FAQ

Quel type de preuve peut être utilisé pour et contre moi ?

Lorsqu'une personne appelle la police et affirme avoir été victime d'une agression domestique, les policiers emmèneront probablement le suspect menotté et commenceront ensuite à recueillir des preuves. Si vous vous trouvez dans cette situation, ne faites pas de déclaration à la police mais appelez plutôt un avocat qui pourra vous aider à présenter la meilleure défense possible si l'affaire se retrouve devant un juge un an ou plus plus tard.

Examinons certaines des preuves qui peuvent fonctionner pour et contre ceux qui font l'objet d'accusations.

Les dossiers médicaux présentent des lacunes

Si le plaignant a demandé des soins médicaux après l'incident présumé, il y aura un dossier. Mais comme l'indique une étude du British Columbia's Women's Hospital and Health Centre "Les professionnels de la santé ne notent pas toujours avec précision ce qu'on leur dit. Ils peuvent être influencés par des suppositions, notamment sexistes et raciales, concernant la violence à l'égard des femmes. Par conséquent, l'objectivité, la pertinence ou la nature non préjudiciable des dossiers dans le secteur de la santé ne doivent pas être considérées comme allant de soi".

Le rapport ajoute que les dossiers peuvent être utilisés différemment dans les affaires pénales et civiles.

"Par conséquent, les filtres à travers lesquels les professionnels de la santé conceptualisent et enregistrent, ou alternativement, ne documentent pas correctement les expériences de violence des femmes ont le potentiel de contribuer à l'inégalité des femmes car ils peuvent être utilisés comme des dossiers fiables dans le système juridique pour représenter la vérité objective", déclare l'étude.

Il est également possible que les dossiers montrent que la plaignante a des antécédents psychiatriques ou de consommation de drogues, ce qui peut avoir un impact sur sa crédibilité, selon les conclusions de l'étude.

Les photos ne racontent pas toujours toute l'histoire

Si une attaque physique est présumée avoir eu lieu, le plaignant peut avoir des coupures ou des ecchymoses et pourrait utiliser des photos de celles-ci comme preuves dans un procès. Le problème est que les plaintes pour violences domestiques ne sont souvent déposées que plusieurs semaines après l'incident. Si le plaignant a des photos qui montrent des ecchymoses ou des lésions cutanées, en tant qu'avocat de la défense, je demanderai la preuve que la photo a été prise après l'incident présumé. Si cette vérification ne peut être faite, cela compromet sérieusement l'authenticité de la photo et la crédibilité de l'accusateur. Une photo d'une coupure ou d'une ecchymose ne prouve vraiment rien s'il n'y a aucun moyen de montrer quand elle a été prise.

Témoignage de chaque partie

Comme la plupart des agressions domestiques se produisent à huis clos, il n'y a souvent pas de témoins. Dans ces cas, le tribunal doit mettre en balance le témoignage du plaignant et celui de l'accusé. Un avocat expérimenté cherchera des incohérences, surtout si ce que le plaignant a dit à la police au moment de l'arrestation diffère du témoignage qu'il a donné au tribunal.

Il existe un nombre important de cas où le tribunal a jugé que le plaignant avait inventé un incident ou exagéré la gravité de ce qui s'était passé. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles certaines personnes pourraient mentir à la police. Elles peuvent notamment utiliser les accusations comme un levier dans une bataille pour la garde des enfants ou comme un moyen de se venger d'un partenaire.

En tant qu'avocat de la défense, mon travail consiste à soulever des questions sur la crédibilité de l'accusateur et à exposer au tribunal tout mensonge, exagération ou omission.

Les incohérences sont importantes car elles peuvent indiquer qu'un témoin n'est pas sincère ou qu'il a adapté son témoignage pour étayer sa cause. Les divergences mineures n'ont pas le même impact que les incohérences majeures, car les juges et les jurys savent que la mémoire n'est pas précise. Cependant, de nombreuses erreurs peuvent conduire à la conclusion que le témoin n'est tout simplement pas fiable.

Les caméras vidéo sont partout

Presque tous les magasins ou entreprises qui accueillent le public ont des caméras vidéo qui enregistrent les personnes qui entrent ou passent par leur emplacement. Si une personne est accusée de violence domestique dans un foyer mais qu'elle dit avoir été ailleurs à ce moment-là, l'enregistrement vidéo d'une de ces caméras peut être la clé pour prouver son innocence.

Certains foyers ont également des caméras qui enregistrent, ce qui peut déclencher mes détecteurs de mouvement. Dans de tels cas, l'enregistrement sera une preuve essentielle pour les deux parties et pourra soutenir votre défense si vous êtes accusé à tort.

Qu'est-ce exactement que la violence domestique ?

Il n'y a pas d'accusation spécifique de "violence domestique" ou de "violence familiale" dans le code pénal. En revanche, la nature domestique de la relation est considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, en vertu de l'article 718.2.

Une relation "domestique" peut être une relation entre un mari et sa femme, un parent et son enfant, un partenaire intime/conjoint de fait, ou des frères et sœurs. D'autres accusations où le terme "domestique" peut être un facteur incluent le méfait à la propriété, l'intimidation, la détention illégale et plus encore.

L'accusé est toujours présumé innocent

Dans tout procès pénal canadien, le fardeau de la preuve incombe à la Couronne. Elle doit prouver que le défendeur est coupable au-delà de tout doute raisonnable. Dans le cas contraire, le juge/jury doit acquitter le défendeur, car il n'appartient pas au défendeur ou à son avocat de prouver son innocence.

La Cour suprême du Canada a proposé un certain nombre de lignes directrices sur ce qu'est le doute raisonnable, une idée qui est inextricablement liée à la présomption d'innocence.

Dans une affaire de 1994, R. v. S. (W.D.), la Cour suprême a déclaré qu'il n'est pas nécessaire que le jury croie les preuves du défendeur pour l'acquitter, établissant cette décision qui a été citée dans de nombreuses affaires depuis lors :

"Premièrement, si vous croyez les preuves de l'accusé, vous devez évidemment l'acquitter. Deuxièmement, si vous ne croyez pas le témoignage de l'accusé mais qu'il vous laisse un doute raisonnable, vous devez l'acquitter. Troisièmement, même si les preuves de l'accusé ne vous laissent pas de doute, vous devez vous demander si, sur la base des preuves que vous acceptez, vous êtes convaincu au-delà de tout doute raisonnable par ces preuves de la culpabilité de l'accusé".

Cette décision a eu un profond impact sur la manière dont la "crédibilité" et les preuves sont évaluées dans les tribunaux canadiens

Des personnes innocentes sont accusées et condamnées

Selon une étude du ministère de la justice, Erreurs judiciaires : les répercussions d’un emprisonnement injustifié, "le problème des condamnations injustifiées est devenu une réalité acceptée dans la plupart des juridictions de common law ... les recherches ont maintenant amplement démontré qu'un certain nombre de facteurs, qui se conjuguent généralement à des degrés divers, contribuent aux condamnations et aux emprisonnements injustifiés. Parmi ces facteurs, on peut citer : l'identification et le témoignage erronés de témoins oculaires, l'inconduite de la police et du ministère public, les faux aveux, le recours excessif à des informateurs en détention et une science médico-légale mal fondée ou mal utilisée".

Les pertes subies par les personnes condamnées à tort sont profondes. Elles comprennent la perte de liberté et la perte de leur ancienne identité, mais surtout, la perte de leur famille.

Comme l'a expliqué un homme qui a été condamné à tort : "Cela a complètement dévasté. Nous avons perdu notre maison ... j'ai perdu mes enfants ... j'ai perdu les soins, les conseils et la compagnie de mon père ... le plus dur dans la vie d'un détenu a été la perte de sa famille".

Si vous êtes accusé à tort de violence domestique, vous avez besoin d'un avocat expérimenté pour vous défendre et vous rendre la justice que vous méritez, tout en préservant l'unité de votre famille.

Les hommes peuvent être les victimes

Une enquête du gouvernement britannique de 2019 a indiqué que neuf pour cent des hommes avaient subi une forme de violence conjugale, soit environ 1,4 million d'hommes. Cela inclut le harcèlement, la violence physique et les agressions sexuelles. En outre, une étude américaine a révélé que les victimes masculines sont souvent giflées, frappées à coups de pied, de poing, saisies ou étranglées par leurs partenaires.

Au Canada, une enquête menée en 2014 par le Centre canadien de la statistique juridique a conclu que "des proportions égales d'hommes et de femmes ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale au cours des 5 années précédentes (4 % respectivement)".

Ce que je peux faire pour vous

Lorsque je rencontre des clients, je veux comprendre parfaitement ce qui s'est passé. Êtes-vous marié, séparé ou divorcé, ou y a-t-il un litige concernant la garde, la pension alimentaire, le partage des biens, la possession du domicile conjugal ?

Une fois que j'ai une bonne compréhension de votre situation et de l'incident en question, j'examine les déclarations des témoins et la divulgation du plaignant et je suggère la meilleure façon de procéder. Bien que chaque cas soit différent, je peux m'appuyer sur mon expérience pour déterminer la meilleure façon de procéder pour vous.

Et comme je suis un praticien unique, je réponds personnellement à tous les appels, messages vocaux, courriels et textes pour m'assurer que tous les détails essentiels de votre affaire sont saisis et conservés. Je suis également parfaitement bilingue, ce qui garantit que rien ne se "perd dans la traduction", que ce soit au tribunal ou à l'extérieur.

J'ai fait mes preuves en matière d'aide aux personnes accusées de violence domestique, alors mettez mon expérience et mes connaissances à votre service. Contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions commencer à planifier votre meilleure défense.

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Violence conjugale