FAQ

Que faire si je suis faussement accusé de violence domestique ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un partenaire ou un conjoint peut porter une fausse accusation de violence domestique. Il peut s'agir d'un jeu de pouvoir ou d'un moyen de pression dans un divorce, surtout si le partage des biens et la garde des enfants sont contestés. La police ne prend pas les allégations de violence domestique à la légère, de sorte qu'une fois qu'une plainte a été déposée, des accusations sont susceptibles de suivre. Les accusations d'abus peuvent ternir la réputation d'une personne aux yeux des membres de sa famille ou de ses amis. Si vous avez été faussement accusé, vous avez donc besoin d'un avocat efficace pour vous guider tout au long de la procédure judiciaire.

Que puis-je faire après avoir été accusé ?

Le premier réflexe des personnes inculpées de violence domestique peut être de donner immédiatement leur version des faits à la police, en supposant que cela permettra de clarifier l'affaire. Ce n'est pas la bonne approche. Les preuves et les règles de procédure en matière de violence domestique sont compliquées et tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous plus tard ; la première chose à faire est donc de consulter un avocat de la défense et de discuter de votre situation. Au moment de présenter votre défense, vous devrez toujours dire la vérité, mais un avocat peut vous aider à faire en sorte que votre témoignage reflète correctement votre version des faits, dans un procès qui se déroulera probablement dans un an ou plus.

Racontez à votre avocat ce qui s'est passé

Lorsque je rencontre des clients accusés de violence domestique, je veux entendre la version complète et non vernie de l'événement. Je les invite à ne pas cacher les parties de l'histoire qui pourraient leur paraître mauvaises, car ces faits seront inévitablement révélés lors du procès, ce qui renforcera les arguments de la Couronne contre eux.

Si vous avez des preuves à l'appui de votre histoire, fournissez-les moi. Il peut s'agir de textes, de photos ou de messages sur les médias sociaux entre vous et le plaignant. Faites des copies ou des impressions de chaque échange pertinent, et ne croyez pas que vous pourrez les retrouver sur vos appareils un an ou plus plus tard.

Les informations fournies par les clients permettent de se faire une idée précise de ce qui s'est passé et de la chronologie. Ces informations sont essentielles pour décider du type de défense à mettre en place.

À quoi puis-je m'attendre au procès ?

Comme les agressions domestiques se produisent à domicile, il n'y a généralement pas de témoins, de sorte que le tribunal doit souvent se fonder uniquement sur les témoignages de l'accusé et du défendeur pour déterminer la culpabilité ou l'innocence. En tant qu'avocat, j'essaierai de trouver des lacunes et des contradictions dans l'histoire de l'accusateur, surtout si elle change du rapport initial à ce qui est dit au tribunal.

Je dois également me conformer aux lois dites de "protection contre le viol", ou à l'article 276 du code criminel, qui régissent la divulgation des antécédents sexuels de la plaignante lorsque les preuves confirment les "mythes des jumeaux" (l'idée que les plaignantes ayant des antécédents sexuels sont plus susceptibles d'avoir consenti et sont moins dignes de foi).

L'accusé est toujours présumé innocent

Les juges ont reconnu le danger que représentent les fausses allégations de violence domestique. Dans l'affaire R. c. Nyznik de 2017, le jugement se lit comme suit "Aborder un procès en supposant que le plaignant dit la vérité équivaut à imposer une présomption de culpabilité à la personne accusée d'agression sexuelle, puis à lui imposer la charge de prouver son innocence. Cela est contraire aux principes fondamentaux de la justice inscrits dans notre constitution et aux valeurs qui sous-tendent notre société libre et démocratique".

Plus tôt dans le jugement, la justice a noté que la présomption d'innocence doit rester le point de départ de tout procès.

"Sans ces protections, il y aurait un risque sérieux de condamnations injustifiées - un résultat qui ne peut être accepté dans une société libre et démocratique ... même si vous pensez que l'accusé est probablement coupable ou probablement coupable, ce n'est pas suffisant. Dans ces circonstances, vous devez accorder le bénéfice du doute à l'accusé et l'acquitter parce que le ministère public ne vous a pas convaincu de la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable".

La violence domestique est un problème

La violence domestique, également appelée violence entre partenaires intimes, va de la violence psychologique à l'homicide. Ce rapport du ministère de la justice montre à quel point elle est répandue :

  • En 2015, la police a signalé que plus de 86 000 personnes au Canada ont été victimes de violence familiale, ce qui représente plus d'un quart de toutes les personnes ayant subi un crime violent.

  • Dans l'Enquête sociale générale (ESG) de 2014 sur la victimisation, quatre pour cent des Canadiens vivant avec un conjoint ou un conjoint de fait actuel ou ancien dans une province ont déclaré avoir été victimes de violence physique ou sexuelle de la part de leur conjoint au cours des cinq années précédentes.

  • Une étude de 2017 a révélé que 12 % des résidents des territoires ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale de la part d'un époux ou d'un conjoint de fait, actuel ou ancien, au cours des cinq années précédentes.

  • Selon l'ESG de 2014, 35 % des survivants de la violence conjugale ont déclaré avoir été poussés, empoignés, bousculés ou giflés. Environ 25 % ont déclaré avoir été agressés sexuellement, battus, étranglés ou menacés avec une arme à feu ou un couteau. Une proportion similaire a déclaré avoir reçu des coups de pied, avoir été mordue, frappée ou frappée avec une arme à feu ou un couteau. Une proportion similaire a déclaré avoir reçu des coups de pied, avoir été mordu, frappé ou frappé avec quelque chose.

Les hommes peuvent également être victimes de violence domestique

Selon le rapport La violence familiale au Canada, publié par Statistique Canada en 2015, "en 2014, une proportion égale d'hommes et de femmes ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes (4 %, respectivement). Cela se traduit par environ 342 000 femmes et 418 000 hommes dans toutes les provinces".

Le rapport ajoute que les hommes sont également moins susceptibles de porter cette violence à l'attention de la police.

"Les victimes masculines étaient plus susceptibles de déclarer que la violence conjugale n'avait pas été portée à l'attention de la police (76 %) que les victimes féminines (64 %)", peut-on lire dans le rapport. "Lorsque la police avait été mise au courant de la violence conjugale, la plupart des victimes ont déclaré qu'elles étaient satisfaites de la réponse de la police (65 %)".

Une étude américaine s'est penchée sur les expériences d'hommes qui avaient été maltraités par leur partenaire, en interrogeant près de 400 hommes sur ce qui s'était passé lorsqu'ils avaient essayé de naviguer dans le système judiciaire après avoir été maltraités par une partenaire féminine. La majorité des hommes de l'étude ont déclaré ne pas être crus par la police.

"Quand mon ex-femme a essayé de me tuer, je suis allé à la police. Au lieu de m'aider, ils ont dit que j'avais dû faire quelque chose pour la provoquer", a rapporté un homme.

"J'ai été sauvagement attaqué dans ma maison, assommé, commotionné, jeté par la fenêtre de devant de ma résidence. J'ai reçu des coups de pied au cul et la police m'a arrêté pour agression au second degré, même si je n'étais pas l'agresseur", aurait déclaré un autre homme.

Une enquête du gouvernement britannique a révélé que neuf pour cent des hommes, soit 1,4 million d'hommes, avaient subi une forme ou une autre de violence de la part de leur partenaire, comme le harcèlement, la violence physique et l'agression sexuelle.

De fausses accusations de violence domestique se produisent

Ce reportage raconte l'histoire d'un homme de l'Ontario qui a passé 19 jours en prison après que son ex-conjointe ait déclaré à la police qu'il s'était introduit dans son appartement, l'avait étranglée à plusieurs reprises, avait menacé de la tuer et avait tenté de la violer à plusieurs reprises avant de partir. Près de trois semaines plus tard, elle s'est rétractée et a été accusée de méfait public et emprisonnée pendant 90 jours pour avoir porté cette fausse accusation.

"Non seulement vous faites du mal (à l'ex-conjoint), mais vous faites aussi du mal à toutes les vraies victimes, à tous les vrais plaignants", lui a dit un juge de la Cour de l'Ontario. "À cause de ce que vous avez fait, les vraies victimes sont moins susceptibles de se manifester et moins susceptibles d'être crues... les dommages que vous avez causés vont bien au-delà des 19 jours (l'ex-conjoint) passés en prison pour un crime qu'il n'a pas commis".

Un procureur adjoint de la Couronne a qualifié l'incident d'"attaque contre le système judiciaire ... un innocent a passé 19 jours en prison".

Une aide pour les personnes faussement accusées est disponible

Le programme de soutien aux survivants de fausses allégations affirme qu'il offre "un environnement accueillant et sans jugement qui soutient ceux qui ont été faussement accusés ou condamnés à tort".

Il propose des programmes et des services à Ottawa, Toronto et Calgary. Selon cette histoire, le bureau d'Ottawa "espère répondre aux besoins de santé et de bien-être des garçons, des hommes et des familles en crise ou en difficulté, avec des programmes abordant des questions telles que le soutien en cas de traumatisme et d'abus, la prévention du suicide, le conseil en cas de deuil, la paternité et l'aide juridique".

"Beaucoup d'hommes sont déjà venus chercher du soutien", a déclaré un porte-parole. "Et la plupart d'entre eux ont cherché un soutien juridique, beaucoup d'entre eux avec des problèmes de garde. C'est donc quelque chose que nous espérons aborder d'une manière ou d'une autre, le divorce devenant de plus en plus fréquent".

Comment puis-je vous aider ?

Après avoir entendu les raisons pour lesquelles un client pense être faussement accusé de violence domestique, je rencontrerai le ministère public et j'essaierai d'obtenir l'abandon des charges. Cela peut se faire si je suis en mesure de démontrer qu'il n'y a aucune chance raisonnable de condamnation, peut-être en raison de la crédibilité de l'accusateur ou des circonstances du crime présumé. Si le procès se poursuit, je travaillerai sans relâche en votre faveur et je me présenterai au tribunal chaque jour en étant prêt à gagner. Contactez-moi pour une consultation gratuite afin que nous puissions commencer à planifier votre meilleure défense.

Filed Under
Violence conjugale