stigmatisé par la société. Une condamnation pénale limitera considérablement vos futures possibilités d'emploi et votre liberté de voyager dans le monde entier.

Ce qui différencie la fraude du vol est le degré de malhonnêteté ou de fausse déclaration impliqué dans le crime. Pour être reconnu coupable de fraude, il faut prouver que l'accusé a sciemment fait quelque chose de mal (par exemple, surfacturer intentionnellement un client pour un service), et qu'il était conscient que cela pourrait faire perdre quelque chose à une autre personne.

Dans une affaire récente, une femme du Manitoba a été condamnée à 15 mois de prison et à payer plus de 130 000 $ en dédommagement après avoir plaidé coupable à une fraude de plus de 5 000 $ pour avoir volé son employeur afin d'alimenter une dépendance au jeu.

"Déterminer une peine appropriée pour le délit de fraude de plus de 5 000 $ lorsqu'il y a eu abus de confiance est un exercice qui doit prendre en compte les caractéristiques uniques de ce crime", a écrit le juge dans sa décision.

Bien que la femme ait bénéficié d'un soutien considérable de la part de la communauté, y compris de 12 lettres de référence déposées au tribunal en son nom, le juge a souligné l'article 380.1 du Code criminel, qui exige "que le tribunal ne considère pas ces facteurs comme atténuants" lorsqu'une personne profite de sa haute considération dans la communauté pour commettre l'infraction.

Comment trouver un avocat ?

Lorsque vous êtes au milieu de l'une des expériences les plus stressantes de votre vie, comment déterminer quel avocat vous convient le mieux ? Pour commencer, vous devez interroger plusieurs avocats de la défense en matière pénale et leur dire tout ce que vous savez sur les allégations et les preuves dont dispose la police. Interrogez-les sur leur expérience de la gestion de ce type d'affaires et sur les résultats des affaires sur lesquelles ils ont travaillé.

Il convient de souligner que la défense des affaires de fraude exige un niveau élevé d'expertise juridique. L'avocat généraliste qui a rédigé le testament de vos parents ou qui a incorporé la petite entreprise de votre cousin peut être extrêmement compétent, mais il n'aura pas les connaissances et les compétences approfondies nécessaires pour monter une défense gagnante dans une affaire pénale. Lorsque les enjeux sont importants, il est essentiel de travailler avec un avocat qui a fait ses preuves.

En tant qu'avocat de la défense en matière pénale ayant représenté avec succès de nombreux clients accusés de fraude, je comprends parfaitement la complexité de ce type d'affaires. Pour servir au mieux les intérêts de mes clients, je dois souvent être à la fois un négociateur acharné et un défenseur agressif.

Dans un article précédent, j'ai détaillé plusieurs cas de clients qui démontrent les avantages de travailler avec un avocat pénal bien informé qui a l'expérience et de solides antécédents dans la défense des accusations de fraude.

Il n'y a pas de formule magique pour choisir le meilleur avocat. Un examen de conscience basé sur votre niveau de confort est souvent le meilleur indicateur d'aptitude. Beaucoup de mes clients ressentent une honte et une gêne profondes s'ils ont joué un rôle dans un crime. Il est important de travailler avec un avocat qui se concentre sur les faits de votre affaire et évite de porter un jugement moral. Être accusé de fraude est une affaire sérieuse qui peut prendre des mois à résoudre, il est donc essentiel d'établir un rapport avec la personne qui vous défendra.

Votre meilleure chance de contourner une accusation de fraude est de travailler avec un avocat qui comprend les subtilités de la loi et qui sait comment négocier avec le Procureur pour minimiser l'impact d'une infraction.

Développer votre défense juridique

La bonne nouvelle, c'est qu'il est possible de faire échec aux accusations de fraude ou de négocier avec le Procureur pour réduire les charges et minimiser leur impact sur vous. Contrairement à la manière dont les affaires criminelles sont présentées à la télévision, les enquêtes sur la vie réelle sont rarement tranchées. En tant qu'avocat, mon travail consiste à comprendre tous les aspects de l'affaire afin d'établir une défense solide contre les accusations ou une stratégie de plaidoyer.

Chaque affaire est différente, et la manière de la défendre dépend des circonstances. Je commence par demander à mon client un compte rendu de ce qui s'est passé. Je veux comprendre ce qui s'est passé et les raisons de l'incident. Peut-être qu'une dépendance ou une dette écrasante l'a conduit à penser que la fraude était une solution au problème. Ensuite, j'examine en détail les éléments de preuve, y compris les rapports de police, les déclarations des témoins, les vidéos de surveillance et tout document communiqué par le Procureur qui suggère qu'une fraude a eu lieu.

Pour prouver avec succès une accusation de fraude, le Procureur doit démontrer au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé a "par tromperie, mensonge ou autre moyen frauduleux" fraudé une ou plusieurs personnes. Dans les affaires de fraude à l'encontre d'un employeur, il existe souvent de nombreux documents et enregistrements informatiques qui constituent la base de l'argumentation du Procureur. En tant qu'avocat de la défense, mon travail consiste à les analyser tous avec soin afin de déterminer s'il y a des lacunes dans les preuves du Procureur.

Voici quelques-uns des moyens de défense possibles dans les affaires de fraude :

Absence d'intention frauduleuse : Cette défense pourrait être montée dans une affaire impliquant la vente de biens que le vendeur croyait authentiques, mais qui étaient en fait des faux ou des contrefaçons. Par exemple, si vous avez vendu ce que vous pensiez honnêtement être un sac Hermès Birkin qui a ensuite été découvert comme un faux, on pourrait soutenir que vous n'aviez pas l'intention frauduleuse requise pour être coupable de l'infraction. Pour que cette défense soit recevable, il serait nécessaire de prouver que vous n'avez pas été imprudent ou délibérément aveugle au fait que l'article n'était pas la véritable marque.

Aucun risque de perte : Un élément essentiel d'une condamnation pour fraude est de prouver que la victime a subi une perte ou risquait de subir une perte en raison des actes trompeurs de l'accusé. Si l'accusé peut prouver que la victime n'a pas subi de perte et ne risquait pas d'en subir une, il n'y aura pas lieu de prononcer un verdict de culpabilité.

Violation des droits de la Charte : Dans les enquêtes sur les fraudes, il arrive que la police viole, délibérément ou par inadvertance, les droits d'une personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Par exemple, si la police a procédé à une perquisition et une saisie abusives pour obtenir des preuves, votre avocat demandera l'exclusion de toute preuve recueillie lors de cette perquisition. Si cette requête est acceptée, le procureur ne pourra peut-être plus vous poursuivre.

La défense se fonde sur les faits de la cause

Savoir comment monter une défense efficace dans des accusations de fraude dépend toujours de chaque cas. Il n'y a pas d'approche unique pour défendre ce type d'accusations, car elles dépendront toujours des faits spécifiques de l'affaire.

Dans une affaire récente, mon client a été accusé d'avoir fraudé son employeur après que de l'argent ait disparu du coffre-fort. Il travaillait à la surveillance d'une épicerie, et son partenaire était également employé dans le magasin. L'employeur l'a convoqué à une réunion avec plusieurs directeurs et lui a dit qu'il devrait admettre le crime pour que sa partenaire puisse garder son emploi.

Sous la contrainte, et pour s'assurer qu'il y aurait au moins une personne chez lui avec un revenu, mon client a admis avoir volé l'argent et a signé une lettre d'admission donnant les détails, qui a ensuite été fournie à la police.

Lorsque j'ai rencontré mon client, il m'a dit qu'il n'avait pas pris l'argent du coffre-fort. Sa seule raison de l'admettre était de s'assurer que sa compagne garde son emploi, comme l'avait promis l'employeur. En fait, les deux ont été congédiés.

Son aveu verbal, ainsi que la lettre signée, étaient des preuves accablantes contre lui. Ma stratégie de défense a consisté à faire en sorte que l'aveu soit exclu des preuves, étant donné les tactiques utilisées par l'employeur pour l'extraire. J'ai réussi à le faire et mon client a été acquitté des charges retenues contre lui.

Les faux aveux sont plus fréquents que ce que l'on croit. Tout le monde a un point de rupture. Dans des situations de prise de décision stressantes comme un interrogatoire, les gens font parfois tout ce qui est nécessaire pour s'éloigner du facteur de stress, selon Saul Kassin, professeur de psychologie et pionnier dans l'étude des faux aveux.

 

Choisissez un conseiller juridique expérimenté

Traiter avec la police et le système de justice pénale dans des affaires impliquant des allégations de fraude est une affaire grave qui nécessite un avocat compétent et expérimenté. J'ai aidé de nombreux clients à éviter des peines de prison pour des accusations de fraude. Si la police vous a appelé pour un entretien ou un interrogatoire, ne faites pas de déclaration. Appelez-moi d'abord pour une consultation gratuite.

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