FAQ

Quand la police peut-elle m'arrêter?

Dans quelles circonstances peut-on m'arrêter ?

De nos jours, les médias rapportent trop souvent des exemples de fautes commises par la police. L'année dernière, par exemple, le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police de l'Ontario (OIPRD) a découvert qu'un agent de police avait commis une "faute grave" en arrêtant un homme sans autorisation légale et en faisant des remarques déplorables à son égard et à celui de sa mère, rapporte CBC News.

Un enregistrement audio de l'incident a été capté sur le téléphone du suspect. Elle contenait la preuve que l'agent avait commis deux types de fautes : une arrestation illégale et un comportement répréhensible, rapporte l'agence de presse.

Dans le climat actuel, il est important de souligner que la Charte canadienne des droits et libertés protège tout le monde contre les traitements cruels et inusités, y compris la torture et l'usage excessif ou abusif de la force par les policiers. Si vous pensez qu'un agent a recouru à une force excessive, il est essentiel de le communiquer à votre avocat dès que possible.

Même une simple interaction avec les policiers peut être une expérience intimidante et stressante pour la plupart des gens. Si vous avez déjà été retenu aux frontières ou arrêté lors d'un contrôle routier RIDE, vous savez que cela peut faire accélérer votre rythme cardiaque, même si vous n'avez rien fait de mal.

Cette anxiété atteint un autre niveau lorsqu'un policier vous détient ou vous arrête en rapport avec une infraction pénale. La police peut vous arrêter pour vous interroger si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes lié à un crime, soit comme auteur soit comme témoin.

Lorsqu'une personne est détenue, elle se trouve à mi-chemin entre la liberté et l'arrestation. Beaucoup de gens ne comprennent pas leurs droits dans cette situation : Pouvez-vous, par exemple, simplement vous éloigner et refuser de répondre aux questions d'un officier ou êtes-vous obligé de répondre à tout ce que la police vous pose ? En raison de cette incertitude, les gens se sentent souvent obligés de répondre aux questions de la police pour s'éliminer en tant que suspect. Mais ce n'est pas nécessairement la meilleure solution. 

Pour diverses raisons que je développerai plus loin dans cet article, il est important que vous ne fournissiez pas à la police plus d'informations qu'elle n'est autorisée à en avoir dans les circonstances. En tant qu'avocat de la défense en matière pénale, j'ai défendu avec succès de nombreuses affaires découlant de détentions illégales ou d'arrestations par la police. Dans ce type d'affaires, j'ai fait valoir au tribunal que la police avait outrepassé ses droits et que toute preuve recueillie devait être exclue.

Quels sont mes droits si la police m'arrête ?

Le manuel (disponible en Anglais seulement) de l'Association canadienne des libertés civiles, Connaissez vos droits : Le guide des droits des citoyens face à la police est une ressource précieuse pour comprendre vos droits lors de vos interactions avec la police.

Pendant la détention, la police posera des questions et recueillera autant d'informations que possible sur un crime qui a eu lieu ou sur une enquête en cours. Dans de nombreux cas, le processus se déroule comme suit : les personnes sont détenues, interrogées par un agent et, en fonction du résultat de l'interrogatoire, soit libérées, soit arrêtées.

Lorsque vous êtes détenu ou arrêté par la police, vous avez des droits qui sont garantis par la Charte, notamment le droit à

  • être informé des raisons de votre détention ou de votre arrestation
  • être fouillé d'une manière raisonnable
  • garder le silence
  • consulter un avocat dans un délai raisonnable

Si vous avez été détenu par la police, vous devez demander à l'agent si vous êtes libre de partir et s'il vous dit que non, demandez-lui pourquoi vous êtes détenu - si ce n'est pas évident pour vous. Il est important de noter mentalement la raison qu'ils fournissent ainsi que le nom et le matricule de l'agent, car ces informations peuvent être pertinentes à une date ultérieure ou dans le cas où vous souhaitez déposer une plainte. La Charte stipule également que les services répressifs ne peuvent pas prendre de mesures à l'encontre d'individus qui sont choisis au hasard ou qui ne sont pas soutenus par de bonnes raisons. Si vous pensez avoir été détenu illégalement, la Charte protège également vos droits de contestation devant un tribunal.

Je conseille toujours aux clients d'être polis lors de toute interaction avec un policier, mais d'éviter de répondre à leurs questions avant d'avoir la possibilité de consulter un avocat. Les conversations avec la police, aussi amicales qu'elles puissent paraître, ne sont pas informelles. Tout ce que vous dites peut être utilisé ultérieurement contre vous au tribunal. Il est donc essentiel de consulter un avocat avant toute conversation approfondie ou tout entretien avec la police.

Quels sont mes droits si la police m'arrête?

Si vous avez été formellement accusé d'une infraction, vous êtes en état d'arrestation. Lorsque vous êtes arrêté, la police peut procéder à une fouille par palpation sur vous ou sur tout ce que vous transportez. Les policiers peuvent également fouiller votre environnement immédiat, pour assurer votre sécurité ou la leur, ou pour préserver des preuves.

À ce stade, l'agent doit clairement identifier la raison de votre arrestation. Ils ne sont pas tenus de fournir tous les détails, mais ils doivent vous indiquer la nature de l'infraction, qu'il s'agisse d'une fraude, d'une agression sexuelle ou d'un autre crime.

Les mêmes règles concernant vos droits s'appliquent lorsque vous avez été arrêté. En plus de ceux mentionnés ci-dessus dans la section sur la détention, la Charte décrit comme suit vos droits si vous avez été accusé d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale :

  • être informé rapidement de l'infraction dont vous êtes accusé
  • être jugé dans un délai raisonnable
  • choisir de ne pas témoigner à votre propre procès
  • être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable lors d'un procès public et équitable mené par un tribunal indépendant et impartial
  • ne se voir refuser une mise en liberté sous caution raisonnable que pour un motif valable
  • être jugé par un jury pour des accusations graves
  • être condamné uniquement pour un acte ou une omission qui constituait un crime au moment où il a été commis
  • être jugé ou puni une seule fois pour un délit
  • recevoir la peine la moins sévère si la peine pour le crime change entre le moment où il a été commis et le moment de la condamnation

Votre droit à l'assistance d'un avocat

Après une arrestation, une personne a le droit de parler à un avocat dès que cela est raisonnablement possible. Cela ne signifie pas nécessairement que vous pouvez parler à un avocat dès que vous êtes arrêté ou conduit au poste de police, ce qui est souvent le cas dans les séries télévisées.

La plupart des gens n'ont pas d'avocat de la défense en matière de droit pénal, mais l'agent fournira une liste des avocats locaux qui prennent en charge les affaires pénales. En général, en Ontario, les avocats ne sont pas autorisés à voir leurs clients au poste de police, mais vous pourrez passer un appel privé avec votre avocat. Le moment idéal pour cet appel est le plus tôt possible après votre arrestation et avant l'interrogatoire de police, ce qui vous permettra d'expliquer les détails de votre affaire et de recevoir des conseils juridiques sur la meilleure façon de répondre aux questions pendant l'interrogatoire.

En règle générale, un suspect n'a qu'une seule occasion de parler à un avocat lorsqu'il se trouve au poste de police. Je ne saurais trop insister sur l'importance de passer cet appel avant l'entretien avec un agent. Le seul cas où une personne serait autorisée à avoir un deuxième appel avec un avocat est si, pendant l'entretien, la police l'informe qu'elle a l'intention de porter des accusations supplémentaires pour une nouvelle infraction.

Qu'est-ce qui constitue une arrestation illégale?

Quiconque prête attention aux nouvelles sait que les policiers sont faillibles et exercent parfois un pouvoir qui dépasse leur autorité légale. La personne moyenne ne reconnaîtra pas nécessairement si elle a été détenue ou arrêtée illégalement, c'est pourquoi il est important de consulter un avocat dès le début.

Un avocat de la défense expérimenté vous posera plusieurs questions afin de déterminer si la police a suivi les procédures appropriées lors de votre détention ou de votre arrestation. J'ai représenté avec succès des clients dans de nombreux cas où la police n'avait pas correctement informé une personne de ses droits ou l'avait détenue ou arrêtée sans motif raisonnable. Dans les cas de cette nature, les accusations sont souvent rejetées.

Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré

Si un mandat d'arrêt est délivré à votre encontre, vous devez vous préparer à une éventuelle audience de mise en liberté sous caution avant de vous rendre à la police. L'aspect le plus important de la préparation consiste à identifier une personne qui serait prête à se porter garante pour vous.

Une caution est une personne (souvent un membre de la famille) qui se présente au tribunal et qui promet à un juge ou à un juge de paix de surveiller un accusé pendant qu'il est en liberté sous caution, selon Faitsdedroit, une ressource d'information juridique d'Aide juridique Ontario. J'interroge toujours la personne qui se portera garante de mon client pour confirmer qu'il accepte de le surveiller et s'assurer qu'il respecte les conditions de sa libération en attendant son procès.

Après l'arrestation

Si vous avez été arrêté et placé en détention policière, la police doit vous libérer avec ou sans conditions et vous donner une date d'audience ou vous amener devant un juge ou un juge de paix pour une audience de mise en liberté sous caution dans les 24 heures qui suivent, afin de décider si vous devez être libéré.

Lors d'une audience de mise en liberté sous caution, le Procureur expliquera l'infraction présumée au tribunal et plaidera parfois contre la libération de la personne, en attendant le procès. En tant qu'avocat de la défense, mon travail consiste à défendre avec zèle mon client et à expliquer au tribunal pourquoi il devrait être libéré et qu'il existe un plan pour s'assurer qu'il ne violera pas les conditions de sa libération. 

La présomption d'innocence d'un accusé est le fondement de notre système juridique. En garantissant la libération d'une personne lors d'une audience de mise en liberté sous caution, on s'assure qu'elle peut continuer à être un membre productif de la société en attendant l'issue du procès. 

Choisir un conseiller juridique expérimenté

Traiter avec la police et le système de justice pénale est une affaire sérieuse. Si vous avez été arrêté, vous avez droit à un avocat compétent et expérimenté qui peut vous aider à naviguer dans ce processus complexe. J'ai représenté avec succès de nombreux clients dans diverses affaires pénales impliquant des allégations d'agression sexuelle, de fraude, de conduite avec facultés affaiblies et d'autres infractions. Si vous avez été accusé d'une infraction pénale, appelez-moi pour une consultation gratuite.